Ordonnance n 24

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/00837 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPSX

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[C] [W]

C/

[U] [Q] [L]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

Madame [C] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Fanny MARQUISEAU,avocat au barreau de POITIERS

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

SCP [Q] [L] représentée par Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparant

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par lettre reçue le 3 juin 2025, la SCP [O] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Poitiers d’une demande de taxation du solde de ses honoraires à la somme de 6230 euros toutes taxes comprises.

Par décision en date du 2 février 2026, le bâtonnier a taxé les honoraires de la SCP [O] à la somme de 8944,44 euros toutes taxes comprises, enjoignant Madame [C] [I] épouse [W] à payer le solde dû à hauteur de 5 394,44 euros TTC.

La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [C] [I] épouse [W] le 2 février 2026, laquelle a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d’appel de Poitiers le 26 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibérée au 21 octobre 2026.

Madame [C] [I] épouse [W], représentée à l’audience par son conseil, s’en rapporte à ses écritures et pièces déposées. Elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance du bâtonnier. Elle indique avoir confié la défense de ses intérêts à SCP [O] dans le cadre d’une procédure de divorce. Une convention d’honoraires a été régularisée entre les parties le 19 février 2024, prévoyant notamment un doublement des honoraires en cas de dénonciation de la convention en cours de procédure afin de compenser la perte de chance d’un honoraire de résultat. Madame [C] [I] épouse [W] a révoqué le mandat de la SCP [O] en janvier 2025 après réception des conclusions au fond pour le divorce. Elle a payé un total de 3550 euros TTC sur la somme initialement facturées à hauteur de 9780 euros TTC et taxée par le bâtonnier à la somme de 8944,44 euros TTC. Elle soutient que la clause relative au doublement des honoraires est abusive et doit être réputée non écrite, elle estime que les diligences accomplies et justifiées s’élèvent à 5935,68 euros HT, soit un montant de 7 182,82 euros TTC, le solde dû s’élevant à 3027,35 euros HT (3632,82 euros TTC) en déduisant les diligences inutiles.

La SCP [O], s’en rapportant à ses écritures déposées, conclut à la confirmation de la décision du bâtonnier. Elle indique que Madame [C] [I] épouse [W] a signé une convention d’honoraires claire, que la clause relative au doublement des honoraires en cas de décharge a été librement consentie par Madame [C] [I] épouse [W] et que la cour n’a pas à statuer sur cette demande d’annulation puisque cette clause n’a pas été mise en ’uvre dans le cadre de la facturation litigieuse.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

En l’espèce, le recours de Madame [C] [I] épouse [W] est recevable et régulier en la forme.

Sur le fond :

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Madame [C] [I] épouse [W] a signé une convention d’honoraires le 19 février 2024 qui prévoit les frais et honoraires suivants :

200 € HT à la création du dossier,

80 € HT de l’heure pour les frais de secrétariat ;

180 € HT de l’heure pour les honoraires de l’avocat ;

un doublement des honoraires en cas de dénonciation du mandat par le client

Madame [C] [I] épouse [W] soutient que la clause du contrat relative au doublement des honoraires en cas de dénonciation du mandat par le client est abusive. Si la présente juridiction est compétente pour l’écarter, il y a lieu de relever que cette demande n’a pas d’objet, cette clause n’ayant pas été appliquée à la facturation litigieuse.

La SCP [O] produisait à l’appui de sa demande de taxation devant le bâtonnier, un décompte détaillé de ses diligences. En reprenant les actes utilement accomplis depuis la signature de la convention d’honoraires et jusqu’à la fin de sa mission, les diligences taxées sont ainsi évaluées :

ouverture du dossier : 250 euros HT

un rendez-vous le 19 février 2024, non contesté par Madame [W] évalué à 270 euros HT,

la rédaction d’un courrier à l’époux en vue de l’introduction d’un divorce évalué à 100,67 euros HT ;

demande de copie du jugement correctionnel du 21 décembre 2023 : 30 euros HT ;

rédaction de la requête aux fins d’autorisation à assigner à jour fixe et assignation en divorce : 1415,34 euros HT ;

Préparation et audience sur les mesures provisoires : 1098,01 euros HT

Conseils suite à l’audience d’orientation et à la désignation du notaire : 1056,33 euros HT

Rendez-vous de septembre et rédaction et envoi de conclusions au fond et travail jusqu’à dessaisissement : 2360 euros HT:

Les honoraires s’établissent ainsi à la somme de 6 580,35 euros hors taxes, soit un montant de 7 896,42 euros toutes taxes comprises.

L’ordonnance du bâtonnier sera en conséquence infirmée et les honoraires de la SCP [O] seront taxés à la somme de 6 580,35 euros hors taxes, soit un montant de 7 896,42 euros toutes taxes comprises, dont à déduire les provisions versées par Madame [W] à hauteur de 2958,33 euros HT (3550 euros TTC)

Aucune des parties ne pouvant être considérée comme perdante, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation du premier président, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Déclarons le recours de Madame [C] [W] recevable et régulier en la forme ;

Infirmons l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 2 février 2026 ;

Statuant à nouveau :

Taxons les honoraires de la SCP [O] à la somme de 6 580,35 euros hors taxes, soit un montant de 7 896,42 euros toutes taxes comprises au titre des diligences accomplies ;

Constatons que la somme de euros 2958,33 euros HT (3550 euros TTC) a été réglée ;

Enjoignons en conséquence Madame [C] [W] à payer à la SCP [O] la somme de euros 3622,02 euros HT soit une somme de 4346,42 euros TTC ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

La greffière, La conseillère,