AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

[M] [R], [L] [R]
c/
[P] [U]

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01027 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3RJ

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [M] [R]
née le 03 Janvier 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [L] [R]
né le 25 Novembre 1959 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

tous deux représentés par Maître Clément DIAZ de la SELARL CLEMENT DIAZ AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

ET :

Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [M] [R] et Monsieur [L] [R] sont propriétaires d’un bien immobilier sis au [Adresse 1] à [Localité 5].

Faisant valoir qu’ils ont mandaté l’entreprise [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE) aux fins de réalisation d’un enrobé de la route d’accès à leur maison, selon facture du 1er décembre 2025 et d’un montant de 10 774,50 € TTC ; que très rapidement (SMS avec photo du 5 décembre 2025), Monsieur et Madame [R] ont informé Monsieur [U] d’anomalies de surface (irrégularités de surface, apparition de « trous », zone blanchâtre anormale, impressions que l’enrobé a été mal « écrasé ») ; que Monsieur [U] est passé chez eux le 6 décembre suivant et s’est rendu compte qu’il avait mis de l’enrobé numéro 10 et non du 6 comme demandé et noté sur le devis accepté ; que par la suite, et dès le mois de janvier 2026, de larges zones blanchâtres sont apparues en s’accentuant au cours du temps, les plus étendues étant localisées sur l’allée de l’entrée (portail) jusqu’en haut de la pente ; que les époux [R] ont alerté à plusieurs reprises Monsieur [U] et lui ont demandé de remédier aux différents désordres/malfaçons survenus ; qu’ils ont mandaté la société EMB 06, expert en bâtiment ; qu’une réunion contradictoire, à laquelle Monsieur [U] était présent, ainsi que le cabinet SARETEC, mandaté par la compagnie GENERALI assureur de la société AZUR ASPHALTAGE s’est tenue le 31 mars 2026 ; que le cabinet SARETEC a indiqué qu’il y a un défaut contractuel concernant la différence de grammage et que s’agissant des tâches il s’agit de désordres esthétiques qui relèvent de la garantie de parfait-achèvement ; qu’aux termes de son rapport en date du 13 avril 2026, la société EMB 06 a constaté l’existence des désordres et conclut à la responsabilité de l’entreprise AZUR ASPHALTAGE, soumise à une obligation de résultat ; que Monsieur [U] n’a donné aucune suite aux demandes des époux [R] ; que la société TP DES BAOUS a établi un devis de réfection de l’enrobé à hauteur de 14 883 € TTC ; que la société [A] [H] a quant à elle établi un devis à hauteur de 15.015 €TTC ; que selon RAR en date du 30 avril 2026 et par l’intermédiaire de leur avocat, les requérants ont mis en demeure le requis de leur payer les sommes de 14 883 €, correspondant au coût de réfection de l’enrobé, et de 3 000 € au titre des préjudices financiers de réaliser subis (frais d’expert, d’avocat, résistance abusive, temps perdu, etc) ; que Monsieur [U] ne va pas récupérer les recommandés ; et qu’aucune solution amiable n’est possible, Madame [M] [R] et Monsieur [L] [R] ont, par acte en date du 3 juillet 2026, fait assigner Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE) devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1217 et suivants, et 1792-6 du code civil,
ORDONNER à Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE), de procéder à la réfection complète de l’enrobé réalisé et des bordures le long de l’allée à la maison, au domicile des demandeurs conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles,
ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
DIRE que l’astreinte courra pendant une durée de six mois.
A titre subsidiaire
CONDAMNER Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE), à verser à Madame [M] [R] et Monsieur [L] [R] une somme provisionnelle de 15 900 € correspondant au coût de reprise des travaux,
En tout état de cause
CONDAMNER Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE), à verser à Madame [M] [R] et Monsieur [L] [R] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE), aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné (acte déposé en l’étude du commissaire de justice), Monsieur [P] [U] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les époux [R] invoquent les désordres/malfaçons suivants :
Apparition de tâches / zones blanches,
Pas d’uniformité de l’enrobé, grammage non régulier, défaut de planimétrie.

Ils font valoir que :
* la société défenderesse est tenue d’une obligation de résultat dans l’exécution des travaux commandés,
* un matériau différent de celui contractuellement prévu a été mis en œuvre, et l’ouvrage livré n’est donc pas conforme aux stipulations contractuelles,
* les désordres dénoncés dès les premiers jours suivant la réception relèvent en outre de la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du même code, La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1792-6 du même code, La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

Les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite lorsque le maître de l’ouvrage a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, volonté exprimée au contradictoire du constructeur, et ce, que l’ouvrage soit ou non en état d’être reçu.

La réception tacite est présumée en cas de prise de possession du bien et de paiement de la totalité ou de la quasi-totalité du prix des travaux.

En l’espèce, les requérants invoquent une réception tacite.

Ils résident sur les lieux d’exécution des travaux et le paiement de la facture du 1er décembre 2025 n’est pas contesté.

Par courriers du 8 février 2026, ils ont dénoncé les désordres et non-conformité affectant l’enrobé réalisé par Monsieur [U].

Il résulte du rapport d’expertise amiable contradictoire établi par Monsieur [F] (EMB 06) le 13 avril 2026, que l’expert a constaté des tâches très importantes éparses sur la totalité de la rampe d’accès principale traitée en enrobé, et la non-conformité contractuelle du grammage (grains de 10 au lieu de grains de 6 prévus au contrat).

Ces éléments sont corroborés par les photographies produites, et la facture en date du 1er décembre 2025.

Dès lors, Monsieur [U] est responsable des désordres et non-conformité sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de condamnation à exécuter les travaux de reprise sous astreinte.

Monsieur [U], qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.

Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 2.500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS à Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE), de procéder à la réfection complète de l’enrobé réalisé et des bordures le long de l’allée à la maison, au domicile des demandeurs conformément aux stipulations contractuelles, et ce, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous astreinte provisoire de 250,00 euros par jour de retard, qui courra durant trois mois,

CONDAMNONS Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE) aux dépens,

CONDAMNONS Monsieur [P] [U] (nom commercial AZUR ASPHALTAGE) à verser à Madame [M] [R] et Monsieur [L] [R] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES