TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

Affaire :

Société [1]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Dossier : N° RG 21/00400 – N° Portalis DBWH-W-B7F-FYHY

Décision n°

Notifié le
à
– Société [1]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE

Copie le:
à
– la SELARL CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER : Aminata NDAO

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Mathias NEBOUT DIT DEVILLIERS, avocat au barreau de PARIS substituant la SELARL CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
Service contentieux
[Localité 2]
non comparant ni représenté

PROCEDURE :

Date du recours : 06 Août 2021
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [Y] a été employée par la S.A.S. [1] en qualité d’opératrice sur presse à partir du 15 octobre 2001.

Les 30 septembre 2020 et 8 octobre 2020, elle a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Le certificat médical a été établi le 30 septembre 2020 par le Docteur [J] [F] et objective une surdité bilatérale, précisant : « surdité confirmée sur audiogramme (dernier fait en cabine insonorisée en 6/2020) perte moyenne de 40 db à droite et de 37.5 dB à gauche travail entreprise d’industrie automobile exposition au bruit ambiant moy 80.5 dB et 143.6 dB en crête (selon méd travail) ».

Après enquête, considérant que les conditions énoncées au tableau n° 42 des maladies professionnelles n’étaient pas réunies (non-respect de la liste limitative des travaux), la CPAM du Rhône a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien de causalité direct entre la maladie déclarée par Madame [U] [Y] et son travail habituel.

Le 29 mars 2021, le comité a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en retenant l’existence d’un lien direct entre celle-ci et l’activité professionnelle de la victime.

Le 31 mars 2021, la CPAM a notifié à l’employeur une décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [U] [Y] au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale. En l’absence de réponse, sa contestation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Par requête remise le 9 aout 2021 au greffe de la juridiction, la S.A.S. [1] a formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Par jugement du 23 juin 2025, le tribunal a :
– Déclaré recevable le recours de la S.A.S. [1],
– Désigné un second CRRMP,
– Prononcé un sursis à statuer dans l’attente.

L’avis du second CRRMP a été établi le 25 novembre 2025.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 05 octobre 2026.

Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 05 octobre 2026, la S.A.S. [1] demande au tribunal, de :
– À titre principal,
Déclarer inopposable à son égard la décision en date du 31 mars 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle ;
A titre subsidiaire,
– Constater la prescription des déclarations de maladie professionnelle du 30 septembre 2020 et du 8 octobre 2020 ;
– Déclarer en conséquence inopposable à son égard la décision en date du 31 mars 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle ;
A titre plus subsidiaire,
– Constater que la décision de prise en charge du 1er juillet 2019 est définitive à l’égard de l’employeur ;
– Déclarer en conséquence inopposable à son égard la décision en date du 31 mars 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Déclarer inopposable à son égard la décision en date du 31 mars 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle au titre de la législation professionnelle en sanction de la violation du principe du contradictoire par la Caisse, sur le fondement de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ;
En tout état de cause,
– Juger que la CPAM devra accomplir les formalités utiles auprès de la Carsat compétente afin qu’il soit procédé au retrait des dépenses imputées sur le relevé de compte employeur de l’employeur pour l’exercice de la prise en charge de l’accident en cause, ainsi qu’au remboursement des cotisations indûment versées, en tant que de besoin,
– Juger que la CPAM devra accomplir les formalités utiles auprès de la Carsat compétente afin que cette dernière procède au recalcul des taux de cotisation AT/MP des années correspondantes, en tant que de besoin.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse indique avoir été destinataire de deux déclarations de maladie professionnelle émanant de sa salariée pour la même pathologie, à savoir :
– Une déclaration en date du 30 septembre 2020 au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, constatée pour la première fois le 9 mai 2017 ;
– Une déclaration en date du 8 octobre 2020 au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, également constatée le 9 mai 2017.

Elle rappelle que la salariée avait déjà réalisé une déclaration dont l’objet était absolument identique le 3 juillet 2017, au titre du tableau 42 des maladies professionnelles, avec une date de première constatation médicale fixée au 9 mai 2017. Un refus de prise en charge a été adressé par la CPAM le 1er juillet 2019.

S’agissant des deux déclarations des 30 septembres 2020 et 8 octobre 2020, la CPAM a notifié le 31 mars 2021 décision de prise en charge après avis favorable du CRRMP. La S.A.S. [1] indique ne pas comprendre pourquoi une telle décision a été prise alors que la décision contraire et définitive a été rendue le 1er juillet 2019.

Sur le fond, la S.A.S. [1] conteste la date du dernier jour travaillé déclaré par sa salariée, précisant qu’elle se trouvait en arrêt travail du 5 septembre 2016 au 8 janvier 2017, date de son départ en retraite. Elle n’a donc plus travaillé depuis le 5 septembre 2016.

Elle ajoute que Madame [U] [Y] n’a pas été exposée au risque selon les conditions fixées par le tableau dans la mesure où l’exercice de ses missions n’impliquait pas de déplacement dans l’atelier. Elle précise qu’aucun des postes occupées dans son entreprise ne dépasse le seuil de risque pour l’audition fixé à 80 dB. La S.A.S. [1] ajoute qu’aucune réserve n’a été émise par le médecin du travail quant à des risques liés à une exposition à des bruits lésionnels pendant toute la période d’exercice professionnel de la salariée.

L’employeur se prévaut du second [2] qui conclut à une absence de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la salariée.

À titre subsidiaire, et sur le fondement des articles L. 431-2 1°, L. 461-1 alinéa 1, et L. 461-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, la S.A.S. [1] considère que les déclarations de maladie professionnelle des 30 septembre 2020 et 8 octobre 2020 sont tardives, Madame [U] [Y] ne bénéficiant pour y procéder que d’un délai de deux ans à compter de la date de cessation du travail dû à la maladie ou de la date à laquelle l’intéressée a été informée par certificat médical du lien possible entre son affection et une activité professionnelle.

Ayant quitté son poste le 5 septembre 2016 et dans la mesure où la première constatation médicale de la pathologie est intervenue le 9 mai 2017, l’action en reconnaissance de maladie professionnelle engagée par Madame [U] [Y] est nécessairement prescrite et, par voie de conséquence, est inopposable à l’employeur.

À titre plus subsidiaire, et sur le fondement de l’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale, la S.A.S. [1] rappelle que la notification de la décision de refus de prise en charge revêt un caractère définitif à l’égard de l’employeur à qui elle ne fait pas grief. Elle rappelle que dans la mesure où il s’agit de la même maladie professionnelle constatée à la même date pour la première fois, et dans la mesure où le refus de prise en charge est définitivement intervenu le 1er juillet 2019, alors, la prise en charge de la maladie par la CPAM n’est pas opposable à l’employeur.

À titre infiniment subsidiaire, et sur le fondement de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la demanderesse reproche à la CPAM le non-respect des délais de la phase contradictoire et considère que cela entraîne pour conséquence l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Plus précisément elle lui reproche d’avoir mis fin au délai contradictoire par anticipation le 22 mars 2021 alors que l’employeur aurait dû bénéficier d’un délai courant jusqu’au 25 mars 2021 à 23h59. En outre, le [3] indiquent dans son avis avoir reçu le dossier complet le 8 février 2021, c’est-à-dire avant même que ne commence à courir le délai de 40 jours francs permettant à l’employeur de faire valoir ses observations.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la CPAM du Rhône n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 05 octobre 2026. Elle a sollicité une dispense de comparution et fait parvenir au tribunal ses conclusions par courrier réceptionné le 02 juillet 2026, lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera donc contradictoire à son égard.

Aux termes de ses conclusions, la CPAM du Rhône demande au tribunal de débouter la S.A.S. [1] de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la caisse rappelle que pour bénéficier de la législation relative aux maladies professionnelles, trois conditions sont exigées par la loi, à savoir être atteint d’une affection inscrite à un tableau de maladie professionnelle, produire une première constatation médicale établie dans un délai de prise en charge et satisfaire le cas échéant à une durée minimale d’exposition et enfin avoir été exposé au risque lésionnel défini à ce tableau.

En l’espèce, elle indique que la déclaration de maladie professionnelle relative à une hypoacousie bilatérale déposée par Madame [U] [Y] était accompagnée d’un certificat médicale établie le 30 septembre 2020 faisant état de la même affection. Elle rappelle que cette maladie peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle, parce qu’inscrite au tableau 42 bis qui fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une atteinte auditive. Elle considère que Madame [U] [Y] a été exposée au bruit en étant proche d’un broyeur lorsqu’elle travaillait sur la presse n° 33 notamment. Elle se prévaut de l’avis du premier CRRMP, reconnaissant l’existence d’un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assurée.

S’agissant de l’avis défavorable formulé par le second CRRMP, la caisse rappelle que le comité n’a pas établi de causes extérieures de nature à expliquer l’apparition de la pathologie. Elle ajoute qu’en l’état des connaissances médicales, il n’est pas requis d’établir la preuve absolue d’un lien de causalité entre la maladie et le travail de la victime, ce lien doit être suffisamment probable en présence d’indices concordants.

Sur la demande subsidiaire présentée par la S.A.S. [1], la caisse reproche à son contradicteur d’opérer une confusion concernant la prescription s’appliquant sur la recevabilité de la demande. Elle considère, sur le fondement de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, que le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, à savoir, selon la caisse, à compter du certificat médical établi le 30 septembre 2020. La déclaration ayant été formée le 8 octobre 2020, elle est donc intervenue bien en deçà du délai réglementaire de deux ans.

Sur la demande plus subsidiaire présentée par la S.A.S. [1], la caisse indique avoir effectivement refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie développée par Madame [U] [Y] pour un motif purement administratif, et en absence de transmission par l’assurée des éléments nécessaires à l’instruction de sa demande. Elle rappelle que lorsqu’une première décision de refus est prise au motif qu’un élément du dossier prévu par les textes n’était pas produit par l’auteur de la demande, l’autorité de la chose décidée ne s’oppose pas à ce qu’une seconde décision soit prise au vu d’un dossier complet.

Sur la demande infiniment subsidiaire de l’employeur, et le respect du principe du contradictoire, la caisse rappelle les dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, et précise que la saisine du [3] ouvre un délai d’instruction de 120 jours, qui comprend trois phases successives, une première de 40 jours, une seconde de 70 jours et enfin une dernière phase de 10 jours. Elle considère que la première période de 40 jours débute à compter de la date de saisine du [3]. Elle est décomposée en deux phases : une première de 30 jours visant à permettre à chaque partie d’enrichir le dossier pour y faire figurer les éléments qui doivent constituer le dossier à transmettre au comité, et une seconde phase qui correspond à une phase de consultation de 10 jours francs et qui a pour objet de garantir le caractère contradictoire de la procédure et de permettre aux parties d’accéder au dossier qui est transmis au [3]. Elle considère que même si elle n’avait pas respecté le délai de 30 jours, ce manquement ne saurait être sanctionné d’une inopposabilité.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, à la date du 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la régularité de la procédure et le principe du contradictoire :

A- Sur le délai de consultation et d’observation :

Il résulte de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale que : « I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose, lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, du résultat des examens médicaux complémentaires conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».

Il résulte des articles L.461-1 et D.461-29 du code de la sécurité sociale qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l’avis s’impose à la caisse, l’information du salarié, des ayants droit et de l’employeur sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s’effectue avant la transmission du dossier audit comité.

En l’espèce, il est constant que les déclarations de maladie professionnelle établies les 30 septembre 2020 et 8 octobre 2020 n’ont pas été accompagnées d’un courrier de réserves motivées de l’employeur.

La caisse disposait donc d’un délai allant jusqu’au 29 janvier 2021 inclus pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier en adressant des questionnaires au salarié et à l’employeur.

L’employeur a été informé par la caisse de la déclaration de maladie professionnelle le 21 octobre 2020. Il a transmis l’ensemble des éléments sollicités à la caisse les 4 janvier 2021 et 3 février 2021, les pièces produites étant principalement les mêmes que celles produites en 2019 dans le cadre de la demande précédente de la salariée.

Le 8 février 2021, la caisse a informé l’employeur de la saisine du CRRMP, les conditions du tableau n° 42 n’étant pas remplies. Elle a en outre invité l’employeur à consulter et compléter son dossier directement en ligne sur le site “questionnaires-risquepro.ameli.fr” jusqu’au 11 mars 2021 et à formuler ses observations avant le 22 mars 2021 inclus. Elle l’informe enfin du fait que l’avis du [3] sera rendu au plus tard le 31 mai 2021.

Le [3] a rendu son avis le 29 mars 2021, sur la base de la demande motivée de la victime, du certificat médical du médecin traitant, de l’avis motivé du médecin du travail, du rapport circonstancié de l’employeur, de l’enquête réalisée par la caisse et du rapport de contrôle médical de l’organisme gestionnaire.

Ainsi, la violation du principe du contradictoire soulevée par l’employeur n’est pas caractérisée et le moyen d’inopposabilité doit être rejeté.

B- Sur la prescription de la déclaration de maladie professionnelle

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l’avis émis par l’autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.
L’action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l’article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l’exécution de l’acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l’établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ».

L’article L. 461-1 du même code dans sa version modifiée par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2018 dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L.461-5 ;
3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L.431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».

En application de ces dispositions, l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être engagée dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Une éventuelle information orale n’est pas conforme aux prescriptions des textes susvisés.

En l’espèce, Madame [U] [Y] a déposé trois déclarations de maladie professionnelle au titre du tableau 42 les 3 juillet 2017, 30 septembre 2020 et 8 octobre 2020.

Il est constant qu’un refus pour défaut de transmission de pièces a été notifié à l’assurée et à l’entreprise le 1er juillet 2019, concernant la demande présentée le 3 juillet 2017.

Or, si une première décision est prise, portant refus de prise en charge, au motif qu’un élément du dossier prévu par les textes n’était pas produit par l’auteur de la demande, l’autorité de chose décidée, attachée à cette première décision fondée sur l’absence de la pièce, ne s’oppose pas à ce qu’une seconde décision soit prise, au vu d’un dossier complet.
Ainsi, cette première décision n’empêche aucunement la CPAM de faire droit par la suite à une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée sur le même fondement par l’assurée.

S’agissant de la date de première constatation médicale, il est établi par le courrier de refus de prise en charge du 1er juillet 2019 que le premier certificat médical était insuffisamment précis dans les conditions matérielles de son exécution et notamment s’agissant de la description faite par le praticien de son mode opératoire et des conditions dans lesquelles il a procédé à l’examen de l’assuré, à savoir l’indication dans le certificat de la réalisation d’un audiomètre calibré en cabine insonorisée. Cette absence de précision fait perdre toute force probante à ce certificat médical, dont les conclusions ne peuvent qu’être contestées. Au surplus, ce certificat n’a pas été produit aux débats.

Madame [U] [Y] a fourni un second certificat médical établi le 30 septembre 2020 par le Docteur [J] [F] et objective une surdité bilatérale, précisant : « surdité confirmée sur audiogramme (dernier fait en cabine insonorisée en 6/2020) perte moyenne de 40 db à droite et de 37.5 dB à gauche travail entreprise d’industrie automobile exposition au bruit ambiant moy 80.5 dB et 143.6 dB en crête (selon méd travail) ». Ce certificat objective parfaitement la pathologie et les conditions de réalisation de l’examen. Il fait le lien entre l’activité professionnelle et la pathologie. Il s’agit donc effectivement du certificat initial.

Les déclarations de maladie professionnelle datant des 30 septembre 2020 et 8 octobre 2020 sont donc intervenues avant l’écoulement du délai de prescription.

Ainsi, la prescription de la déclaration de maladie professionnelle soulevée par l’employeur n’est pas caractérisée et le moyen d’inopposabilité doit être rejeté.

II. Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail

Aux termes des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

Cette présomption d’origine professionnelle est subordonnée à la réunion des conditions relatives aux délais de prise en charge, de durée d’exposition et à la liste limitative des travaux.

Il appartient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, dans ses rapports avec l’employeur, de prouver que les conditions du tableau dont elle invoque l’application sont remplies.

Pour établir le caractère professionnel de la maladie, le salarié doit avoir réalisé les travaux visés par la liste limitative du tableau n°42 :

En l’espèce, il résulte de la concertation médico-administrative réalisée à la suite de l’enquête administrative que la maladie a été constatée le 30 septembre 2020 dans les conditions conformes au tableau n° 42 et ce diagnostic a été validé par le médecin conseil après consultation du dossier médical.

Aucun élément produit par la S.A.S. [1] ne permet de remettre en cause ce diagnostic médical.

Il est constant que Madame [U] [Y] a travaillé dans l’atelier de plasturgie de la S.A.S [1] à compter du 15 octobre 2001. Elle a pris sa retraite le 08 janvier 2017. Elle se trouvait avant ce départ en retraite en arrêt maladie, depuis le 06 novembre 2016.

Madame [U] [Y] a exercé des fonctions d’opératrice de production et travaillait sur les presses n° 31, 37, 23, 70, 67, 55, 44, et 58 dans un atelier comprenant, selon le plan fourni par l’employeur, 66 machines ou presse. Elle procédait à un contrôle visuel des pièces produites par la presse, à la pose des pièces dans un bac, une grille, ou un carton, en fonction des fiches de conditionnement, elle scannait les étiquettes pour la traçabilité et devait laisser son poste de travail propre. Elle pouvait également, occasionnellement ébavurer des pièces.

Les parties s’accordent sur les données relatives au bruit de chaque presse et au bruit ambiant de l’atelier qui oscillait entre 75 et 80 dB, soit dans la norme autorisée. Elles s’accordent aussi sur le fait que Madame [U] [Y] disposait d’équipements de protection individuelle, et notamment de bouchons d’oreilles ou d’un casque.

Le premier [2] conclut à l’existence d’un lien entre la pathologie et l’activité professionnelle. Le second conclut l’inverse. Néanmoins, aux termes de ce second avis, le [3] indique avoir constaté des éléments discordants ne permettant pas d’expliquer le développement de la pathologie déclarée, sans les décrire ni les expliciter. Il n’indique pas davantage les risques d’une exposition à un bruit constant de 75 à 80 dB pendant 7h30 par jour. L’enquête administrative a révélé que l’assurée a pu être exposée aux bruits étant proche d’un broyeur lorsqu’elle travaillait sur la presse n° 67, à proximité du broyeur n° 33. Cet élément n’apparaît pas dans l’avis du second CRRMP. Il n’indique pas non plus si une cause extérieure est de nature à expliquer l’apparition de la pathologie, se contentant d’indiquer qu’il ne parvient pas à expliquer la pathologie, qui existe pourtant.

L’exposition a un bruit important, allant de 75 à 80 dB, chaque jour travaillé, pendant plus de 20 ans, avec des crêtes pouvant aller au-delà de 140 dB, suffit à retenir l’existence d’un lien entre la pathologie et l’activité professionnelle de Madame [U] [Y].

En conséquence, il convient de débouter la S.A.S. [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [U] [Y] par la CPAM du Rhône et de la condamner au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la S.A.S. [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la S.A.S. [1] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE