Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00227 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEH

N° RG 26/00227 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEH

DU 16 Octobre 2026

AFFAIRE :

[A] [X] [U]

C/

S.A.R.L. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) KARINVEST

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCATS :

SELARL CANDELON-BERRUETA
Me Pierre-yves CHICOT
Me Joël YOYOTTE-LANDRY

Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00227 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
16 OCTOBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [X] [U], né le 05 décembre 1954 à SAINTE-ANNE (97180), de nationalité française, demeurant Section Belle Place ? Les Grands Fonds – 97180 SAINTE-ANNE

Ayant pout avocat postulant : Maître Pierre-yves CHICOT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Ayant pour avocat plaidant : Maître Joël YOYOTTE-LANDRY, avocat au barreau de Lozère

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

La SARL KARINVEST, société à responsabilité limitée ,immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 499 740 074 dont le siège social est sis morne Bernard, Moudong Nord rue Jean Rivier – 97122 BAIE-MAHAULT, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant pour avocat la SELARL CANDELON-BERRUETA, avocats plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’AUTRE PART
***
Débats à l’audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 16 octobre 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026
***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [A] [U] est propriétaire des parcelles cadastrées section AS 0002 et AS 0090 sises à Baie-Mahault (97122).
Faisant valoir que la société KARINVEST avait fixé sans autorisation de sa part, en violation de son droit de propriété, des éléments sur son mur de clôture, monsieur [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026 fait assigner ladite société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
Constater la résistance abusive de la SARL KARINVEST,Constater que compte tenu de l’état d’avancement des travaux, il y a un risque de dégradation du mur appartement au requérant et un risque de préjudice important par l’augmentation du coût des travaux, il y a urgence et nécessité de poursuivre sans délai les travaux engagés,Condamner la SARL KARINVEST à la dépose et l’enlèvement des éléments fixés sur le mur privatif situé sur la parcelle ASQ 90 appartenant à monsieur [A] [U] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification par le greffe de l’ordonnance à intervenir,Condamner la SARL KARINVEST à déplacer le groupe électrogène situé à 3 cm du mur privatif et occasionnant une nuisance sonore constituant un trouble anormal du voisinage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification par le greffe de l’ordonnance à intervenir,Dire que l’astreinte sera liquidée dans les 6 mois de l’ordonnance à la demande du requérant,Ordonner une servitude de tour d’échelle d’une durée de 30 jours au profit de monsieur [A] [U] à la charge des immeubles cadastrées A S0514 AS 0513 et AS 0670 appartenant à la SARL KARINVESTDire que cette servitude débutera le jour de l’ordonnance avec notification par le greffe de l’ordonnance à intervenir,Dire qu’en cas d’obstacle à l’entrée dans les lieux, constaté par voie d’huissier, il sera appliqué à l’encontre de la SARL KARINVEST une astreinte de 100 euros par jour de retardDire que monsieur [A] [U] restituera les lieux en l’état suivant constat d’entrée et de sortie établi à ses frais par tel huissier qu’il lui plaira de mandater,Condamner la SARL KARINVEST à la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SARL KARINVEST aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du constat du 29 septembre 2025 établi par maître [Q] [L], commissaire de justice.L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 19 juin 2026, puis elle a été renvoyée à l’audience du 4 septembre suivant pour y être retenue.
A cette date, monsieur [U], représenté par son conseil, s’en est rapporté aux termes de ses conclusions en réplique n°2 signifiées par RPVA le 4 septembre 2026, savoir :
Constater la résistance abusive de la SARL KARINVEST,Constater que compte tenu de l’état d’avancement des travaux, il y a un risque de dégradation du mur appartement au requérant et un risque de préjudice important par l’augmentation du coût des travaux, il y a urgence et nécessité de poursuivre sans délai les travaux engagés,Condamner la SARL KARINVEST à la dépose et l’enlèvement des éléments fixés sur le mur privatif situé sur la parcelle ASQ 90 appartenant à monsieur [A] [U] et leur éloignement à une distance permettant la réalisation des travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification par le greffe de l’ordonnance à intervenir,Condamner la SARL KARINVEST à déplacer le groupe électrogène situé à 3 cm du mur privatif et occasionnant une nuisance sonore constituant un trouble anormal du voisinage, sous même astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification par le greffe de l’ordonnance à intervenir,Dire que l’astreinte sera liquidée dans les 6 mois de l’ordonnance à la demande du requérant,Ordonner une servitude de tour d’échelle d’une durée de 30 jours au profit de monsieur [A] [U] à la charge des immeubles cadastrées A S0514 AS 0513 et AS 0670 appartenant à la SARL KARINVEST,Dire que cette servitude débutera le jour de l’ordonnance avec notification par le greffe de l’ordonnance à intervenir,Dire qu’en cas d’obstacle à l’entrée dans les lieux, constaté par voie d’huissier, il sera appliqué à l’encontre de la SARL KARINVEST une astreinte de 100 euros par jour de retardDire que monsieur [A] [U] restituera les lieux en l’état suivant constat d’entrée et de sortie établi à ses frais par tel huissier qu’il lui plaira de mandater,Condamner la SARL KARINVEST à la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SARL KARINVEST aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du constat du 29 septembre 2025 établi par maître [Q] [L], commissaire de justice.En défense, la SARL KARINVEST représentée par son conseil, s’en est rapporté à ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, savoir :
Débouter en l’état monsieur [A] [U] de sa demande de condamnation sous astreinte devenue inutile et l’en débouter également faute de remplir les conditions exigées par l’article 835 al 1er du code de procédure civile,Vu l’article 750-1 du code de procédure civil, à titre principal, déclarer la demande de tour d’échelle formulée par monsieur [A] [U] sous astreinte purement et simplement irrecevable et subsidiairement l’en débouter en l’état faute de remplir les conditions,Reconventionnellement, vu l’article 835 al. 1er du code de procédure civile, condamner sous astreinte monsieur [A] [U] à démolir la construction en cours de réalisation et à remettre en état le mur dans la limite des 1,-0 ù autorisé par le PLU de Baie-Mahault, et ce s, sous astreinte de 500 € par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,Condamner monsieur [A] [U] à régler à la SARL KARINVEST la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner monsieur [A] [U] aux entiers dépens.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du requérant pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de ses demandes.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la recevabilité de l’action
Il résulte de l’article 750 -1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa notamment si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites.
Il est constant que la tentative de résolution amiable du litige n’est pas, par principe, exclue en matière de référé, l’absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse pouvant, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l’article 750-1, alinéa 2, 3° du code de procédure civile (Civ.2ème, 14 avril 2022, 20-22.886).
En l’espèce, monsieur [U] a fait assigner la société défenderesse aux fins d’une part, d’enlèvement, sous astreinte d’un groupe électrogène et d’éléments fixés sur un mur privatif situé sur la parcelle cadastrées section ASQ 90, d’autre part, de bénéfice d’une servitude de tour d’échelle d’une durée de 30 jours sur le fonds de la société KARINVEST. Il indique que la mise en demeure adressée à la société KARIVEST dès le 6 août 2025 est restée sans réponse et que, loin de rechercher une solution amiable, la société KARINVEST a adressé une sommation à l’association EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE et à Monsieur [U] aux fins de respect de la réglementation du PLU en termes de hauteur de clôture proposé en vain à la société KARINVEST.
Il est constant que les demandes en justice relatives à un conflit de voisinage, ce qui inclut les problématiques de servitudes et de tour d’échelle, doivent être précédés d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité.
Or, au vu des pièces, le requérant ne justifie pas avoir fait précéder sa demande en justice d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, tant à l’égard de la société KARINVEST.
Il ne justifie, pas davantage d’une cause de dispense de tentative de conciliation, telle l’urgence, étant observé qu’au regard des pièces versées, la difficulté d’entretien qu’elle invoque au soutien de sa demande est ancienne.
Dans ces conditions, monsieur [U] sera déclaré irrecevable en ses demandes.

