Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04368 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3RA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 22/02859

APPELANTE

Madame [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

INTIMEE

S.A.S. [2] FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier GRET, avocat au barreau de LYON, toque : 1421

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [I] a été engagée à compter du 4 février 2020 par contrat de travail à durée indéterminée par la société [2] France, en qualité de Responsable de magasin, statut agent de maîtrise, coefficient 220.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, Mme [I] percevait une rémunération moyenne mensuelle de 2 725,44 euros bruts.

Le 31 janvier 2022, Mme [I] a été agressée sur son lieu de travail par une ancienne salariée. La société a procédé à la déclaration de l’accident du travail le 3 février 2022. Mme [I] a été placée en arrêt de travail à compter du 22 février 2022.

Le 22 février 2022, Mme [I] a adressé un courriel à la société [2] France dans lequel elle sollicitait un repositionnement au statut cadre et dénonçait une insécurité chronique au sein de la boutique. Dans une seconde lettre du 23 février 2022, Mme [I] sollicitait une solution amiable à ses deux demandes auxquelles elle ajoutait le non-paiement d’heures supplémentaires.

Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 7 avril 2022, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle sollicitait des indemnités subséquentes et formait diverses demandes de nature indemnitaire et salariale.

Le 16 juin 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [I] inapte à son poste de travail, en précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Mme [I] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er août 2022.

Par jugement du 13 avril 2023, en formation paritaire, le conseil de prud’hommes de Paris a statué dans les termes suivants :

– déboute Mme [G] [I] de l’ensemble de ses demandes

– déboute la SAS [2] France de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamne Mme [G] [I] aux dépens.

Le 4 juillet 2023, Mme [I] a interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 7 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, Mme [I] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 13 avril 2023 en ce qu’il a débouté Mme [I] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de ses demandes d’indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, d’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation des dispositions de l’article L. 1222-1 du code du travail, pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière de classification et pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, d’heures supplémentaires, de temps de repos et de congés payés afférents,

Statuant à nouveau de ces chefs et par voie d’infirmation, il est demandé à la cour d’appel de Paris de :

A titre principal,

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [I] aux torts exclusifs de l’entreprise produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

– en conséquence, condamner la société [2] à verser à Mme [I] 16 121,45 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 918,39 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 891,83 euros au titre des congés payés sur préavis et 2 243,95 euros à titre d’indemnité spéciale de licenciement

– à titre subsidiaire, déclarer le licenciement prononcé à l’encontre de Mme [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec les mêmes conséquences financières,

En tout état de cause :

– fixer le salaire mensuel de référence de Mme [I] à la somme de 4 606,13 euros bruts

– condamner la société [2] à verser à Mme [I] :

* 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l’article L. 1222-1 du code du travail

* 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat

* 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière de classification

* 25 554,82 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires outre 2 555,48 euros au titre des congés payés afférents

* 15 616,96 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos

* 27 636,78 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé

* 767,20 euros à titre de complément de salaire sur la période du 16 juin 2022 au 1er juillet 2022

* 3 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonner la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, la cour se réservant le droit de liquider l’astreinte – condamner la société [2] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2023, la société [2] France demande à la cour de :

– dire et juger la classification de Mme [I] conforme aux dispositions de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs

– dire et juger que Mme [I] ne démontre pas avoir réalisé à la demande de son employeur des heures supplémentaires non rémunérées

– dire et juger que la société [2] n’a pas exécuté le contrat de travail de Mme [I] de manière déloyale

– dire et juger qu’aucune faute ne saurait être reprochée à la société [2] au titre de la violation de son obligation de sécurité

– dire et juger qu’aucun grief évoqué n’a empêché la poursuite du contrat de travail de Mme [I]

– dire et juger que la société [2] a réglé à Mme [I] l’ensemble de ses droits dans le cadre de son solde de tout compte, notamment son indemnité de licenciement, ses congés payés, l’indemnité équivalente de préavis et le complément de salaire sur la période de maladie

– dire et juger que la société [2] n’a pas violé son obligation de sécurité

En conséquence :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [I] de l’intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société [2], incluant à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’entreprise et les sommes de 16 121,45 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 918,39 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 891,83 euros au titre des congés payés sur préavis et 2 243,95 euros à titre d’indemnité spéciale de licenciement, à titre subsidiaire, les mêmes sommes au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en tout état de cause, la fixation du salaire de référence à 4 606,13 euros bruts ainsi que les sommes de 8 000 euros au titre de l’article L. 1222-1 du code du travail, 8 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, 5 000 euros pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière de classification, 25 554,82 euros de rappel d’heures supplémentaires outre 2 555,48 euros de congés payés afférents, 15 616,96 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 27 636,78 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé, 767,20 euros à titre de complément de salaire et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise des documents sociaux sous astreinte, l’exécution provisoire et les dépens,

– l’infirmer en ce qu’il a débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Et statuant à nouveau :

– condamner Mme [I] à verser à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Mme [I] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026

L’audience de plaidoirie a été fixée au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1.Sur la classification conventionnelle

Il est rappelé que la classification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées. En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond, il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum afférent à ce coefficient. Il incombe au salarié d’établir que sa classification n’est pas en adéquation avec les fonctions qu’il occupe.

Mme [I] revendique le statut de directrice de magasin, statut cadre, alors que celui de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, lui était appliqué. La salariée fait valoir qu’elle représentait seule l’employeur lors des entretiens préalables et que le montant de sa rémunération témoigne de l’étendue de ses responsabilités. Elle souligne également son importante charge de travail.

La société répond que la convention collective distingue les deux fonctions selon les délégations de pouvoir consenties dans la gestion du point de vente. Elle relève que le contrat de Mme [I] ne prévoit de délégation qu’en matière commerciale et d’hygiène et de sécurité, qu’elle ne disposait d’aucune autonomie en matière de ressources humaines, devant systématiquement en référer à M. [W], directeur régional, que l’effectif de sa boutique, inférieur à dix salariés, correspond au coefficient 220, et que sa rémunération dépassait le minimum conventionnel même pour un coefficient 390.

La convention collective applicable, dans l’avenant du 9 novembre 2006 puis dans l’article 2 de l’accord du 6 mai 2021, précise que :

– le responsable de magasin manage une équipe de vendeurs et éventuellement d’animateurs de rayon pour les magasins les plus importants en effectif, dynamise les ventes, applique et fait appliquer les consignes et décisions de la direction,

– le directeur de magasin met en ’uvre la politique de l’entreprise au niveau de l’organisation, de la gestion commerciale, des ressources humaines et des tâches administratives, avec une large délégation de pouvoir.

La cour retient que les éléments avancés par la salariée sont insuffisants pour établir qu’elle mettait en ’uvre la politique de l’entreprise au niveau de l’organisation, de la gestion commerciale, des ressources humaines et des tâches administratives, et qu’elle disposait d’une large délégation de pouvoir.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière de classification.

2. Sur les heures supplémentaires

La durée légale du travail effectif prévue à l’article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Selon l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Mme [I] soutient avoir accompli, du fait de l’absence de responsable d’équipe et de la nécessité de pallier les absences de personnel, un nombre d’heures largement supérieur à la durée légale. Elle produit un décompte, des attestations de collègues et des courriels envoyés en dehors de ses horaires ou sur ses jours de repos.

Elle présente ainsi des éléments suffisamment précis pour que l’employeur soit en mesure d’y répondre.

La société répond que c’était Mme [I] elle-même qui établissait les plannings prévisionnels et réalisés de son équipe et les siens, que ces plannings, saisis sur le logiciel de gestion des temps, correspondent aux bulletins de salaire incluant le paiement des heures supplémentaires déclarées, que Mme [I] n’a jamais réclamé de rappel en cours d’exécution du contrat, que les attestations produites sont vagues et imprécises, et que l’étude des courriels invoqués démontre qu’ils ont en réalité été envoyés pendant ses horaires de travail déclarés.

La cour retient que la salariée présente un tableau journalier de ses horaires de travail entre février 2020 et février 2022 (pièce 21), ainsi que plusieurs attestations de salariés, tandis que la société verse aux débats les synthèses hebdomadaires et mensuelles d’activité (pièces 11-1 à 12-3).

En l’état des éléments d’appréciation dont la cour dispose, il sera accordé à Mme [I] un rappel d’heures supplémentaires qui sera arbitré à :

– 457 heures pour l’année 2020, soit 9 840,91 euros

– 285 heures pour l’année 2021, soit 6 137,95 euros

– 57 heures pour l’année 2022, soit 1 150,83 euros,

outre l’indemnité de congés payés de 1 712,97 euros.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ces points.

Le salaire de référence calculé sur les douze derniers mois s’élève en conséquence à 3 320,30 euros.

3.Sur la contrepartie obligatoire en repos

Mme [I] fait valoir qu’alors que le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures, elle l’a dépassé de 457 heures en 2020 et de 316,5 heures en 2021.

La société demande qu’elle soit déboutée, en l’absence d’heures supplémentaires effectuées.

Eu égard au nombre d’heures supplémentaires retenu au point précédent, il sera alloué à la salariée, au titre de 237 heures et 65 heures respectivement effectuées au-delà du contingent annuel en 2020 et 2021, les sommes de 3 827,55 euros et 1 049,75 euros.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

4.Sur le travail dissimulé

En application de l’article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Mme [I] fait valoir que, compte tenu de ses horaires de travail, de ses nombreuses alertes, des demandes d’embauche formulées en raison d’un manque de personnel, la société avait parfaitement connaissance du dépassement de son temps de travail contractuel et s’est ainsi rendue coupable de travail dissimulé.

La société répond que la demande est inopérante, faute d’heures supplémentaires effectuées et faute d’élément intentionnel de l’employeur.

La seule existence d’heures supplémentaires non payées est insuffisante à établir l’intention de l’employeur de dissimuler l’activité de Mme [I].

En l’absence d’intention démontrée de l’employeur de dissimulation, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande.

5.Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

L’article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Mme [I] invoque une absence de réponse du service des ressources humaines à ses alertes sur l’insécurité et le besoin de recrutement, ainsi qu’une tentative de la remplacer alors que le contrat était en cours.

La société qualifie ce grief d’infondé et de redondant avec la demande de résiliation judiciaire.

La cour note que la salariée produit une quinzaine de mails envoyés entre août 2020 et février 2022. Mme [I] y évoque des difficultés de fonctionnement (réserve pleine, vol d’articles, message d’un client publié sur internet) et le comportement de certains salariés pouvant justifier des sanctions, et pointe un manque de réactivité du service RH. Aucun de ces messages ne présente le caractère d’une alerte et il a été apporté des réponses à la salariée.

Elle verse également aux débats deux annonces visant à pourvoir son poste avec un CDI à temps plein (pièces 48 et 49). L’une d’elle est datée du 19 avril 2022.

La cour retient que cette annonce visant à pourvoir de façon pérenne le poste de Mme [I], alors qu’elle était en arrêt pour accident du travail, sans que rien ne laisse présumer qu’elle ne reprendrait pas son emploi, caractérise une exécution déloyale.

Par infirmation du jugement entrepris, il sera alloué à Mme [I] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.

6.Sur le manquement à l’obligation de sécurité

Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu à l’égard de chaque salarié d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il doit en assurer l’effectivité.

Mme [I] invoque des agressions multiples sur son lieu de travail sans mesure de protection de son employeur, ainsi qu’une absence d’accompagnement après l’agression du 31 janvier 2022 commise par Mme [Q].

La société conteste la multiplicité des agressions, ne reconnaissant que l’épisode du 31 janvier 2022, dont les circonstances sont en outre discutées puisque Mme [Q] impute à Mme [I] l’origine du contact physique. L’intimée souligne la présence constante d’agents de sécurité au sein du centre commercial, la possibilité, dont Mme [I] a usé à plusieurs reprises, de solliciter des vigiles dédiés, le soutien apporté par M. [W], directeur régional, et le service des ressources humaines, la mise à disposition d’une cellule psychologique et une proposition de mutation vers une autre boutique que Mme [I] a refusée.

La cour note que la salariée produit une main-courante déposée en juillet 2020 (pièce 4 appelante) dans laquelle elle relate le comportement verbalement agressif d’une personne dans le magasin. Il ressort de la pièce 16 intimée, que l’employeur a demandé à la salariée d’effectuer cette démarche et qu’un agent de sécurité a ensuite été présent dans le magasin.

S’agissant des faits du 31 janvier 2022, M. [W] atteste qu’il a proposé à Mme [I] de changer de magasin, ce qu’elle a refusé, et de faire appel à la cellule de soutien psychologique (pièce 17 intimée). A la suite du mail de la salariée demandant à être accompagnée au commissariat (pièce 10 appelante), Mme [I] a été contactée téléphoniquement le même jour (pièce 18 intimée).

La cour retient qu’aucun manquement à l’obligation de sécurité n’est établi.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [I] de sa demande de ce chef.

7.Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

Lorsque le salarié n’est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Pour fonder une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, et produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de rapporter la preuve de manquements de l’employeur à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

Mme [I] fonde sa demande sur plusieurs manquements, à savoir la classification erronée, les nombreuses heures supplémentaires effectuées et le manquement à l’obligation de sécurité, qu’elle estime suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La société répond que, outre le caractère selon elle infondé de chaque grief, aucun des manquements allégués n’a fait obstacle à la poursuite du contrat puisque Mme [I] a continué à travailler normalement jusqu’à son arrêt du 22 février 2022, y compris après son agression du 31 janvier 2022.

La cour a précédemment écarté tout manquement à la classification et à l’obligation de sécurité.

La seule réalisation d’heures supplémentaires, dans les proportions retenues au point 2, ne constitue pas, aux yeux de la cour, un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [I] de sa demande de ce chef.

8.Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Mme [I] soutient que son inaptitude résulte d’un manquement de la société [2] France à son obligation de sécurité, en lien avec l’agression subie, et de la dégradation de son état de santé qui en a résulté.

La société répond que l’inaptitude est intervenue postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, qu’aucun événement notable n’est survenu entre le 1er et le 22 février 2022, et que le lien de causalité entre l’agression et l’arrêt de travail, puis l’inaptitude, n’est pas établi.

La cour a précédemment retenu que la société n’avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à la suite des faits du 31 janvier 2022. Le médecin du travail fait état d’un syndrome anxiodépressif lié à une souffrance au travail, sans mentionner un lien avec un manquement de l’employeur (pièce 52 appelante).

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a dit le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, fondé, et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires subséquentes.

S’agissant de l’indemnité spéciale de licenciement, Mme [I], qui réclame la somme de 2 243,95 euros sans expliciter sa demande, a perçu 3 321,79 euros (pièce 23 intimée).

Elle a donc été remplie de ses droits et sera déboutée de sa demande.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

9.Sur le complément de salaire du 16 juin au 1er juillet 2022

Mme [I] soutient ne pas avoir perçu ses indemnités de prévoyance sur la période du 16 juin au 1er juillet 2022.

La société répond qu’elles ont été versées.

Il ressort des bulletins de paie de juillet et novembre 2022 que les indemnités de prévoyance des 16 et 17 juin, et du18 juin au 1er juillet 2022 ont été versées à la salariée (pièce 26 intimée). Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande.

10.Sur les autres demandes

La cour ordonne à la société de délivrer à Mme [I] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et un solde de tout compte conformes, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

La société [2] sera condamnée à verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d’appel.

La société sera, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes à ces deux titres.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté Mme [G] [I] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos et de l’exécution déloyale,

Statuant à nouveau et ajoutant,

CONDAMNE la société [2] à payer à Mme [G] [I] les sommes suivantes :

– 9 840,91 euros au titre des heures supplémentaires pour l’année 2020

– 984,09 euros au titre des congés payés afférents

– 6 137,95 euros au titre des heures supplémentaires pour l’année 2021

– 613,79 euros au titre des congés payés afférents

– 1 150,83 euros au titre des heures supplémentaires pour l’année 2022

– 115,09 euros au titre des congés payés afférents

– 3 827,55 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2020

– 1 049,75 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos en 2021

– 1 000 euros de dommages-intérêts au titre de l’exécution déloyale,

DIT que le salaire de référence est de 3 320,30 euros,

ORDONNE à la société [2] de délivrer à Mme [G] [I] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et un solde de tout compte conformes,

CONDAMNE la société [2] à verser à Mme [G] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [2] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE