TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00145 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E72D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 20 OCTOBRE 2026
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A l’audience publique des référés tenue le vingt Octobre deux mil vingt six,

Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SARL D’AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

ET :

Madame [B] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

A notre audience du 06 Octobre 2026, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [P] [J] et Madame [B] [A] ont entretenu une relation sentimentale avant de se séparer courant de 2025.

Au cours de cette relation, un véhicule RENAULT modèle CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] a été acheté le 22 octobre 2024. Monsieur [P] [J] est le titulaire de la carte grise, Madame [B] [A] figurant comme cotitulaire de la carte grise.

Au moment de la séparation, les parties sont convenues d’établir une reconnaissance de dette pour que Madame [B] [A], qui utilise et conserve le véhicule, rembourse Monsieur [P] [J] aux fins d’acquisition dudit véhicule.

Un projet d’acte a été établi par Maître [R] [N], notaire à [Localité 4].

Dans ce contexte et en l’absence de résolution amiable du litige, Monsieur [P] [J] a assigné Madame [B] [A] par acte de commissaire de justice du 29 juin 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Il sollicite, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 544 du code civil, les mesures suivantes :
Enjoindre à Madame [B] [A] de restituer, à ses frais, le véhicule de marque RENAULT modèle CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [P] [J], entre ses mains, Sous astreinte d’une somme de 50 euros par jour de retard, à compter de la présente décision et jusqu’à la remise effective du véhicule au domicile de Monsieur [P] [J], sis [Adresse 3]atteignant [Localité 2], et condamner Madame [A] en tant que besoin,
Juger que la juridiction de céans se réservera la possibilité de liquider ladite astreinte, Condamner Madame [B] [A] à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [B] [A] aux entiers dépens de l’instance, Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir et dire n’y avoir lieu à y déroger.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [J] fait valoir qu’il a acquis et financé seul le véhicule, objet du litige et qu’il est titulaire de la carte grise. Il explique qu’après plusieurs tentatives amiables auprès de Madame [B] [A], cette dernière n’entend ni faire l’acquisition du véhicule ni le restituer. Il expose que Madame [B] [A] reconnait que le véhicule est sa propriété en acceptant d’établir une reconnaissance de dette afin de l’acquérir et que cet acte n’a pas abouti du fait du refus de Madame [B] [A] de verser, dès la signature, la somme de 2885,58 euros. Il indique que Madame [B] [A] continue d’utiliser le véhicule et qu’il reçoit des avis de contraventions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été renvoyée, sur demande des parties, aux audiences du 15 septembre 2026, du 29 septembre 2026 et du 6 octobre 2026 à laquelle elle a été retenue.

Représenté par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [P] [J] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance et conclut au rejet des demandes de Madame [B] [A].

Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Madame [B] [A] conclut au rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [P] [J] et sollicite une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Au soutien de ses demandes, Madame [B] [A] fait valoir que Monsieur [P] [J] ne peut se prévaloir, en référé, d’un droit de propriété exclusif et incontestable sur le véhicule, qu’elle figure comme titulaire de la carte grise et que la rubrique C.4.1 du certificat d’immatriculation est précisément destinée à faire apparaître les situations de multipropriété. Elle précise que le fait que Monsieur [P] [J] ait financé seul le véhicule ne suffit pas à écarter les droits attachés à la cotitularité. Elle explique que la reconnaissance d’une dette de 15 390 euros ne vaut pas reconnaissance claire et non équivoque d’un droit de propriété exclusif de Monsieur [P] [J] sur le véhicule, qu’elle tend au contraire à démontrer que les parties ont engagé des discussions portant sur le transfert ou le règlement du véhicule et que les conditions en demeurent contestées.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

La présente décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de restitution du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte 

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, Monsieur [P] [J] sollicite la restitution du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 euros par jour de retard en faisant valoir qu’il l’a acquis et financé seul, et qu’il est titulaire de la carte grise. Il explique que s’il a concédé la garde et l’utilisation du véhicule à Madame [B] [A], cette dernière n’a pas signé la reconnaissance de dette convenue entre les parties aux fins d’acquisition dudit véhicule.

Pour s’y opposer, Madame [B] [A] fait valoir qu’elle est cotitulaire de la carte grise et à ce titre propriétaire du véhicule. Elle explique que le fait que Monsieur [P] [J] ait financé seul l’achat du véhicule ne conclut pas à la propriété exclusive du véhicule par ce dernier.

Elle expose que la reconnaissance de dette n’a pas abouti à sa signature du fait du désaccord des parties sur les conditions de cette reconnaissance.

A la lecture des écritures des parties et des pièces versées au dossier, dès lors que les parties débattent en référé la restitution d’un bien dont les droits de propriété sont discutés entre deux cotitulaires et d’une reconnaissance de dette non signée du fait de désaccords sur ses conditions, l’évidence qui fonde l’intervention du juge des référés n’est pas acquise. Il appartiendra aux juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d’un litige, de trancher les contestations sérieuses qui se présentent dès à présent en référé.

Par conséquent, la demande de restitution du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, formulée par Monsieur [P] [J] sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

Monsieur [P] [J], succombant dans la présente instance, conservera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En outre, en équité, Monsieur [P] [J] sera condamné à payer à Madame [B] [A] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

DEBOUTONS Monsieur [P] [J] de sa demande de restitution du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [J] à payer à Madame [B] [A] une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [J] ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.

Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN