Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01995 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGZE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 23/ 03949

APPELANT

Monsieur [G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de PARIS, toque : 135

INTIMÉE

Madame [A] [E] [M] [B] – entrepreneur individuel

[Adresse 2]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme ALA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,

Madame ALA, Présidente de chambre,

Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame KOFFI

ARRÊT :

– PAR DÉFAUT

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame ALA, Présidente de chambre et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 18 janvier 2021 a été conclu entre M. [G] [V] et la société « [1] », représentée par Mme [A] [E] [M] [B].

M. [V] a été engagé en qualité de chef de cuisine, niveau 3 échelon 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 pour une durée de 169 heures par mois, 39 heures par semaine moyennant une rémunération de 5128 euros brut.

Le 1er mai 2021, M. [V] a été engagé par la société [2], désormais appelée [5], représentée par Mme [A] [E] [M] [B], aux fonctions de chef de cuisine pour la même durée de travail et aux mêmes conditions financières.

Par requête du 17 mai 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin de demander la condamnation de Mme [E] [M] [B] à lui verser diverses indemnités du fait de l’absence de déclaration d’embauche, notamment une indemnité de travail dissimulé ainsi qu’une indemnisation de son préjudice pour non cotisation à la retraite et exécution déloyale du contrat.

Par jugement du 2 février 2024 notifié le 13 février 2024, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté M. [V] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Par déclaration du 13 mars 2024, M. [V] a interjeté appel.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, M. [V] a signifié sa déclaration d’appelant à Mme [A] [E] [M] [B]. La signification a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2024, M. [V] a signifié ses conclusions d’appel à Mme [A] [E] [M] [B]. La signification a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 juin 2024, M. [V] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens ;

Et statuant de nouveau :

– Condamner Mme [A] [E] [M] [B] à lui verser les sommes suivantes :

* 30 768 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

* 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice lié à la retraite et au chômage ;

* 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l’exécution déloyale de son contrat de travail ;

* 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner Mme [N] [E] [M] [B] à lui verser les intérêts au taux légal sur lesdites condamnations à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, outre la capitalisation des intérêts.

– Ordonner l’exécution provisoire sur l’ensemble des condamnations conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juin 2026.

MOTIFS

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Aux termes de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour débouter M. [V] de ses demandes les premiers juges ont relevé que les faits « présentés par le demandeur présentent un certain nombre d’incohérences » ils ont ainsi retenu que :

– Le contrat de travail avec la société [2] indique en son article 1 une date d’embauche à compter du 18 janvier 2021 et son article 2 qu’il prend effet au 1er mai 2021,

– La date d’embauche du 18 janvier 2021 correspond à la date d’embauche par la société [1],

– Il ressort des documents de l’Ursaff qu’il n’y a pas eu de déclaration préalable à l’embauche alors que des retenues sociales apparaissent sur les bulletins de paie,

– Le salarié n’a pas saisi la juridiction compétente pour abus de confiance,

– Le salarié déclare qu’il a encaissé des chèques en 2021 alors que lui a été refusée une ouverture de compte en 2022,

– Mme [B] ne s’est jamais présentée,

– «  la production d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce de la société à jour au 31 janvier 2023, pour un examen de l’affaire au 21 décembre 2023 ne permet pas de se faire une idée précise de la situation actuelle de l’entreprise »

Pour en conclure, avant de rejeter les demandes, que de nombreuses questions restaient sans réponse, que des faits sont passés sous silence.

Les motifs tenant à l’absence en procédure de Mme [B] dont il n’est pas retenu qu’elle a été irrégulièrement appelée en cause, le fait que M. [V] n’a pas saisi la juridiction pénale sont inopérants.

Pour le reste, il ressort des éléments produits aux débats qu’un contrat de travail a été conclu le 15 janvier 2021 entre M. [V] et l’employeur ainsi désigné «  [1] Mme [A] [B] représentant de la société » domicilié [Adresse 2] avec le n° de Siret [N° SIREN/SIRET 1].

Le salarié produit également des bulletins de salaire sur la période de janvier à avril 2021 portant mention de la société [1] avec le numéro de siret [N° SIREN/SIRET 1].

Aucun élément ne permet de considérer qu’en dépit des mentions contradictoires figurant sur le contrat de travail conclu avec la société [2] le 1er mai 2021 le salarié a travaillé pour cette société à compter du mois de janvier 2021.

A cet égard les interrogations des premiers juges sont infondées.

Le salarié produit également un extrait du répertoire Sirene qui montre que le numéro de Siret figurant sur les documents précités ne correspond pas à une société [1] mais à un entrepreneur individuel désigné comme étant Mme [A] [E] [M] [B] domiciliée [Adresse 2].

Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges il s’en déduit d’une part, que la société [1] n’a aucune existence, d’autre part qu’entre janvier et avril 2021, le salarié a été engagé directement par Mme [A] [E] [M] [B].

Sur le travail dissimulé

Aux termes de l’article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Aux termes de l’article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Le salarié ne conteste pas avoir perçu les sommes correspondant à son salaire sur la période de janvier à avril 2021. Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, les éléments produits par le salarié concernant les établissements bancaires ne se rapportent pas au refus d’ouverture d’un compte bancaire mais de refus de prêts. En sorte que les interrogations qu’ils émettent sont sans fondement.

Par ailleurs, il ressort des éléments produits que :

– Suivant lettre de l’Urssaf Ile de France du 20 mars 2023, le salarié n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche par Mme [B],

– Suivant les relevés de carrière produits aucune cotisation sociale n’a été versée aux organismes de retraite pour la période courue entre le mois de janvier et avril 2021,

– Les bulletins de salaire remis au salarié sont des faux en ce qu’ils indiquent que l’employeur est une société inexistante et en ce qu’il est mentionné le versement de cotisations sociales.

Il sera ajouté que le contrat de travail conclu avec la société [2] dirigée par Mme [B] mentionne une date d’embauche ’ et non une reprise d’ancienneté- au 18 janvier 2021.

L’ensemble de ces éléments permet de caractériser une intention de dissimuler l’embauche, entre janvier et avril 2021 de M. [V] par Mme [B] et de retenir l’existence d’un travail dissimulé.

Il convient de condamner l’employeur à verser au salarié la somme de 30 768 euros brut à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande.

Sur les dommages et intérêts au titre de la perte de droits pour l’assurance-vieillesse et le chômage

L’absence de paiement de cotisations sociales pendant la période d’emploi du salarié d’une durée de quatre mois lui cause un préjudice concernant la constitution de ses droits à la retraite et le calcul de ses indemnités de chômage.

Il convient d’allouer au salarié la somme de 1 500 euros brut de dommages et intérêts à ce titre, le jugement est infirmé en ce qu’il a rejeté la demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Le salarié mêle à la fois des demandes se rapportant à l’exécution du premier et du second contrat de travail.

Les manquements reprochés au titre du premier contrat de travail ont été indemnisés.

Les manquements concernant le second contrat, et alors qu’il n’est pas soutenu la fictivité de la société [2] ne relèvent pas de la responsabilité personnelle de Mme [B].

Enfin, l’attitude procédurale de Mme [B] postérieure à la rupture du contrat de travail n’a pas à être prise en compte pour indemniser un préjudice se rapportant à l’exécution du contrat de travail.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

En application de ces dispositions, il convient de dire les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

En outre, à la demande du salarié, il sera fait application de l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière.

Le jugement est infirmé sur les dépens.

Le pourvoi en cassation n’étant pas un recours suspensif il n’y a pas lieu d’assortir la décision de l’exécution provisoire.

Mme [B] est condamnée à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter la charge des dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement uniquement en ce qu’il a débouté M. [G] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant

CONDAMNE Mme [A] [E] [M] [B] à verser à M. [G] [V] les sommes de :

– 30 768 euros brut à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

– 1 500 euros brut à titre des dommages et intérêts pour préjudice lié à la retraite et au chômage ;

– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

DIT qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière,

DÉBOUTE M. [G] [V] du surplus de ses prétentions,

DIT que Mme [A] [E] [M] [B] supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE