TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

Affaire :

URSSAF RHONE ALPES

contre :

Mme [L] [H]

Dossier : N° RG 25/00728 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HHEJ

Décision n° 26/708

Notifié le
à
– URSSAF RHONE ALPES
– [L] [H]

Copie le :
-Me MONTES Thomas

Formule exécutoire délivrée le
à
– URSSAF RHONE ALPES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER : Aminata NDAO

PARTIES :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me MONTES Thomas, avocat au barreau de Lyon

DÉFENDEUR :

Madame [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne

PROCEDURE :

Date du recours : 06 Novembre 2025
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [H] a été affiliée à l’URSSAF Rhône-Alpes.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, l’URSSAF Rhône-Alpes lui a fait signifier une contrainte décernée le 21 octobre 2025 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 180,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre d’une majoration pour le premier trimestre 2025 et des cotisations pour le deuxième trimestre 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la juridiction le 06 novembre 2025, Madame [L] [H] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Elle soutient que son entreprise individuelle a été radiée à compter du 31 décembre 2024 et dispose d’une attestation de radiation établie par l’Urssaf Rhône-Alpes. Elle ne doit donc aucune cotisation pour l’année 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 05 octobre 2026.

A cette occasion, l’URSSAF Rhône-Alpes développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
– Valider la contrainte délivrée le 21 octobre 2025 au titre des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre d’une majoration pour le premier trimestre 2025 et des cotisations pour le deuxième trimestre 2025 ;
– Condamner Madame [L] [H] au paiement de la somme de 180,00 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement ;
– Débouter Madame [L] [H] de ses demandes ;
– Condamner Madame [L] [H] aux dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Madame [L] [H] est tenue personnellement de cette dette en sa qualité de travailleur indépendant.

Sur le bien-fondé de la créance, l’organisme chargé du recouvrement détaille les bases et modalités de calcul des cotisations dont le recouvrement est poursuivi au titre de la contrainte litigieuse.

Madame [L] [H] ne conteste plus les causes de l’opposition, ayant compris le calcul présenté par l’URSSAF dans ses conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la recevabilité de l’opposition :

Par application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition a été faite dans les forme et délai prévu par la loi.

L’opposition sera jugée recevable.

II. Sur la régularité du recours à la contrainte :

Par application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l’envoi d’une mise en demeure sous pli recommandé avec avis de réception.

L’envoi de cette invitation impérative adressée au cotisant d’avoir à régulariser sa situation dans le mois, qui constitue une décision de redressement, est une formalité obligatoire dont l’inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.

En l’espèce, l’organisme de sécurité sociale justifie de l’envoi préalable d’une mise en demeure le 17 juillet 2025, réceptionnée le 18 juillet 2025 à Madame [L] [H] avant de décerner la contrainte litigieuse.

Le recours à la contrainte est par conséquent régulier.

III. Sur la demande en paiement de l’URSSAF Rhône-Alpes :

En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme de sécurité sociale pèse sur l’opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.

Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : «Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut.»

L’article L.311-3 du même code dans sa version applicable ajoute que : «Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires : […]

11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier; […]».

En l’espèce, Madame [L] [H] n’apporte aucun élément de nature à contester les bases, modalités de calcul ou la matérialité de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme de sécurité sociale au titre d’une majoration pour le premier trimestre 2025 et des cotisations pour le deuxième trimestre 2025, ni ne justifie d’un quelconque paiement de cette dette.

Dès lors, la créance de l’URSSAF Rhône-Alpes apparaît fondée en son principe et en son montant.

Dans ces conditions, Madame [L] [H] sera condamnée à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 180 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations au titre du premier trimestre 2025 et du deuxième trimestre 2025, somme à laquelle s’ajouteront les majorations de retard complémentaires calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale.

IV. Sur les frais de signification et les dépens :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.

Au cas d’espèce, le recours de l’opposant est infondé.

Il y a dès lors lieu de condamner l’Urssaf Rhône-Alpes au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens.

V. Sur l’exécution provisoire :

L’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition formée le 06 novembre 2025 par Madame [L] [H] recevable,

RAPPELLE qu’au terme de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte,

CONDAMNE en conséquence Madame [L] [H] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 180 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations au titre du premier trimestre 2025 et du deuxième trimestre 2025, outre les majorations de retard complémentaires calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale,

CONDAMNE Madame [L] [H] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes nécessaires à son exécution et aux dépens,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 19 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE