TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00060 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7VPT

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATORZE OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 2 rue des Phocéens – 13002 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice la société SIGA, SAS au capital de 810 300 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850 dont le siège social est 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTES D’AZUR ET DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis Division des Missions Domaniales – Pôle Gestion des Patrimoines Privés, 16 rue Borde 13008 MARSEILLE, pris en sa qualité de curateur de la succession
vacante de Madame [T] [Z] [G] veuve [S], née le 2 novembre 1923 à PHU THO (Nord Vietnam) et décédée le 12 février 2003 à PHU THO (Nord Vietnam).

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 2 rue des Phocéens 13 002 Marseille poursuit à l’encontre de l’établissement public Direction Régionale des Finances Publuiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Division France Domaine prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [Z] [G] [T] veuve [S], suivant commandement de payer en date du 29 décembre 2025 signifié par Me [Y] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 février 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00028, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– la propriété privative et particulière d’un appartement au 2ème étage (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 2 rue des Phocéens à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Les Grands Carmes, Section 808 D n°95,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner à l’audience d’orientation du mardi 26 mai 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 avril 2026.

Par jugement d’orientation en date du 30 Juin 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
– affichage dans les locaux de la juridiction le : 27 août 2026
– publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble : Les Nouvelles Publications n°48630
– avis simplifié apposé sur l’immeuble : 04 septembre 2026
– publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 28 août 2026, TPBM du 02 septembre 2026, Les Nouvelles Publications l’avis simplifié le 04 septembre 2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Hugo BONACA substituant Me Anne-Cécile NAUDIN sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

– la propriété privative et particulière d’un appartement au 2ème étage (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 2 rue des Phocéens à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Les Grands Carmes, Section 808 D n°95, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 46 000 €,

Me Hugo BONACA substituant Me Anne cécile NAUDIN déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 5 379,15 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant:

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 5 379,15 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

– la propriété privative et particulière d’un appartement au 2ème étage (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 2 rue des Phocéens à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Les Grands Carmes, Section 808 D n°95,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 46 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [C] [N] a offert la somme de 52 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Caroline CALPAXIDES, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

– S.C.S. [M], société en commandite simple au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 44A rue Gabriel Audisio 13014 MARSEILLE – immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 930 720 032, représenté par son gérant en exercice, Monsieur [K] [E] domicilié et demeurant à Marseille – 10, traverse de la Gaye – Château Sec – Altitude 117 – 13009 Marseille

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

– S.C.S. [M], société en commandite simple au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 44A rue Gabriel Audisio 13014 MARSEILLE – immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 930 720 032, représenté par son gérant en exercice, Monsieur [K] [E] domicilié et demeurant à Marseille – 10, traverse de la Gaye – Château Sec – Altitude 117 – 13009 Marseille

dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Caroline CALPAXIDES, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

– la propriété privative et particulière d’un appartement au 2ème étage (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 2 rue des Phocéens à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Les Grands Carmes, Section 808 D n°95, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 52 000 € (CINQUANTE DEUX MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 5 379,15 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la SCS [M] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 OCTOBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION