ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01220 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4KVX
AFFAIRE : S.A.R.L. ELECTRON LIBRE C/ [W] [A], entrepreneur exerçant sous le nom commercial S&V MOTOR’S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ELECTRON LIBRE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [W] [A], entrepreneur exerçant sous le nom commercial S&V MOTOR’S,
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 24 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SARL ELECTRON LIBRE a acquis de Monsieur [W] [A], entrepreneur exerçant sous le nom commercial S&V MOTOR’S, un véhicule de marque VOLKSWAGEN, de modèle Transporter T6, immatriculé [Immatriculation 1], affichant un kilométrage de 67 128 kilomètres, selon facture n° 00-0098 du 05 juin 2025, d’un montant de 15 534,37 euros HT, outre 348,76 euros HT au titre des formalités de changement de certificat d’immatriculation, soit 18 990,00 euros TTC.

Le contrôle technique du 14 mars 2025 ne mentionnait que deux défauts, sans obligation de contre-visite.

Différents désordres du véhicule sont apparus à l’acquéreur, qui les a dénoncés au vendeur par courrier daté du 03 décembre 2025, au vu d’un devis de réparation de 1 711,62 euros TTC établi le même jour par la SARL GARAGE DU LAC ST-POINT.

La SAS ALLIANCE EXPERTS NORD EST – PLURIS BFC, mandatée l’assureur de protection juridique de l’acquéreur, a dressé un rapport daté du 23 mars 2026, retenant que le véhicule avait été accidenté et que les désordres de la carrosserie et de l’antenne radio avaient pour origine des malfaçons lors de sa remise en état, antérieure à la vente. Elle a précisé que de plus amples investigations étaient nécessaires pour déterminer l’origine de la fuite d’huile. Elle a conclu que la responsabilité du vendeur pouvait être recherchée et estimé le coût de l’ensemble des réparations à environ 5 170,00 euros TTC.

Depuis lors, le véhicule est stationné au [Adresse 3] à [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, la SARL ELECTRON LIBRE a fait assigner en référé :
Monsieur [W] [A] ;
aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 24 août 2026, la SARL ELECTRON LIBRE, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de son assignation ;
condamner le défendeur à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [W] [A], cité par procès-verbal de vaines recherches, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, la facture n° 00-0098 du 05 juin 2025, le certificat de cession du véhicule litigieux, le devis de réparation de la SARL GARAGE DU LAC ST-POINT du 03 décembre 2025 et le rapport d’expertise extra-judiciaire de la SAS ALLIANCE EXPERTS NORD EST – PLURIS BFC rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués, ainsi que leur existence au jour de la vente du 05 juin 2025 et leur connaissance par le vendeur.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à la demanderesse d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande d’expertise.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la demanderesse, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél. : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, le rapport d’expertise amiable du cabinet ALLIANCE EXPERTS NORD EST – PLURIS BFC, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 procéder à l’examen du véhicule de marque VOLKSWAGEN, de modèle Transporter T6, immatriculé [Immatriculation 1] ;

3 décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; vérifier l’existence des anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise amiable précité, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

4 décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

5 rechercher l’origine et les causes des dysfonctionnements constatés ;

6 préciser, pour chacun des dysfonctionnements constatés, s’il :
6.1 existait antérieurement à la vente du 05 juin 2025 ;

6.2 rend le véhicule impropre à son usage ou si, sans aboutir à son impropriété, il affecte l’usage attendu du bien et, dans l’affirmative, dire dans quelle mesure ;

6.3 est de nature à entraîner une éventuelle moins-value du bien ;

6.4 était apparent ou avait été révélé dans toute son ampleur et ses conséquences pour un acquéreur profane lors de l’acquisition du bien par la SARL ELECTRON LIBRE, ou s’il leur a été révélé postérieurement et par quels moyens ;

6.5 est susceptible d’avoir été ignoré du vendeur, eu égard à sa nature, son étendue, sa gravité et ses conséquences et en considération de la qualité et des compétences de celui-ci ;

7 donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les dysfonctionnements constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

8 décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés ;

9 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par la SARL ELECTRON LIBRE, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

10 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

11 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 3 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SARL ELECTRON LIBRE devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement la SARL ELECTRON LIBRE aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

REJETONS la demande de la SARL ELECTRON LIBRE fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.