RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00471 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FR4P

56B 0A

Société ENEDIS

c/

Société MYRRHA

DEMANDERESSE

Société ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Manuel BUFFETAUD, avocat plaidant, du barreau de LILLE

DEFENDERESSE

Société MYRRHA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 22 Septembre 2026 tenue par :

– Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,

assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DU LITIGE

Selon proposition de raccordement électrique signée le 29 juillet 2024, la société MYRRHA a confié à la société ENEDIS des travaux de raccordement électrique au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] pour un montant total de 36 234,28 euros TTC.

Un acompte de 7 623,70 euros a été adressé à la société ENEDIS.

Deux avis de mise en exploitation d’ouvrage ont été signés les 18 et 25 avril 2025.

Le 25 avril 2025, la société ENEDIS a adressé à la société MYRRHA une facture de solde d’un montant de 28 610,59 euros.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 17 mai 2025, 27 mai 2025 et 15 janvier 2026, la société ENEDIS a mis en demeure la société MYRRHA de procéder au règlement du solde.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, la société ENEDIS a assigné la société MYRRHA à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir :
Condamner la société MYRRHA à payer par provision à la société ENEDIS la somme de 28 610,59 euros avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 27 mai 2025 ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Condamner les mêmes solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’audience du 22 septembre 2026, la société ENEDIS, représentée par avocat, maintient ses demandes.

La société MYRRHA, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée ; la présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » le président du tribunal judiciaire peut, « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’octroi d’une provision est ainsi subordonné au caractère non sérieusement contestable de l’obligation en cause.

La contestation sérieuse existe lorsqu’un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur est de nature à faire naître un doute dans l’esprit du juge quant au sens de l’éventuelle décision à intervenir au fond. A l’inverse, le juge doit écarter toute contestation artificielle ou superficielle.

En l’espèce, la société ENEDIS justifie sa demande par la production aux débats :
– De la proposition de raccordement électrique signée le 29 juillet 2024 par la société MYRRHA ;
– Des deux avis de mise en exploitation d’ouvrage signés les 18 et 25 avril 2025 ;
– De la facture du solde adressée à la société MYRRHA pour un montant de 28 610,59 euros.

La société MYRRHA, non comparante, ne démontre pas avoir exécuté son obligation contractuelle.

Il s’en déduit que l’obligation en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La société MYRRHA sera en conséquence condamnée au paiement, à titre de provision, de la somme de 28 610,59 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2025, date de la première mise en demeure.

Enfin, l’anatocisme des intérêts échus dus au moins pour une année entière étant de droit, celui-ci sera ordonné conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

La société MYRRHA, qui succombe, sera condamnée à payer à la société ENEDIS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe et assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

CONDAMNONS la société MYRRHA à payer à la société ENEDIS la somme provisionnelle de 28 610,59 euros (VINGT-HUIT MILLE SIX CENT DIX EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2025, date de la première mise en demeure ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNONS la société MYRRHA à payer à la société ENEDIS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société MYRRHA aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.