II – Sur les demandes reconventionnelles de la société KARINVEST
Aux termes du 1er alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la société KARINVEST soutient que le mur édifié par monsieur [U] présente une hauteur de 3,20 mètres selon procès-verbal de constat, n’est pas conforme aux dispositions applicables aux hauteurs maximales de clôture en zone UD du PLU de Baie-Mahault qui imposent une hauteur ne pouvant excéder 1,60 m en sorte que la violation desdites dispositions constitue un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation de monsieur [U] à procéder à sa démolition sous astreinte.
Toutefois, si le juge des référés, juge de l’urgence ou de l’évidence, peut ordonner des mesures conservatoires, tel l’arrêt d’un chantier ou une remise en état évidente, une démolition définitive et complète relève en principe du juge du fond.
Par ailleurs, la société KARINVEST, propriétaire du fond voisin ne saurait fonder la mesure de démolition du mur litigieux sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile au seul motif qu’il viole une règle générale d’urbanisme sans démontrer l’existence d’un préjudice personnel direct sur son fond, tel un une perte de vue ou d’ensoleillement ou tout autre trouble anormal du voisinage.
Au surplus, la mesure de démolition ne saurait être ordonnée qu’autant qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la société KARINVEST.
En conséquence, la demande reconventionnelle sera rejetée.

III – Sur les dépens et frais irrépétibles
Chacune des parties succombant en ses demandes, les dépens seront partagés par moitié. En équité, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile,
DECLARONS monsieur [A] [U] irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société KARINVEST pour défaut de tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative ;
DEBOUTONS la société KARINVEST de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNONS monsieur [A] [U] et la société KARINVEST aux dépens, chacun par moitié.
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.