TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 21 Octobre 2026

N° RG 26/00200 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBN22
NAC : 50D

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 OCTOBRE 2026

[K] [O]
C/
[G] [L] [P]

DEMANDERESSE :

Madame [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2025-005828 du 13/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] de la Réunion)

DEFENDERESSE :

Madame [G] [L] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97416-2026-002212 du 20/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] de la Réunion)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC
Greffier : Sarah LEPERLIER

Audience Publique du : 30 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 21 Octobre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Sylvie SEIGNOBOSC, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Bertrand ADOLPHE, Maître Mahalia GALAIS, M. Le Président du BAJ le:

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique de vente du 28 mai 2025, Mme [K] [O] a acquis auprès de Mme [G] [T] [I] [J], épouse [P], un terrain à vocation agricole sur lequel existe deux logements de type « bulle » et un bungalow en bois, sis [Adresse 4] à [Localité 5] destinés à la location saisonnière.

Se plaignant de désordres liés à l’humidité, Mme [K] [O] a fait assigner Mme [G] [T] [I] [J], épouse [P], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

Dans ses dernières écritures datées du 6 juillet 2026, elle a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales.

Elle explique avoir constaté de nombreux désordres dès la prise de possession tels que le gondolement important des parquets, la présence de champignons dans les structures, des traces d’humidité généralisées, diverses dégradations des équipements et la mauvaise destination d’un mur de clôture.

Elle estime que la garantie au titre des vices cachés pourrait être engagée et que les désordres d’humidité, de structure et la dégradation des matériaux pourraient relever de la garantie décennale.

Elle soutient que son absence temporaire du département ne démontre pas une absence d’entretien ou de surveillance et qu’elle avait mandaté un ami, M. [C], pour se rendre sur les lieux, lequel a constaté, dès les premiers jours de son départ, la présence de moisissures et de fortes odeurs d’humidité.

Elle ajoute que la venderesse procédait elle-même à l’élimination régulière des champignons affectant les constructions, ce qui établit sa connaissance lors de la vente de l’existence des désordres invoqués.

En défense, dans ses dernières écritures en réplique en date du 1er septembre 2026, Mme [G] [T] [I] [J], épouse [P], sollicite le rejet de la demande et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle expose que l’acte de vente prévoit expressément une clause d’exonération de la garantie des vices cachés, le bien étant vendu en l’état. Elle explique avoir participé à hauteur de 5.000 euros à la réalisation de la fosse septique après la réalisation de la vente. Elle soutient en outre que la demanderesse s’est absentée en métropole 4 mois après l’acquisition, laissant le bien sans entretien alors que l’environnement humide du site impose un entretien bimensuel, condition dont l’acquéreuse avait été préalablement informée.

A l’audience du 30 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les parties s’en sont remises au bénéfice de leurs écritures et ont déposé leurs dossiers au greffe.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [O] [K] a engagé la présente action après avoir obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale selon décision en date du 13 avril 2026.

Il est mentionné dans cette décision la prise en considération d’un patrimoine mobilier ou financier néant, ce qui ne semble pas conforme à la réalité puisque l’objet du litige porte sur les désordres affectant un bien immobilier acquis le 28 mai 2025 par la demanderesse pour un montant de 101 000€ payé comptant, sans recours à aucun prêt, ainsi que cela résulte de l’acte de vente versé aux débats.
N° RG 26/00200 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBN22 – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 21 Octobre 2026

Il existe en conséquence un doute certain sur le bien-fondé de l’attribution de l’aide juridictionnelle à Mme [A] pour la présente instance, justifiant une réouverture des débats afin d’adresser une copie de l’ordonnance avant dire droit à Monsieur le président du bureau d’aide juridictionnelle à toutes fins utiles.

En effet, en cas d’aide juridictionnelle, les frais d’expertise sont avancés par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret nº 011266 du 19/12/1991, ce qui ne serait pas le cas si Mme [A] ne bénéficiait pas de l’aide juridictionnelle partielle ou totale.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision avant dire droit,

ROUVRONS les débats pour permettre la transmission de la présente ordonnance à Monsieur le président du BAJ aux fins de l’informer de doutes affectant les conditions d’attribution à la demanderesse du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale

SURSOYONS à statuer dans l’attente de la réponse du BAJ sur l’ensemble des demandes

ORDONNONS la transmission d’une copie de la présente à Monsieur le président du BAJ

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du 25 novembre 2026 à 9h.

RESERVONS les dépens

La décision a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS