Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ORDONNANCE DU 22/10/2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/15326 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN27D

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025019048

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART, Greffier.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSES

S.A.S. ARTEFACT Agissant poursuites et diligences en la personne d représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

S.A.S. [T] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

à

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 22 Octobre 2026 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La société Artefact, fondée en 2014 par Messieurs [A] [D] et [V] [P], est spécialisée dans la data science, l’intelligence artificielle appliquée au marketing et le conseil en stratégie digitale. M. [J] [K], entrepreneur spécialisé dans la data et l’IA, a fondé en 2018 la société IQ Factory, dédiée au développement de solutions d’IA pour la transformation numérique des entreprises.

Le 2 août 2021, M. [J] [K] et Artefact ont signé un contrat de cession aux termes duquel Artefact a acquis l’intégralité du capital et des droits de vote de la société IQ Factory, moyennant un prix de 414 824 euros. De manière distincte du prix de cession, les parties sont convenues :

– de l’intégration de M. [J] [K] en qualité de salarié d’Artefact  ;

– d’un principe d’attribution à titre gratuit, liée à sa qualité de salarié, de deux tranches de 70 000 actions gratuites d’Artefact, dont la seconde était subordonnée à des critères de performance jamais atteints (la « Tranche n°2 »). Le différend portait initialement sur la première tranche (la « Tranche n°1 ») et ses modalités de mise en ’uvre.

Ce gentlemen’s agreement, annexé au contrat de cession, devait être confirmé et précisé par un accord formel :

– les modalités de l’attribution gratuite (nature des actions, critères d’attribution, période de conservation, etc.) devaient être définies dans un règlement de plan, assorti de la signature d’un pacte d’associés  ;

– le mécanisme d’attribution devait être adapté pour tenir compte de l’opération de LBO en cours.

À l’été 2021, concomitamment à la cession d’IQ Factory, Artefact a fait l’objet d’une opération de LBO, à l’issue de laquelle les fonds Ardian et [G] ont acquis, par l’intermédiaire de la société BidSky (détentue à 100 % par [T]), la majorité du capital et des droits de vote (52,20 %) d’Artefact, jusqu’alors cotée sur Euronext [Localité 3]. Cette opération a conduit à une modification substantielle de la structure capitalistique du groupe Artefact, [T] devenant la société destinée à porter l’actionnariat et les mécanismes d’intéressement.

Conformément à l’annexe 4.3(c) du contrat de cession, le dispositif destiné à M. [J] [K] a été adapté à la nouvelle structure capitalistique. Artefact a proposé à M. [J] [K] de recevoir 546 000 actions de [T], réparties entre 273 000 actions ordinaires (AO) et 273.000 actions de préférence (ADP), afin d’assurer une stricte équivalence économique avec les actions Artefact initialement envisagées.

Compte tenu du retard pris dans l’attribution, les parties ont identifié, à l’été 2022, un schéma d’attribution en deux étapes (mai et décembre 2022), assorti d’une réduction de la période d’acquisition de deux ans à un an. M. [J] [K] a qualifié cette solution de « compromis raisonnable ». Artefact a adressé à M. [J] [K] plusieurs projets de lettres d’attribution et règlements de plan portant sur 273 000 AO (31 mai et 7 septembre 2022) puis sur 273.000 ADP (28 mars 2023). Malgré plusieurs relances, M. [J] [K] n’a régularisé aucun de ces projets.

Le 3 février 2025, M. [J] [K] a mis en demeure Artefact et [T] de lui attribuer 546 000 actions ordinaires [T], tout en se déclarant disposé à transiger sur la base d’un mix composé de 75 % d’AO et de 25 % d’ADP, assorti de diverses contreparties. Artefact et [T], estimant avoir exécuté leurs obligations, n’ont pas donné suite à ces demandes.

M. [J] [K] a assigné Artefact et [T] devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par jugement du 5 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a partiellement accueilli les demandes de M. [J] [K] et condamné in solidum Artefact et [T] à :

– 3 854 760 euros au titre de l’absence d’attribution de 546 000 actions ordinaires sur la Tranche n°1, valorisées par rapport à l’opération LBO avec Cinven  ;

– 509 534 euros au titre du préjudice fiscal.

Artefact et [T] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 juillet 2026, enregistrée le 18 août 2026 sous le numéro RG n° 26/13151.

Par actes de commissaire de justice du , elles ont sollicité à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement et, subsidiairement, son aménagement.

A l’audience du 22 octobre 2026, le magistrat délégué a indiqué que sa chambre n’avait pas compétence pour statuer au regard de la nature du jugement ne portant pas sur des procédures collectives.

SUR CE

Le jugement ne portant pas sur l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ouvrant une procédure collective, le magistrat délégué de la chambre 5-9 n’est pas compétent, au regard des termes de l’ordonnance de roulement, pour statuer. Il y a donc lieu par mesure d’administration judiciaire de renvoyer l’évocation de l’affaire devant la chambre 5 du pôle 1.

PAR CES MOTIFS,

Renvoyons l’affaire au Pôle 1 chambre 5 pour statuer sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Le Greffier, Le Président