TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00057 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7VLU

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATORZE OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [H] [X], née le 29 mars 1985 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 99 boulevard de la Savine, bâtiment D3 à MARSEILLE (13015),

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE CEDEX,
– hypothèque légale publiée le 23 juillet 2025 volume 2025 V n°6762,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS poursuit à l’encontre de Madame [H] [X], suivant commandement de payer en date du 13 janvier 2026 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 4 février 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00020, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement portant le numéro 386 de type F3A dans le bâtiment D, immeuble D2, au 1er étage à gauche (lot n°774), une cave portant le numéro 386, au sous-sol, dans le bâtiment D, immeuble D2 (lot n°768) et un parking portant le numéro 305, dans le bâtiment P au sous-sol (lot n°1814), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier et Place Bichi, 6 à 14 rue Paul Coxe, 187 à 193 Boulevard Gay Lussac et allée de la Montagnette à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier DELORME, Section 902 B n°42, lieudit 1 Place des Autures,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [H] [X] à l’audience d’orientation du mardi 26 mai 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 mars 2026 au Trésor Public (SIP Marseille république).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2026.

Par jugement d’orientation en date du 30 Juin 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
– affichage dans les locaux de la juridiction le : 27 août 2026
– publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n° 48601
– avis simplifié apposé sur l’immeuble : 02 septembre 2026
– publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 28 août 2026, TPBM du 02 septembre 2026, Les Nouvelles Publications l’avis simplifié le 04 septembre 2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement portant le numéro 386 de type F3A dans le bâtiment D, immeuble D2, au 1er étage à gauche (lot n°774), une cave portant le numéro 386, au sous-sol, dans le bâtiment D, immeuble D2 (lot n°768) et un parking portant le numéro 305, dans le bâtiment P au sous-sol (lot n°1814), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier et Place Bichi, 6 à 14 rue Paul Coxe, 187 à 193 Boulevard Gay Lussac et allée de la Montagnette à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier DELORME, Section 902 B n°42, lieudit 1 Place des Autures, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 9 000 €,

Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 434,75 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 434,75 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

– un appartement portant le numéro 386 de type F3A dans le bâtiment D, immeuble D2, au 1er étage à gauche (lot n°774), une cave portant le numéro 386, au sous-sol, dans le bâtiment D, immeuble D2 (lot n°768) et un parking portant le numéro 305, dans le bâtiment P au sous-sol (lot n°1814), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier et Place Bichi, 6 à 14 rue Paul Coxe, 187 à 193 Boulevard Gay Lussac et allée de la Montagnette à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier DELORME, Section 902 B n°42, lieudit 1 Place des Autures,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 9 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [S] [W] a offert la somme de 10 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Sophie KUCHUKIAN, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

– S.C.I. [M] [Z], société civile immobilière au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 3 allée des Chênes Verts 13015 MARSEILLE – immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 880 315 676, représenté par son gérant social Monsieur [Z] [M] domicilié et demeurant 3 allée des Chênes Verts 13015 Marseille,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

– S.C.I. [M] [Z], société civile immobilière au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 3 allée des Chênes Verts 13015 MARSEILLE – immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 880 315 676, représenté par son gérant social Monsieur [Z] [M] domicilié et demeurant 3 allée des Chênes Verts 13015 Marseille,

dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Sophie KUCHUKIAN, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

– un appartement portant le numéro 386 de type F3A dans le bâtiment D, immeuble D2, au 1er étage à gauche (lot n°774), une cave portant le numéro 386, au sous-sol, dans le bâtiment D, immeuble D2 (lot n°768) et un parking portant le numéro 305, dans le bâtiment P au sous-sol (lot n°1814), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier et Place Bichi, 6 à 14 rue Paul Coxe, 187 à 193 Boulevard Gay Lussac et allée de la Montagnette à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier DELORME, Section 902 B n°42, lieudit 1 Place des Autures, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 10 000 € (DIX MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 434,75 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la S.C.I. [M] [Z] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 OCTOBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION