AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 26/00116 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CUD7

ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000344 du 23/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE :

S.A.S. NZ’AUTO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

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JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président

GREFFIER : Madame Justine CARME,

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EXPOSE DU LITIGE

[P] [B] a acquis d’occasion, le 30 avril 2025, un véhicule ALFA ROMEO immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 1500 €.

Suite à une panne, [P] [B] a confié les réparations nécessaires à la SAS NZ’AUTO selon facture du 20 janvier 2026 d’un montant de 1900 € TTC.

Par acte en date du 28 mai 2026, [P] [B] a fait assigner la SAS NZ’AUTO devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé. Il sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise et la réserve des dépens.

A l’appui de sa demande, [P] [B] invoque l’existence d’un motif légitime à voir cette expertise ordonnée, en ce que le véhicule, après les réparations effectuées par la société défenderesse, n’a pas passé le contrôle technique tel que cela résulte d’un procès-verbal en date du 2 février 2026, celui-ci ayant révélé l’existence de nombreuses défaillances majeures, malgré notamment un changement de moteur, le changement des rotules, des disques et plaquettes de frein avant ou le capteur ABS à partir de pièces détachées qu’il avait lui-même fourni. [P] [B], qui indique ne pas avoir soldé l’intégralité de la facture, ayant toutefois versé en plusieurs fois une somme totale de 1300 €, a sollicité la SAS NZ’AUTO pour que de nouvelles réparations soient entreprises et, alors que le véhicule se trouvait en leur possession, le demandeur a constaté que le garage non seulement ne procédait pas aux réparations mais utilisait son véhicule. Ainsi, il considère que toute mesure amiable est prématurée en l’absence d’expertise préalable permettant de préciser les désordres et leur imputabilité.

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 18 septembre 2026, la SAS NZ’AUTO sollicite du juge des référés qu’il renvoie les parties en audience de règlement amiable. A titre subsidiaire, elle fait valoir toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise demandée et sollicite toutefois que la mission de l’expert se limite au seul désordre qui la concerne. Elle sollicite également la réserve des droits pour le surplus et la condamnation du demandeur aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, la SAS NZ’AUTO soutient s’être toujours montrée favorable à une issue amiable et rappelle qu’une expertise apparait disproportionnée au vu de la valeur d’acquisition du véhicule. Elle retient également que l’expertise demandée, sur la base d’un seul procès-verbal de contrôle technique, ne saurait, subsidiairement, avoir vocation à examiner l’ensemble des désordres que ce contrôle technique relève alors même que la SAS NZ’AUTO n’est concernée que le bruit excessif du roulement avant gauche.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 12 octobre 2026, et par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le recours à un mode de règlement amiable du litige,

En application de l’article 774-1 du code de procédure civile, applicable aux litiges introduits à compter du 1er novembre 2023 comme c’est le cas en l’espèce, le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

Selon l’article 774-2 du même code, l’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l’audience se tient. Il peut décider d’entendre les parties séparément.

En l’espèce, les parties ont bien émis un avis sur la question de la mise en œuvre d’une procédure amiable. Le demandeur s’y oppose en considérant qu’il leur est nécessaire d’avoir en premier lieu l’avis technique d’un expert.

Pour autant, il est constant que le véhicule a présenté des avaries révélées au contrôle technique, qui seront à mettre en lien, ou non, avec les travaux opérés par la société défenderesse et repris dans la facture émise par cette dernière. Par ailleurs, la SAS NZ’AUTO se déclare prête à effectuer des travaux de réparation. Il est également constant que le coût d’une expertise judiciaire, pour un véhicule acheté d’occasion 1500 € et qui présentait alors plus de 350 000 km au compteur tel que cela résulte de l’acte de cession, et la durée de celle-ci, apparaissent disproportionnées.

Il apparait donc particulièrement opportun de recourir en l’espèce à une audience de règlement amiable.

DISPOSITIF

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, avant dire droit et ordonnant une mesure d’administration judiciaire,

RENVOYONS les parties [P] [B] et la SAS NZ’AUTO à une audience de règlement amiable ;

DISONS que cette audience se tiendra le vendredi 11 décembre 2026 à 09h00 au Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, salle des conciliations, et que les parties seront convoquées par les soins du greffe par tout moyen pour cette audience ;

RAPPELONS que les parties devront comparaitre en personne et assistées de leurs avocats et que l’audience de règlement amiable se déroulera dans les conditions fixées aux articles 774-1 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision ne dessaisit pas le juge des référés mais interrompt automatiquement l’instance en application de l’article 369 du code de Procédure civile et qu’il appartiendra donc aux parties, en cas d’échec, d’effectuer un acte de reprise d’instance en application de l’article 373 du même code ;

DISONS qu’il y a lieu de réserver le surplus des demandes des parties, y compris en ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

DISONS que le présent dossier, comprenant l’assignation et l’ensemble des écritures et pièces des parties sera communiqué sans délai par le greffe au juge chargé de l’audience de règlement amiable ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE