AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Commune à l’ordonnance de référé du 26 novembre 2024 (RG n° 24/01680)

S.A. SMA
c/
S.A. [B] ASSURANCES

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00919 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZZP

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A. SMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.A. [B] ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance en date du 26 novembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Z] [C] dans le litige opposant Monsieur [M] [S] à la SAS CALCAN et la SA SMA, en qualité d’assureur décennal de la société CALCAN.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SARL AP16, la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société AP16, la SAS BP CONSTRUCTION, la SARL [J] [Q], la SARL BF MENUISERIES, la SARL INTELIMEDIA, la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société INTELIMEDIA, la SARL MACONNERIE GENERALE CONSTRUCTON RENOVATION (MGCR), la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société MGCR, et la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société MGCR.

Faisant valoir qu’elle a pu obtenir l’identité de l’assureur de la SARL [J] [Q] à la date de la réclamation de Monsieur [S], la société SMA SA a, par acte en date du 15 juin 2026, fait assigner la SA [B] ASSURANCES devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
JUGER que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] par l’Ordonnance de référé du 26 novembre 2024 se poursuivront au contradictoire de la société anonyme [B] ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société [J] [Q] au titre des garanties facultatives.
STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 14 septembre 2026, elle demande à la juridiction de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
JUGER que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] par l’Ordonnance de référé du 26 novembre 2024 et l’extension de mission de l’Ordonnance du 7 septembre 2026 se poursuivront au contradictoire de [B] ASSURANCES IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société [J] [Q] au titre des garanties facultatives.
CONDAMNER LE [B] à communiquer à la SMA SA, sous astreinte de 50 € par jour à compter de la signification de l’Ordonnance à venir, les attestations d’assurances de la SARL [J] [Q] pour les années 2024 et 2025.
STATUER ce que de droit sur les dépens.

Elle déclare que :
* avec une particulière mauvaise foi, le [B] soutient ne pas être l’assureur de la SARL [J] [Q] et que la demande de la SMA SA ne peut prospérer puisqu’il n’est produit aucune attestation d’assurance,
* SMA SA communique aux débats une capture d’écran établissant qu’en 2024, [J] [Q] était assuré auprès du [B] et son attestation d’assurance pour 2026,
* il est par ailleurs légitime de faire injonction au [B] sous astreinte d’avoir à communiquer aux débats l’attestation d’assurance pour les années 2024 et 2025,
* enfin, le 7 septembre 2026, sur requête de Monsieur [S], le Juge chargé du contrôle des expertises a confié à Monsieur [C] une extension de mission au désordre suivant : « désordre d’effondrement du sous-plafond au R-1 de la villa »,
* cette Ordonnance sera déclarée opposable au [B] également.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er septembre 2026, la SA [B] ASSURANCES demande à la juridiction de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’article 331 du Code de procédure civile,
Vu la Jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,
JUGER que la SMA SA ne justifie pas que le [B] est l’assureur de la SALR [J] [Q].
JUGER que la SMA SA ne justifie d’aucun intérêt légitime à voir participer le [B], recherchée es qualité d’assureur de la SARL [J] [Q], aux opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C].
METTRE purement et simplement hors de cause le [B].
DEBOUTER la SMA SA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de le [B].
CONDAMNER la SMA SA à payer au [B] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A titre subsidiaire,
JUGER que sans aucune approbation de la demande formulée par l’assignation de la SMA SA, mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions et fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, le [B] requiert qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande, tendant à voir rendre communes et opposables l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] suivante ordonnance de référé en date 26 novembre 2024.
RESERVER les dépens.

Elle réplique que :
* la SMA SA indique que la SARL [J] [Q] serait intervenue en qualité de sous-traitant sur le lot chauffage-climatisation-plomberie VMC et qu’elle serait assuré auprès du [B] à compter du 1er janvier 2024 si bien que les garanties facultatives du [B] serait susceptibles de pouvoir s’appliquer,
* la SMA SA sollicite que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] soient rendues communes et opposables au [B], recherché en qualité d’assureur de la SARL [J] [Q] en ce que la responsabilité de la SARL [J] [Q] serait susceptible d’être engagée au titre des désordres allégués,
* toutefois, la SMA SA ne produit aux débats aucune attestation d’assurance ni police d’assurance souscrite auprès du [B] susceptible de pouvoir établir que le [B] serait l’assureur de la SARL [J] [Q],
* en conséquence, elle ne justifie d’aucun intérêt légitime à voir participer le [B], recherchée es qualité d’assureur de la SARL [J] [Q], aux opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C],
* si par extraordinaire la Juridiction de céans devait ne pas faire droit à la demande de mise hors de cause de la concluante, alors il conviendra de donner acte [B] de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande de la SMA SA tendant à voir rendre communes et opposables l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] suivante ordonnance de référé en date du 26 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il résulte des pièces produites, et notamment du courrier en date du 31 octobre 2023 de résiliation de l’assurance souscrite par la société [J] [Q] auprès de la SMABTP, de la capture d’écran de gestion des attestations d’assurances de la société SMA qui mentionne le contrat souscrit par la société [J] [Q] auprès de la société [B] pour 2024, de l’ordonnance de référé du 26 novembre 2024, de l’ordonnance de référé du 25 novembre 2025, et de l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 7 septembre 2026, un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard de la requise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.

L’attestation d’assurance de la société [B] ASSURANCES pour l’année 2026 mentionne le même numéro de contrat que celui figurant sur la capture d’écran de la société SMA pour 2024.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de communication sous astreinte des attestations d’assurances de la SARL [J] [Q] pour les années 2024 et 2025.

La société SMA SA supportera les dépens.

La société [B] ASSURANCES sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

DECLARONS communes et opposables à la société [B] ASSURANCES, en qualité d’assureur d’assureur de la société [J] [Q], l’ordonnance de référé du 26 novembre 2024 (RG n 24/01680) ayant désigné Monsieur [Z] [C] en qualité d’expert, l’ordonnance de référé du 25 novembre 2025, l’ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 7 septembre 2026, et les opérations d’expertise,

DISONS que Monsieur [C], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la société [B] ASSURANCES,

DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.

DISONS que la société SMA SA devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.

DONNONS ACTE à la société [B] ASSURANCES de ses protestations et réserves,

CONDAMNONS la société [B] ASSURANCES [B] à communiquer à la SMA SA les attestations d’assurances de la SARL [J] [Q] pour les années 2024 et 2025, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, durant trois mois,

CONDAMNONS la société SMSA aux dépens,

DEBOUTONS la société [B] ASSURANCES de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,