ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01226 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HKB
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble bâtiments W, X, Y et Z dit « [Localité 1] » sis [Adresse 1] à [Localité 2] C/ S.A.S. DS NETTOYAGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble bâtiments W, X, Y et Z dit « [Localité 1] » sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA BOUVET BONNAMOUR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. DS NETTOYAGE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 24 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier composé des bâtiments W, X, Y et Z, dit « Montmein », sis [Adresse 4] à [Localité 2], est soumis au statut de la copropriété.

Selon bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, la SASU DS NETTOYAGE, titulaire d’un marché de nettoyage conclu avec le Syndicat des copropriétaires, a loué, pour une durée d’un an à compter du 15 mai 2023, un local au sein de l’ensemble immobilier, moyennant un loyer mensuel de 975,00 euros, payable d’avance.

La SASU DS NETTOYAGE est restée dans les lieux jusqu’au 16 mars 2026 et n’a procédé qu’à deux règlements, d’un montant total de 5 475,00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé
la SASU DS NETTOYAGE ;
en paiement provisionnel des sommes dues pour l’occupation du local pris à bail.

A l’audience du 24 août 2026, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
condamner la SASU DS NETTOYAGE à lui payer la somme provisionnelle de 27 690,73 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation ;
condamner la SASU DS NETTOYAGE à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SASU DS NETTOYAGE, citée à personne, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande de provision

Selon l’article 1728, 2°, du code civil, le preneur a notamment pour obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

En l’espèce, la SASU DS NETTOYAGE a occupé le local prix à bail du 15 mai 2023 au 16 mars 2026, sans que le contrat ne soit résilié ni modifié.

Le montant total des loyers sur la période s’élève à 33 212,91 euros :
2023 : 7 359,68 euros ((975 / 31 * 17) + (7 * 975)) ;
2024 et 2025 : 23 400,00 euros (12 * 975 * 2) ;
2026 : 2 453,23 euros ((2 * 975) + (975 / 31 * 16)).

Au regard des règlements intervenus, pour une somme totale de 5 475,00 euros, le solde restant dû des loyers impayés s’élève à 27 737,91 euros.

Le montant de la demande provisionnelle s’élevant à 27 690,73 euros, l’obligation de payer invoquée est établie dans son principe, comme dans son étendue.

Il en va de même de la capitalisation des intérêts.

Par conséquent, il conviendra de condamner la SASU DS NETTOYAGE à payer au Syndicat des copropriétaires une provision à valoir sur le montant des sommes dues au titre de son arriéré locatif, d’un montant de 27 690,73 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 24 juin 2026, date de la demande.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la SASU DS NETTOYAGE, condamnée aux dépens, devra verser au Syndicat des copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la SASU DS NETTOYAGE à payer au Syndicat des copropriétaires des bâtiments W, X, Y et Z, dit « [Localité 1] », sis [Adresse 4] à [Localité 2] une provision à valoir sur son arriéré locatif, d’un montant de 27 690,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2026, date de l’assignation valant mise en demeure de payer ;

ORDONNONS, à compter du 24 juin 2026, date de la demande qui en a été faite, la capitalisation des intérêts dus par la SASU DS NETTOYAGE pour au moins une année entière ;

CONDAMNONS la SASU DS NETTOYAGE aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS la SASU DS NETTOYAGE à payer au Syndicat des copropriétaires des bâtiments W, X, Y et Z, dit « [Localité 1] », sis [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 1 500,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.