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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00467 – N° Portalis DBXS-W-B7K-JAPV

JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Me Jean POLLARD, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Madame [X] [M]

Procédure :

Date de saisine : 07 mai 2026
Date de convocation : 19 juin 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [F] est employée (serveuse) par la SAS [1].

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme a été destinataire d’une déclaration d’accident de travail établie par ladite salariée ainsi libellée :

Date de l’accident : le 28 juillet 2025 à 13H (horaires de travail : 08H – 15H)
Lieu de travail habituel
Lors du service : insultes, injures, menaces physiques et menaces de mort de la part de l’employeur, Monsieur [J] [W]
Lésions : psychologiques, émotionnelles
Arrêt de travail
Témoin : [E] [T]

À cette déclaration d’accident de travail, était notamment joint un certificat médical initial dressé le 30 juillet 2025 mentionnant :

Accident de travail : 28 juillet 2025
Traumatisme psychologique
Soins jusqu’au 30 juillet 2025

Tenant notamment les réserves motivées ayant été émises par l’employeur, la CPAM a procédé à l’instruction de cette demande.

Après instruction, suivant notification en date du 18 novembre 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel dudit accident du 28 juillet 2025 et en a informé l’employeur.

La SAS [Adresse 1] a alors saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin de contester cette prise en charge ; dans sa séance du 16 mars 2026, ladite commission n’a pas fait droit à sa demande.

Suivant requête adressée au greffe le 07 mai 2026, la SAS [1] a porté réclamation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE.

À l’audience du 17 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de la SAS [Adresse 1] et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Le conseil de la SAS [1] a oralement exposé sa requête introductive d’instance valant conclusions aux termes desquelles il demande notamment au Tribunal de :

Juger que l’évènement du 28 juillet 2025 ne constitue pas un accident du travail,
Débouter la CPAM de la Drôme de la Drôme de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Annuler la décision prise par la commission de recours amiable de la CPAM de la DROME en date du 18 mars 2026 confirmant la prise en charge,
Juger que cette décision est inopposable à l’employeur,
Condamner la CPAM de la DRÔME au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SAS [Adresse 1] met notamment en avant le fait que :

Madame [H] soutient avoir été victime d’injures proférées par son employeur le 28 juillet 2025, faits qu’elle qualifie d’accident du travail, ce que l’employeur conteste fermement ; la salariée n’a informé son employeur de ce prétendu accident qu’environ dix jours après sa survenance alléguée en méconnaissance de l’article L 441-1 du Code de la sécurité sociale ; elle a adressé à son employeur un arrêt de travail initial pour maladie débutant le 29 juillet 2025 au 30 juillet 2025 ; dès le lendemain, un nouveau médecin prescrira à Madame [H] un second arrêt de travail en lien avec un prétendu accident ou maladie professionnelle (AT/MP) qui serait survenu le 28 juillet 2025.

Pour retenir le caractère professionnel de l’accident, la CPAM s’est exclusivement fondée sur les déclarations de Madame [H], ainsi que sur des attestations produites par cette dernière alors que ces témoignages émanent de personnes qui n’étaient pas présentes sur le lieu de travail au moment des faits allégués et ne constituent, en conséquence, que des témoignages indirects ; ces éléments, dépourvus de caractère objectif et contradictoire, doivent en conséquence être écartés des débats ; dès lors, force est de constater que Madame [H] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la matérialité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail le 28 juillet 2025.

S’agissant des griefs reprochés en date du 28 juillet dernier, confirmés par l’attestation de Monsieur [J] et non contestés utilement par Madame [H], il ressort que, dès sa prise de poste, cette dernière a adopté une attitude délétère rendant les échanges professionnels avec son employeur particulièrement difficiles ; en effet, Madame [H] ne cessait d’ignorer délibérément son employeur, ne répondait pas à ses questions et restait silencieuse lorsqu’il lui adressait des consignes ou lui demandait des explications ; elle refusait ainsi de participer aux échanges pourtant nécessaires et indispensables à l’organisation de son travail et au bon déroulement du service ; par son comportement répété, Madame [H] a créé une situation de blocage et une tension importante au sein de l’établissement.

Si Monsieur [J] a finalement pu employer des termes inappropriés, ces propos doivent toutefois être replacés dans ce contexte particulier ; ils sont intervenus après plusieurs difficultés répétées liées au refus de Madame [H] de répondre aux sollicitations et de respecter les consignes de son employeur ; néanmoins, Monsieur [J] maintient avec la plus grande fermeté ne pas avoir proféré des menaces de mort, pour avoir uniquement reconnu avoir tenu les propos suivants : « Qui est la connasse qui a laissé le parasol ouvert ? » ; toutefois, ces propos n’étaient pas directement adressés à Madame [H], mais constituaient une interpellation générale dans un contexte particulier.

Il convient donc d’apprécier ces propos au regard des circonstances dans lesquelles elles ont été prononcées, à savoir sous le coup de la peur et de l’inquiétude, sans intention délibérée de viser ou d’atteindre personnellement Madame [H].

En tout état de cause, dès lors que ces propos n’étaient pas nominativement dirigés contre la salariée et qu’ils ont été tenus dans un contexte particulier, ils ne sauraient être regardés comme constitutifs d’un fait accidentel de nature à porter atteinte à son intégrité psychique.

Par conséquent, en l’absence de preuve, le Tribunal constatera que la CPAM de la Drôme ne pouvait valablement reconnaître le caractère professionnel de l’accident allégué.

En défense, soutenant avoir à bon droit accepté de reconnaître le caractère professionnel de l’accident du 28 juillet 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de débouter l’employeur de l’intégralité de ses demandes.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie fait tout d’abord valoir qu’en méconnaissance des obligations pesant sur ses épaules et malgré la demande de Madame [H], la SAS [1] n’a pas entendu (mauvaise foi) établir de déclaration d’accident du travail laquelle l’a in fine été par la salariée elle-même ; l’employeur a donc bien été informé (échange de messages téléphonique) en temps voulu de la survenance de cet accident.

Dans le cadre de l’instruction, Monsieur [J] a reconnu avoir insulté l’assurée et lui avoir mal parlé le 28 juillet 2025, le futile « contexte particulier » évoqué par l’employeur n’ayant pas à être pris en compte.

L’employeur ne renverse pas le jeu de la présomption d’imputabilité.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 20 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DE TRAVAIL

L’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme celui, quelle qu’en soit la cause, qui survient « par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » ; cet article présume que tout accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, est considéré comme un accident du travail :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

La preuve de l’accident du travail incombe à la victime qui doit usuellement démontrer l’existence du fait dommageable et la circonstance qu’il est survenu aux temps et lieu de travail ; une telle preuve ne saurait résulter des seules affirmations de la victime (Civ. 2e, 28 mai 2014, n° 13-16.968) ; cela signifie que ses allégations doivent être corroborées par des éléments de preuve objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes (par ex. : Civ. 2e, 12 juin 2007, n° 06-12.833-Civ. 2e, 22 janv. 2009, nº 07-21.726).

En somme, si le salarié ne rapporte pas la preuve de l’apparition d’une lésion au temps et au lieu du travail, il sera débouté de sa demande de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle (Civ. 2e, 9 févr. 2017, n° 16-11.065) ; à l’inverse, s’il démontre l’existence d’un fait soudain survenu dans le cadre du travail et ayant généré une lésion, cet accident sera alors présumé être d’origine professionnelle.

L’article L 411-1 précité du Code de la sécurité sociale établit en effet, en matière d’accident du travail, une présomption simple d’imputabilité de l’accident au travail lorsque celui-ci est survenu au lieu et au temps de travail ou, plus généralement, lorsqu’il s’est produit alors que le salarié agissait sous la subordination de son employeur ; dans ces hypothèses, le lien de causalité entre l’accident et l’activité professionnelle est alors présumé.

Il est constant que cette présomption n’est pas irréfragable dans la mesure où l’employeur est libre de rapporter la preuve que, bien qu’étant survenu dans de telles circonstances, l’accident est étranger au contexte professionnel et doit, par conséquent, être traité comme un accident de la vie privée ; il appartient alors à l’employeur de tenter de renverser cette présomption simple d’imputabilité soit en établissant que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, soit en démontrant qu’au moment de l’accident le salarié s’était soustrait à l’autorité de l’employeur, ou en démontrant que l’accident est totalement étranger à l’activité professionnelle du salarié.

Il est par ailleurs également constant que lorsque les troubles psychologiques présentés par un salarié sont la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par l’agression dont ce dernier a été victime sur son lieu de travail, l’existence d’un accident du travail doit être retenue (Cass. 2e civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 02-31.194, arrêt n° 861).

En l’espèce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Le 28 juillet 2025, il y a bien eu une « altercation » entre Madame [H] et son employeur, Monsieur [J] ;
Madame [H] a aussitôt demandé à Monsieur [J] d’établir une déclaration d’accident de travail, ce à quoi s’est sans raison valable opposé ce dernier malgré les obligations légales pesant sur lui ; l’employeur a donc bien été informé (échange de messages téléphonique) en temps voulu de la survenance de cet accident ;
Dans le cadre de son audition, la salariée y évoque sa version circonstanciée des faits ; cette version est en partie corroborée par les témoignages produits ; elle a en outre aussitôt déposé plainte contre son employeur ;
Les témoins entendus indiquent avoir été informés (témoins indirects) le jour même ou dès le lendemain de la survenance dudit accident (une amie et l’ancien compagnon de Madame [H]) et avoir constaté une détérioration subséquente de son état de santé (la voisine et l’ancien compagnon de Madame [H]) ;
La SAS [Adresse 1] ne produit pas de témoignages contraires et se contente de contester, inefficacement, la teneur de ceux produits par la CPAM dans les formes de l’article 202 du Code de procédure civile ;
Dans le cadre de son audition, Monsieur [J] reconnaît a minima l’avoir copieusement insultée, étant noté la futilité du « contexte particulier » (moyen totalement inopérant) qu’il invoque à cette fin ; il ne dénie notamment pas avoir tenu les propos suivants :
« Donc oui j’ai engueulé ma serveuse, j’ai sûrement mal parlé….
Je l’ai insultée car elle ne me répondait pas je veux bien. Mais pas de menace de mort…
J’ai été mal poli et je pense et c’est même sûr… par contre, je n’ai pas le souvenir de l’avoir menacée de mort…
Je l’ai insultée je valide mais je ne me souviens pas les mots…
Sur le coup de la colère j’ai pu mal parler oui…… »

Le certificat médical initial dressé dans un temps proche fait mention de lésions concordantes avec les déclarations étayées de l’assurée, étant utilement indiqué que Madame [H] a précisé :« Le 29 juillet 2025, je me suis présentée à mon travail à 07h45 mais je n’ai pas pu rester : nausées, diarrhées alors que mon patron n’était pas encore arrivé ; mon médecin traitant étant en congé, je suis allée à la pharmacie où j’ai eu une visio avec un médecin qui m’a arrêté deux jours pour maladie ; le mercredi 30 juillet 2025, j’ai vu un autre médecin généraliste qui m’a expliqué que ce n’était pas un arrêt maladie, mais un accident du travail et a rédigé un arrêt en ce sens »

Il est rappelé que lorsque les troubles psychologiques présentés par un salarié sont la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par « l’agression » dont ce dernier a été victime sur son lieu de travail, l’existence d’un accident du travail doit être retenue (Cass. 2e civ., 15 juin 2004, pourvoi n° 02-31.194, arrêt n° 861).
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la CPAM justifie pleinement de l’existence d’un fait accidentel identifiable, précis et soudain s’étant déroulée au temps et lieu de travail, par le fait ou à l’occasion du travail et d’une lésion médicale en découlant de sorte que la présomption d’imputabilité doit nécessairement jouer.

La SAS [1] échoue à rapporter toute preuve contraire ; elle n’établit pas que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, ne démontre qu’au moment de l’accident la salariée s’était soustraite à l’autorité de l’employeur, ne démontre pas que l’accident est totalement étranger à l’activité professionnelle de ladite salariée.

La SAS [Adresse 1] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes, en ce compris celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Partie perdante, la SAS [1] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SAS [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes,

DIT que c’est à juste titre que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme a reconnu l’origine professionnelle de l’accident de travail survenu le 28 juillet 2025 à la salariée [H] [F],

DÉCLARE opposable à la SAS [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de cet accident de travail survenu le 28 juillet 2025 à la salariée [H] [F],

CONDAMNE la SAS [Adresse 1] aux dépens.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.