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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00366 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I6PT

JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Me Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame [D] [V]

Procédure :

Date de saisine : 22 février 2018
Date de convocation : 06 mai 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 novembre 2016, Monsieur [M] [W] a déclaré une maladie professionnelle : « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM ».

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme (la caisse) a procédé à l’instruction de cette demande sur le fondement du Tableau n° 57.

Considérant que la condition relative à la « liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie » n’était pas remplie, la caisse a informé l’assuré de la transmission du dossier à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Suivant avis motivé défavorable rendu le 22 juin 2017, le [1] la région [2] a retenu que :
« Le Comité est interrogé sur le dossier d’un homme de 48 ans, droitier, qui présente une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, constatée en octobre 2015, confirmée par IRM.
Il travaille comme superviseur de production en boulangerie industrielle depuis 2005.
L’étude du dossier ne permet pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule gauche, en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance.
Le Comité a pris connaissance de l’avis du médecin-conseil, du médecin du travail, de l’employeur et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
Compte tenu de l’exposition cumulée, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle ».

Au vu de cet avis, la caisse a notifié à Monsieur [M] un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Monsieur [M] a alors contesté ce refus de prise en charge devant la Commission de Recours puis devant la présente juridiction (recours du 22 février 2018).

Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la saisine d’un second CRRMP et a désigné celui de [Localité 3] avec pour mission de donner son avis sur le caractère professionnel de ladite maladie.

Faute de diligences dudit comité, après radiation puis remise au rôle, par ordonnance du 18 avril 2024, le juge de la mise en état a désigné le [3] de la région PACA CORSE en lieu et place de celui de [Localité 3], déchargé.

Suivant avis motivé défavorable rendu le 06 août 2024, le [3] de la région de la région PACA CORSE a retenu que :
« Le dossier a été initialement étudié par le [4] qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle on date du 22/06/2017. Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de Valence dans son jugement du 18/04/2024 désigne le [5] CORSE avec pour mission de donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non-respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 057 pour rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 15/10/2015 (lettre médecin).
Le diagnostic a été confirmé par IRM de l’épaule gauche du 24/06/2016 du Dr [K] [O].
La victime se déclare droitière dominante.
Il s’agit d’un homme de 47 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de superviseur de production en boulangerie industrielle
Le temps hebdomadaire est de : 35 heures par semaine en équipe [6] et l’ancienneté de cette activité est de 10 années, 7 mois et 5 jours
Précision sur l’activité avant la date de première constatation médicale au regard de la pathologie : l’assuré et l’employeur s’accordent sur la réalisation de travaux effectués sur une ligne de production agroalimentaire, du pétrin jusqu’à la surgélation comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé sans soutien d’au moins 60° pendant moins de 2 heures et d’au moins 90° pendant moins d’1 heure.
L’analyse de la carrière ne permet pas de retrouver d’autres activités exposantes.
L’avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère que les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la pathologie observée.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».

Consécutivement au retour de cet avis, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 17 septembre 2026 tenue en présence du conseil de Monsieur [M] et de la CPAM régulièrement représentée par sa mandataire munie d’un pouvoir spécial.

Aux termes de ses « conclusions n° 2 après réinscription » oralement reprises, le conseil de Monsieur [M] demande de :

À titre principal, juger que la maladie tendinite chronique de Monsieur [M] est d’origine professionnelle et ordonner à la CPAM de la Drôme de le rétablir dans ses droits attachés à cette reconnaissance, notamment en procédant à la liquidation de la rente,
A titre subsidiaire, d’ordonner, aux frais de la CPAM, une expertise médicale afin de statuer sur la prise en charge de cette pathologie au regard de la législation sur les risques professionnels,
Condamner la CPAM de la Drôme à verser 2.000,00 euros à Maître [U], au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, entraînant le cas échéant renonciation à la perception de l’indemnité d’aide juridictionnelle, aux entiers dépens.
La CPAM a oralement repris le contenu de ses « conclusions n° 2 après avis 2ème CRRMP » aux termes desquelles elle demande à la juridiction d’homologuer les avis défavorables rendus par lesdits comités s’imposant de droit à elle et de débouter Monsieur [M] de l’intégralité de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 20 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est rappelé que selon les dispositions des articles L 461-1 et R 461-8 du Code de la sécurité sociale, une maladie peut ainsi être considérée comme professionnelle si :

Si cette maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles et est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau,
Si cette maladie est bien désignée dans le tableau de maladies professionnelles mais pour laquelle une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles),
Si, bien que ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, il est établi que cette maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime (avis motivé préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
En l’espèce, Monsieur [M] [W] a déclaré une maladie professionnelle : « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM ».

La CPAM de la Drôme a procédé à l’instruction de cette demande au visa du Tableau 57 des maladies professionnelles prévoyant, concernant la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie :

Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :
– avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
– avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

Considérant que la condition relative à la « liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie » n’était pas remplie, la caisse a saisi un CRRMP puis la présente juridiction un second.

Les deux comités ont estimé qu’il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime en ce que :

« L’étude du dossier ne permet pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule gauche, en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance,
Compte tenu de l’exposition cumulée, il n’y a pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle »,

« Précision sur l’activité avant la date de première constatation médicale au regard de la pathologie : l’assuré et l’employeur s’accordent sur la réalisation de travaux effectués sur une ligne de production agroalimentaire, du pétrin jusqu’à la surgélation comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé sans soutien d’au moins 60° pendant moins de 2 heures et d’au moins 90° pendant moins d’1 heure.
L’analyse de la carrière ne permet pas de retrouver d’autres activités exposantes.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, les gestes décrits sont variés sans caractère spécifique par rapport à la pathologie observée.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».

En l’espèce, c’est à tort que Monsieur [M] soutient remplir toutes les conditions posées audit Tableau n° 57 dans la mesure où il a lui-même convenu, dans le questionnaire rempli par ses soins, ne pas remplir la condition tenant à ladite « liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie » ; si son épaule gauche a pu être régulièrement sollicitée (bien qu’il soit droitier), il ne justifie toutefois pas remplir les conditions requises (en termes d’amplitudes et de durées en cumulé) autrement que par ses seules allégations, étant précisé que l’avis du médecin du travail a bien été produit au dossier.

En outre, cet avis du médecin du travail (qui a été communiqué aux CRRMP) ne fait que mentionner que Monsieur [M] peut être amené à effectuer ces gestes sans pour autant apporter de précisions sur la durée pratiquée et la répétitivité de ces mouvements ; en tout état de cause, ce dernier n’a pas compétence pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie.

L’enquête administrative n’a pas permis d’établir que les mouvements d’abduction de son bras gauche représentaient plus de 2h par jour en temps cumulé au-delà de 60°, ou plus d’1h bras au-dessus du niveau de l’épaule, comme prévu à la liste limitative du Tableau 57.

Les dernières pièces versées par Monsieur [M] (notamment des attestations de témoins), outre d’être totalement imprécises en termes d’amplitudes et de durées en cumulé, prêtent en outre à ample discussion pour avoir toutes été rédigées en des termes identiques par une même main (page 2 de chaque attestation) alors que leurs auteurs respectifs sont censés être distincts….

Monsieur [M] ne verse aux débats aucune nouvelle pièce suffisamment probante permettant de retenir qu’il remplit toutes les conditions posées audit Tableau n° 57 ou que sa pathologie a bien été directement causée par son travail habituel.

En synthèse, Monsieur [M] ne verse aucun élément suffisamment étayé de nature à faire obstacle aux avis concordants des [3] ou à les considérer comme erronés ; les pièces qu’il produit ne sont pas de nature à contredire la teneur documentée des avis motivés des [3], ni à considérer que comme remplie la condition tenant à la liste limitative des travaux ou l’existence d’un lien direct et essentiel entre sa maladie et son activité professionnelle.

Quoi que Monsieur [M] en dise, les deux avis rendus par deux [3] différents sont suffisamment et logiquement motivés et dépourvus de la moindre ambiguïté ; ils ont été rendus au terme d’une analyse sérieuse de son dossier ; il y a donc lieu de les entériner en l’absence de tout argumentaire venant suffisamment les contredire ou établir un doute sur leur légitimité.

En l’état de ces constatations, Monsieur [M] sera donc débouté de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale laquelle ne peut avoir vocation à pallier la carence du demandeur dans l’établissement de preuve lui incombant.

Partie perdante, il sera débouté de sa demande financière fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

HOMOLOGUE l’avis rendu par le CRRMP de la région PACA-CORSE le 06 août 2024 indiquant qu’il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM » de Monsieur [M] [W] et son travail habituel,

DIT que c’est à juste titre que la CPAM de la Drôme n’a pas reconnu l’origine professionnelle de cette pathologie,

DÉBOUTE Monsieur [M] [W] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale et sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [W] aux dépens,

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus-indiqués.

La Greffière, Le Président,

Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA

En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d’y tenir la main,
à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.