TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 13 Octobre 2026

N° RG : N° RG 26/01571 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GBE4
N° Minute :

Destinataires RPVA : Me Clement HUTIN
Me Caroline HENOT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE

représentée par Me Clement HUTIN, avocat au barreau de DUNKERQUE

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. SIA HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier : Elise LARDEUR

DÉBATS :

A l’audience publique du Juge de l’exécution du 08 Septembre 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2021 prenant effet au 7 juillet 2021, la SA SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [L] un logement et une place de parking situés au [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer actualisé de 444,56 euros outre la somme de 69,50 euros au titre de la provision sur charges.

Par jugement en date du 15 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a notamment :
– Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 25 avril 2025,
– Condamné Monsieur [V] [L] à payer à la SA SIA HABITAT la somme de 2 540,21 euros au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au 16 septembre 2025 ;
– autorisé Monsieur [V] [L] à s’acquitter de sa dette par 35 versements mensuels d’un montant de 50 euros, outre un 36ème versement du solde de la dette,
– Ordonné la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit à l’égard de Monsieur [V] [L] pendant le cours des délais de paiement accordés ;
– Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputé n’avoir jamais été acquise ;
En revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charge courants ou de l’arriéré :
*Dit que la clause de résiliation retrouve son plein effet à cette date ;
*Dit que l’intégralité de la dette redevient immédiatement exigible ;
*Autorisé, à défaut pour Monsieur [V] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA SIA HABITAT à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
*Condamné Monsieur [V] [L] à payer à la SA SIA HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
Ce jugement a été signifié le 9 avril 2026.

Par acte d’huissier du 9 juin 2026, la SA SIA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [V] [L] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 10 août 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, Monsieur [V] [L] a fait assigner la SA SIA HABITAT devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Dunkerque aux fins de voir notamment :
A titre principal :
– Prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux délivré à Monsieur [V] [L] le 9 juin 2026;
A titre subsidiaire :
– lui accorder un délai de 24 mois pour quitter et libérer les lieux ;
– dire que pendant ce délai, il versera à la SA SIA HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
En tout état de cause :
– Condamner la SA SIA HABITAT au paiement d’une somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
– la condamner aux entiers frais et dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle Monsieur [V] [L] est représenté par son conseil.
Il maintient l’ensemble des demandes comprises dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [L] affirme que le contrat de bail liant les parties ne saurait se trouver résilié en ce que depuis le jugement du 15 décembre 2025, la dette locative a sensiblement diminué. Il affirme s’être conformé à la décision rendue si bien que le commandement de quitter les lieux lui aurait été signifié à tort.

La SA SIA HABITAT est également représentée par son conseil et sollicite le rejet des demandes de Monsieur [V] [L].

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la contestation du commandement de quitter les lieux

En vertu de l’article L411-1du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

En l’espèce, le jugement du 15 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque a disposé que la clause résolutoire retrouverait son plein effet et l’expulsion du demandeur pourrait être poursuivie à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charge courants ou de l’arriéré, lorsqu’elle sera arrivée à son échéance. Il n’est précisé aucune formalité au jugement relative par exemple à une mise en demeure du locataire d’avoir à payer l’une de ces mensualités.

Or, il ressort du décompte locatif versé par le bailleur et arrêté au 7 septembre 2026 que depuis la date de ce jugement, Monsieur [V] [L] a versé les sommes suivantes :
– 300 euros le 11 décembre 2025,
– 42,60 euros le 9 février 2026,
– 47 euros le 10 mars 2026,
– 47 euros le 13 avril 2026,
– 47 euros le 12 mai 2026,
– 47 euros le 10 juin 2026,
– 34 euros le 13 juillet 2026,
– 297,18 euros le 10 août 2026.
Il convient à ce stade de rappeler que ce jugement a été signifié au locataire le 9 avril 2026.
Les prélèvements mensuels automatiques (de 277,26 euros) sont quant à eux systématiquement revenus impayés.

S’il est constant que la dette locative a diminué depuis le 15 décembre 2025 (à cette date la dette s’élevait à 2 540,21 euros) pour passer au 7 septembre 2026 au montant de 780,51 euros, il convient de constater que Monsieur [V] [L] a bénéficié de l’effacement d’une partie de sa dette à hauteur de 1 324,91 euros porté au décompte le 12 juin 2026. Cet effacement fait suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers du Nord rendue le 26 mai 2026 concluant au rétablissement personnel de l’intéressé sans liquidation judiciaire. En revanche, le décompte locatif permet de constater que les prélèvements automatiques ont été tous rejetés et que les paiements en espèce ne couvrent nullement le montant du loyer résiduel, après déduction de l’APL (à hauteur de 273,21 euros), et de la mensualité de 50 euros fixée par le juge des contentieux de la protection.

S’il est constant qu’il faut interpréter le jugement du juge des contentieux de la protection comme ayant entendu limiter le défaut de paiement sanctionné par l’acquisition de la clause résolutoire à l’hypothèse d’un défaut de paiement imputable au demandeur et donc au maintien du versement de l’APL, il convient de constater que ce même APL est demeurée versé. En revanche le paiement mensuel du loyer résiduel et de la mensualité en paiement de l’arriéré de loyer ne sont pas acquittés.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le défaut de paiement tel que prévu au dispositif du jugement du 15 décembre 225 du juge des contentieux de la protection est caractérisé, et que le commandement de quitter les lieux a été régulièrement délivré.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande tendant au prononcé de la nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 9 juin 2026.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être supérieurs à douze mois, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé et la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, il a été précédemment relevé que Monsieur [V] [L] n’a pas exécuté le jugement rendu le 15 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection. Il ne produit aucun élément relatif à sa situation financière ni à ses recherches de logement.

En pareil contexte, sa demande de délais pour quiter les lieux ne saurait prospérer.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [V] [L], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [V] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [V] [L] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R12121 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION