Copie à :

– Me Dominique HARNIST

– Me Christine BOUDET

le 21 Octobre 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 25/01400 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHO

Minute n° : 404/26

ORDONNANCE du 21 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et APPELANTE – INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour

Avocat plaidant : Me BOULOUX, avocat au barreau de PARIS

REQUIS et INTIMES – APPELANTS INCIDEMMENT :

Monsieur [O] [P] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [T] [H] [G] épouse [P] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 25 septembre 2026 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2018, Monsieur [O] [P] [M] et Madame [T] [H] [G] épouse [P] [M] ont consenti un bail commercial à la société RESIDENCE STELLA [Localité 3], relatif aux locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3], pour une durée de 11 ans et 9 mois, en contrepartie du paiement d’un loyer annuel de 7 656 euros TTC.

Le 8 mars 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société RESIDENCE STELLA [Localité 3] sollicitait de Monsieur et Madame [P] [M] de donner ’un pouvoir spécial à Monsieur [L] [A], en sa qualité de représentant légal de la société STELLA MANAGEMENT, elle-même Président de la société [Adresse 4] STELLA [Localité 3], avec mandat de prendre part aux délibérations en [ses] lieux et place lors de l’Assemblée des copropriétaires du 31 mars 2022. Ladite lettre prévoyait qu’à défaut de faire droit à cette demande, sous quinzaine, le bail serait résilié de plein droit.

Le 7 avril 2022, la société RESIDENCE STELLA [Localité 3] notifiait aux deux bailleurs la résiliation unilatérale du bail.

Par courrier adressé le 9 juin 2023, valant mise en demeure, Monsieur et Madame [P] [M] ont contesté la résiliation du bail et sollicité une indemnité d’occupation.

A défaut de réponse positive, Monsieur et Madame [P] [M] ont assigné la société RESIDENCE STELLA [Localité 3] par devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, principalement, de contester la résiliation unilatérale du bail et obtenir l’allocation de diverses sommes.

Dans son jugement du 18 février 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a estimé que la résiliation unilatérale du bail, par la société RESIDENCE STELLA [Localité 3], était fautive et a :

’ORDONNE la poursuite du contrat de bail conclu le 20 avril 2018 entre M. [O] [P] [M] et Mme [T] [H] [G] épouse [P] [M], d’une part, et la Sas [Adresse 1], d’autre part ;

CONDAMNE la Sas [Adresse 1] à verser à M. [O] [P] [M] et Mme [T] [H] [G] épouse [P] [M] la somme de 22.841,53 € (VINGT-DEUX MILLE HUIT CENT QUARANTE-UN EUROS CINQUANTE-TROIS CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

REJETE, pour le surplus, les demandes de dommages et intérêts formées par M. [O] [P] [M] et Mme [T] [H] [G] épouse [P] [M] ;

REJETE la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 20 avril 2018 formée par la Sas [Adresse 1] ;

REJETE la demande de délais de paiement formée par la Sas [Adresse 1] ;

CONDAMNE la Sas [Adresse 1] à verser à M. [O] [P] [M] et Mme [T] [H] [G] épouse [P] [M], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) ;

REJETE la demande de la Sas [Adresse 1], formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sas [Adresse 1] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.’

La SAS RESIDENCE STELLA [Localité 3] a formé un appel le 31 mars 2025, Monsieur et Madame [P] [M] s’étant constitués intimés le 7 avril 2025.

Les parties ayant dûment conclu, le dossier a été clôturé par ordonnance du 26 août 2026 et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2026.

Dans une affaire semblable à la présente affaire, opposant la même société à d’autres bailleurs, le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu une décision identique à celle du 18 février 2025 évoquée plus haut, qui a aussi fait l’objet d’un appel de la part de M. [Z] [D] et Mme [E] [I] épouse [D].

Or, la présente Chambre de la Cour d’appel de Colmar a rendu son arrêt dans ce dossier le 2 septembre 2026.

Par une note datée du 7 septembre 2026, transmise par voie électronique le même jour, Monsieur et Madame [P] [M] ont joint au dossier une copie de l’arrêt du 2 septembre 2026.

La société RESIDENCE STELLA [Localité 3] a déposé alors une requête le 8 septembre 2026, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, par laquelle elle demande au conseiller de la mise en état de :

’- JUGER que la régularisation, par les Intimés, d’une ’note’ afin de soumettre à l’attention de la Cour un arrêt rendu par celle-ci postérieurement à la clôture constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture ;

En conséquence,

– REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue par le Conseiller de la Mise en état le 26 août 2026 et de renvoyer les Parties à la mise en état afin que l’Appelante puisse valablement répliquer.’

Lors de l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2026, le dossier a été renvoyé à une audience sur incident.

Par des conclusions d’incident du 10 septembre 2026, transmises par voie électronique le même jour, les bailleurs demandent au conseiller de la mise en état de :

’PRENDRE ACTE du retrait par les Intimés de leur note en délibéré du 7 septembre 2026 ainsi que de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 2 septembre 2026 qui y était annexé ;

CONSTATER que la demande de l’appelante tendant à voir juger que la régularisation de cette note constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture est devenue sans objet ;

JUGER que l’appelante ne justifie d’aucune cause grave au sens de l’article 914-4 du Code de procédure civile susceptible de justifier la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 août 2026 ;

En conséquence,

DÉBOUTER l’appelante de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 26 août 2026 et de renvoi des parties devant le Conseiller de la mise en état ;

Par conséquent,

MAINTENIR l’ordonnance de clôture du 26 août 2026 ;

FIXER l’affaire à la plus prochaine date utile de plaidoirie,

RESERVER les dépens.’

Le dossier a été appelé à l’audience d’incident du 25 septembre 2026.

SUR CE :

La société RESIDENCE STELLA [Localité 3] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture du 26 août 2026 et le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état, au motif que les intimés ont communiqué le 7 septembre 2026 une note, à laquelle était annexé un arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 2 septembre 2026 et qu’en tout état de cause, le rendu de cette décision constituerait un motif grave de révocation.

Cependant, par des conclusions du 10 septembre 2026, Monsieur et Madame [P] [M] ont retiré leur note datée du 7 septembre 2026, qui faisait référence à l’arrêt rendu par cette même cour le 2 septembre 2026.

Dès lors, il n’existe plus aucun élément postérieur à la clôture qui pourrait entraîner une révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la réouverture des débats.

Il est de surcroît vain pour la société RESIDENCE STELLA [Localité 3] de soutenir que le rendu d’un arrêt dans un dossier tiers constituerait ’une cause grave’ au sens des dispositions de l’article 914-4 du code de procédure civile, de nature à permettre une réouverture des débats.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de rabat de clôture et de renvoyer le dossier à une audience de plaidoirie.

Le sort des frais de l’incident suivra celui réservé aux dépens de la procédure d’appel principale.

P A R C E S M O T I F S

PREND acte du retrait par Monsieur [O] [P] [M] et Madame [T] [H] [G] épouse [P] [M] de leur note datée du 7 septembre 2026, ainsi que de l’arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 2 septembre 2026 qui y était annexé,

CONSTATE que la demande de la SAS RESIDENCE STELLA [Localité 3], tendant à voir juger que la régularisation de cette note constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, est devenue sans objet,

CONSTATE que la SAS RESIDENCE STELLA [Localité 3] ne justifie d’aucune cause grave, au sens de l’article 914-4 du Code de procédure civile, susceptible de justifier la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 août 2026,

DÉBOUTE la SAS RESIDENCE STELLA [Adresse 5] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 26 août 2026,

FIXE l’affaire à l’audience de plaidoirie du :

LUNDI 14 DECEMBRE 2026, SALLE 32 à 09 HEURES

DIT que le sort des dépens de l’incident suivra celui de l’affaire au fond.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :