TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00618

DOSSIER : N° RG 26/00005 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIZ3
AFFAIRE : [H] [E] [Q] / [E] [O] [S] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort signée par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des Contentieux de la Protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDEUR

M. [H] [E] [Q]
né le 06 Juin 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me JULES CONCAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [E] [O] [S] [C]
né le 17 Janvier 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition délivrée à
Exécutoire délivré à

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [E] [Q] a, par contrat signé le 7 juillet 2017, donné à bail à Monsieur [E] [O] [S] [C] et Madame [I] [N] un appartement lot n°262 et un emplacement de parking lot n°19 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 320 euros, outre des provisions pour charges de 30 euros par mois.

Par courrier recommandé réceptionné par le bailleur le 4 août 2017, Madame [I] [N] a notifié son congé.

Par acte de Commissaire de Justice du 19 décembre 2025, remis à étude, Monsieur [H] [E] [Q] a fait assigner Monsieur [E] [O] [S] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, statuant en référé, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement des articles 835 et 836 du code de procédure civile et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
– déclarer la demande de Monsieur [H] [E] [Q] recevable et fondée ;
– débouter Monsieur [E] [O] [S] [C] de l’intégralité de ses prétentions ;
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties depuis le 26 octobre 2025 pour défaut de justification d’une assurance locative en cours de validité ;
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties depuis le 26 novembre 2025 pour défaut de paiement des causes du commandement de payer ;
– constater l’occupation sans droit ni titre par Monsieur [E] [O] [S] [C] de l’appartement lot n°262 et de l’emplacement de parking lot n°19 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 4] ;
– en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [O] [S] [C] et celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;
– constater la mauvaise foi de Monsieur [E] [O] [S] [C] au sens de l’alinéa 2 de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;
– dire et juger que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux prévu à l’alinéa 1er de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas à la présente procédure ;
– condamner Monsieur [E] [O] [S] [C] à payer à titre provisionnel à Monsieur [H] [E] [Q] la somme de 1 274,81 euros au titre des loyers, des charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 3 décembre 2025, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
– dire et juger que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025, date du commandement, sur la somme de 956,05 euros, et à compter de la date de la présente assignation sur la somme de 1 274,81 euros jusqu’à parfait règlement ;
– condamner Monsieur [E] [O] [S] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les indemnités échues et à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;
– dire et juger que Monsieur [H] [E] [Q] sera autorisé à indexer la part de l’indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles et à obtenir sur justificatifs le remboursement des charges locatives au sens de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soustraction faite de la part de l’indemnité équivalent aux provisions, conformément au principe de la réparation intégrale du préjudice ;
– condamner Monsieur [E] [O] [S] [C] à payer à Monsieur [H] [E] [Q] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [E] [O] [S] [C] aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, le coût de la présente assignation et de sa dénonce au représentant de l’Etat, le coût de la signification de la décision à intervenir et les frais nécessaires pour parvenir à l’expulsion.

Le rapport du Pôle médico-social n’a pas été adressé au Greffe.

Lors de l’audience du 15 septembre 2026, Monsieur [H] [E] [Q], représenté, s’est désisté de sa demande en résiliation du bail et en expulsion indiquant que le défendeur avait quitté le logement le 21 juillet 2026. Il a maintenu sa demande de paiement de l’arriéré locatif et a déposé un décompte actualisant la dette à la somme de 2 788,75 euros.

Monsieur [E] [O] [S] [C] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, selon le décompte versé aux débats, arrêté au 8 septembre 2026, la dette de charges s’élève à la somme de 2 788,75 euros, pour la période du 7 juillet 2017 au 21 juillet 2026, incluant des frais de ménage à hauteur de 200 euros.

Il ressort en effet de l’état des lieux de sortie contradictoire signé le 21 juillet 2026 que le logement n’a pas été restitué dans l’état de propreté requis, un état de saleté généralisé ayant été constaté dans l’ensemble des pièces. L’état des lieux d’entrée du 7 juillet 2017 établit que le locataire avait reçu les lieux en bon état et il lui appartenait de les entretenir. Il y a donc lieu de mettre à sa charge la somme de 200 euros au titre du nettoyage.

Par ailleurs, les seules charges annuellles justifiées par un état des comptes sont celles du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (485, 27 euros). Le montant des autres charges annuelles ne correspond pas aux décomptes du syndic produits par la bailleur. De même, un “solde dû” de 1 758, 36 euros est réclamé sans que l’objet de cette charge ne soit détaillé.

Par conséquent et en l’absence de preuve d’un paiement libératoire, Monsieur [E] [O] [S] [C] sera condamné à payer à Monsieur [H] [E] [Q] la somme de 685, 27 euros (200 euros + 485, 27 euros) à titre de provision, outre intérêts légaux à compter du 26 septembre 2025 et jusqu’à parfait règlement.

Monsieur [E] [O] [S] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

CONDAMNE Monsieur [E] [O] [S] [C] à payer à Monsieur [H] [E] [Q] la somme provisionnelle de 685, 27 euros, correspondant aux charges échues et laissées impayées ainsi qu’aux frais de nettoyage, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE Monsieur [E] [O] [S] [C] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [O] [S] [C] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, la présente ordonnance a été signée par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION