TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
EN DATE DU 13 Octobre 2026

N° RG : N° RG 26/01505 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GB3D
N° Minute :

Destinataires RPVA : Me Yann LEUPE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [D] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

[A] HABITAT Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 378 072 144 000 90 dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Adrien THILLIEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT,
Greffier : Elise LARDEUR

DÉBATS :

A l’audience publique du Juge de l’exécution du 08 Septembre 2026, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 4 octobre 2024, prenant effet au 10 octobre 2024, [A] HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [Y] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer de 329,93 euros outre la somme de 95,43 euros de provision sur charge.

Selon procès-verbal de conciliation du 5 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a notamment constaté que les parties étaient parvenues à se concilier sur les points suivants :
– le montant de la dette locative s’élève à 3 362,37 euros incluant le loyer dû au titre du mois de février 2026,
– en plus du paiement mensuel du loyer courant, Monsieur [D] [Y] s’engage à régler sa dette par 42 mensualités de 80 euros chacune,
– les parties constatent l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail auprès de [A] HABITAT, mais s’accordent à en suspendre les effets pendant le cours des délais de paiement.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur [D] [Y] le 25 juin 2026.

Par requête reçue le 27 juillet 2026, Monsieur [D] [Y] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir des délais pour quitter les lieux donnés à bail.

Le dossier a été appelé à l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle Monsieur [D] [Y] a comparu en personne.

[A] HABITAT est représenté par son conseil et demande au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur l’exception d’incompétence territoriale

Selon l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Lorsqu’une demande a été portée devant l’un de ces juges, elle ne peut l’être devant l’autre.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [D] [Y] réside sur le ressort du tribunal judiciaire de Lille et non sur le ressort du présent tribunal, lequel ne peut donc être compétent à raison du lieu où il demeure ni du lieu d’exécution du commandement de quitter les lieux.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’incompétence de ce tribunal pour statuer sur le litige et de renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [D] [Y] est succombant et supportera les dépens. Toutefois, il convient de relever que le commandement de quitter les lieux délivré à l’initiative de [A] HABITAT comporte la mention suivante “si vous entendez demander des délais ou élever une contestation relative à l’exécution des opérations d’expulsion, vous devez saisir le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble à savoir : le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Dunkerque”.

C’est à la lecture de cette mention que Monsieur [D] [Y] a saisi la présente juridiction.

Dès lors, [A] HABITAT sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT territorialement au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée ci-dessus ;

CONDAMNE [A] HABITAT aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION,