AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
commune à l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Grasse du 24 juin 2025 (RG n° 25/00723

S.A.S. VASTA PISCINE
c/
Société AXA FRANCE IARD

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00986 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2UP

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.S. VASTA PISCINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Vivian THOMAS de la SELARL LEXAZUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

ET :

Société AXA FRANCE IARD, SA, assureur de la société VASTA PISCINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance en date du 24 juin 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [L] [W] dans le litige opposant Monsieur [S] [G] à la SAS VASTA PISCINE et la SA DIFFAZUR.

Faisant valoir qu’elle a régulièrement déclaré ce sinistre à son assureur et qu’elle entend l’attraire aux opérations d’expertise, la SAS VASTA PISCINE a, par acte en date du 26 juin 2026, fait assigner la SA AXA France IARD devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Grasse du 24 juin 2025 (RG n°25/00723),
Il est demandé au Tribunal de :
DÉCLARER la Société VASTA PISCINE recevable et bien fondée en son action;
DÉCLARER communes et opposables à la Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la Société VASTA PISCINE (contrat n° 11051888104), l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Grasse du 24 juin 2025 (RG n° 25/00723) et les opérations d’expertise confiées à M. [L] [W] ;
ORDONNER la poursuite des opérations d’expertise au contradictoire de la Société AXA FRANCE IARD ;
CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la Société VASTA PISCINE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
RÉSERVER les dépens et les frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 août 2026, la société AXA France IARD demande à la juridiction de :

DONNER ACTE à la compagnie AXA FRANCE IARD de ce qu’elle formule les plus vives protestations et réserves sur la demande de mise en cause formulée.
DIRE ET JUGER que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert sera versée par le demandeur.
DEBOUTER toute partie à l’instance de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
STATUER ce que de droit sur les dépens

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du 24 juin 2025 et de l’attestation d’assurance de la société VASTA PISCINE, un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard de la requise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.

Il convient de constater que la demande visant à voir « CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la Société VASTA PISCINE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre » est sans objet.

La SAS VASTA PISCINE supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

DECLARONS communes et opposables à la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la Société VASTA PISCINE (contrat n° 11051888104), l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Grasse du 24 juin 2025 (RG n° 25/00723) ayant désigné Monsieur [L] [W] en qualité d’expert, et les opérations d’expertise,

DISONS que Monsieur [W], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société AXA France IARD,

DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.

DISONS que la société VASTA PISCINE devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.

DONNONS ACTE au défendeur de ses protestations et réserves,

CONSTATONS que la demande visant à voir « CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la Société VASTA PISCINE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre » est sans objet,

LAISSONS les dépens à la charge de la société VASTA PISCINE.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,