ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01547 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4LTA
AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] C/ [M] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social est en [Adresse 1]

représentée Maître Géraldine PYANET de la Selarl Cabinet d’Avocats Philippe PETIT & Associés, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [M] [T]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 28 Septembre 2026 – Délibéré au 19 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] était propriétaire d’une parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 2]. Les consorts [T] occupent depuis 2016 cette parcelle, ayant vécu avec Monsieur [X] jusqu’à son décès en 2020 et s’étant maintenus dans les lieux depuis.
Par courrier du 1er mars 2017, près d’une trentaine de riverains ont adressé une pétition à la gendarmerie de [Localité 3], dénonçant des nuisances visuelles liées à l’amas de nombreux déchets sur la parcelle.
Un accord a été conclu devant le conciliateur de justice pour mettre fin à cet état de fait le 24 avril 2017, puis homologué le 13 juillet 2017 par le président du tribunal d’instance.
Courant mai 2018, la COMMUNE DE [Localité 1] a signalé au département du Rhône la présence sur la parcelle de nombreux déchets, d’odeurs pestilentielles et de rats. A cette même période, la SPA est intervenue pour retirer à Monsieur [T] une vingtaine de chiens.
Par courrier du 28 juin 2018, la COMMUNE DE [Localité 1] a averti l’[Localité 4] de la situation.
Par courrier du 27 avril 2021, la COMMUNE DE [Localité 1] a de nouveau alerté l’[Localité 4] de la situation d’insalubrité persistante (présence de rats, pollution visuelle, olfactive et sonore).
Par un courrier du 11 août 2025, la COMMUNE DE [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [T] de procéder à des mesures de nettoyage de la parcelle occupée. Le pli a été refusé et finalement délivré par la gendarmerie du Rhône.
Par procès-verbal de constatations dressé le 15 octobre 2025, le maire de la COMMUNE DE [Localité 1] a constaté l’inexécution des actions exigées dans le cadre de la mise en demeure du 11 août 2025 ainsi que diverses infractions à la réglementation afférente aux déchets et insalubrités. Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025, ledit procès-verbal a été signifié à Monsieur [T].
Par un arrêté préfectoral du 7 avril 2026, la préfète du Rhône a fait application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique pour le jardin et les abords de la maison garnissant cette parcelle. Elle a mis en demeure Monsieur [T] de procéder à l’enlèvement des détritus source d’insalubrité et d’évacuer les déjections des animaux aussi souvent que nécessaire pour ne pas incommoder le voisinage. Le courrier recommandé de notification n’a pas été réclamé par Monsieur [T].
Courant juin 2026, plusieurs riverains ont signalé à l’[Localité 4] le maintien sur place des détritus et la présence de rats dans l’impasse.
Par acte de commissaire de justice du 27 août 2026, la COMMUNE DE MONTAGNY a fait assigner Monsieur [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.
L’audience a eu lieu le 28 septembre 2026.
La COMMUNE DE [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, soutenu oralement les termes de son assignation, demandant au juge des référés de :
DECLARER recevable et bien fondée Faction de la Commune de [Localité 1] ;
– AUTORISER dans un premier temps, la commune de [Localité 1] à pénétrer sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 5] occupée par Monsieur [T], dès la signification de 1’ordonnance à intervenir, afin de procéder à la constatation de la bonne exécution ou non de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 et, à défaut d’une bonne exécution, de procéder à une évaluation de l’état des lieux et de quantifier et déterminer les travaux à réaliser ;
– AUTORISER d’ores et déjà dans un deuxième temps et dès constatation de la non-exécution de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026, la Commune de [Localité 1] et toute Entreprise qu’elle aura missionnée à cet effet, de procéder d’office aux travaux nécessaires et urgents cités dans l’arrété préfectoral du 7 avril 2026, aux frais de l’occupant, à savoir l’évacuation des déchets et le nettoyage et la dératisation de la cour située devant la maison sise [Adresse 3] à [Localité 5] ;
– AUTORISER à cette fin la Commune de [Localité 1] à se faire assister de tout commissaire de justice de son choix, d’un serrurier pour l’ouverture des portes et au besoin, de la force publique pour vaincre toute opposition éventuelle de l’occupant et/ou de toute autre personne disposant ou non d’un droit d’occupation de son chef ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [T] et tout autre personne composant son foyer fiscal à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– CONDAMNER solidairement Monsieur [T] et tout autre personne composant son foyer fiscal aux entiers dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Geraldine PYANET sur son affirmation de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile
– RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Monsieur [T], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article L. 1311-4 du code de la santé publique dispose qu’en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d’hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d’assurer le respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et faute d’exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l’avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l’exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’Etat.

En l’espèce, l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 a été notifié par courrier recommandé à Monsieur [T] (destinataire avisé le 14 avril 2026 mais pli non réclamé). Il est donc entré en vigueur, mais n’a pas été suivi d’effet, ce qui ressort des courriers de riverains postérieurs à l’échéance du délai imparti à Monsieur [T] pour s’exécuter.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande d’autorisation de pénétrer sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 5] occupée par Monsieur [T], afin de :
Dans un premier temps, procéder à la constatation de la bonne exécution ou non de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 et, à défaut d’une bonne exécution, de procéder à une évaluation de l’état des lieux et de quantifier et déterminer les travaux à réaliser ;Dans un second temps, dès constatation de la non-exécution de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026, procéder d’office aux travaux nécessaires et urgents cités dans l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026, aux frais de l’occupant, à savoir l’évacuation des déchets et le nettoyage et la dératisation de la cour située devant la maison sise [Adresse 3] à [Localité 6] ressort des pièces versées que Monsieur [T], depuis de nombreuses années, se montre réticent face aux démarches entreprises tant par leurs voisins que la commune, la SPA ou encore le commissaire de Justice (non-retrait des courriers recommandés, refus d’ouvrir le portail, refus de laisser sortir l’inspecteur de la SPA…). Dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la COMMUNE DE [Localité 1], à défaut d’ouverture volontaire par Monsieur [T], à recourir à un commissaire de Justice et à un serrurier, ainsi que, en cas d’opposition de Monsieur [T] ou de tout autre occupant des lieux.

Monsieur [T], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
M. [T] sera en outre condamné à payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune condamnation concernant les autres personnes composant son foyer fiscal ne saurait prospérer, ces personnes n’étant pas nommées et n’étant en tout état de cause pas attraites à la cause.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

AUTORISONS dans un premier temps, la commune de [Localité 1] à pénétrer sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1] sise [Adresse 3] à [Localité 5] occupée par Monsieur [M] [T], dès la signification de 1’ordonnance à intervenir, afin de procéder à la constatation de la bonne exécution ou non de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 et, à défaut d’une bonne exécution, de procéder à une évaluation de l’état des lieux et de quantifier et déterminer les travaux à réaliser ;

AUTORISONS, dans un deuxième temps et après constatation de la non-exécution de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026, la Commune de [Localité 1] et toute Entreprise qu’elle aura missionnée à cet effet, de procéder d’office aux travaux nécessaires et urgents cités dans l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026, aux frais de l’occupant, à savoir l’évacuation des déchets et le nettoyage et la dératisation de la cour située devant la maison sise [Adresse 3] à [Localité 5] ;

AUTORISONS à cette fin la Commune de [Localité 1] à se faire assister de tout commissaire de justice de son choix, d’un serrurier pour l’ouverture des portes et au besoin, de la force publique pour vaincre toute opposition éventuelle de l’occupant et/ou de toute autre personne disposant ou non d’un droit d’occupation de son chef ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [T] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [T] aux dépens de la présente instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Geraldine PYANET sur son affirmation de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.