Ordonnance n 28

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/00665 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPIL

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[M] [Z]

C/

[I] [X]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

Maître [M] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Maxime THURET, avocat au barreau de la Rochelle

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

Madame [I] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Damien BOURGUES, avocat au barreau de SAINTES substituté par Me Pierre MORISSE, avocat au barreau de SAINTES

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Par lettre enregistrée le 6 mai 2025, Madame [I] [X] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort d’une contestation des honoraires réclamés par Maître [M] [Z].

Par décision du 30 décembre 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a, compte tenu de la nature du litige, des facultés du client, des prestations fournies par l’avocat et des charges de son cabinet, arrêtés les honoraires dus à Maître [M] [Z] à la somme de 240 € T.T.C. dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu’à complet règlement.

La décision du bâtonnier a été notifiée le 12 janvier 2026 à Maître [M] [Z], laquelle a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d’appel de Poitiers le 12 février 2026.

L’affaire, appelée à l’audience du 20 mai 2026, a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026.

Maître [M] [Z], représentée par son conseil à l’audience, sollicite l’infirmation de la décision du bâtonnier et la taxation des honoraires dus à la somme de 5 700 €.

Maître [M] [Z] soutient qu’elle a effectué plus de 11 heures de travail en étudiant plus de 500 pages de pièces et plus de 240 pages de courriels échangés avec Madame [X], mais que cette dernière ne lui a pas laissé le temps nécessaire au traitement de ses dossiers.

Madame [I] [X], représentée par son conseil, sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier, et la condamnation de Maître [Z] à lui verser la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu’elle a été reçue gratuitement dans la permanence effectuée par Maître [M] [Z] dans le cadre de son partenariat avec la CGT, que cette consultation gratuite a débouché sur un accord de prise en charge de son dossier par la Selarl [M] [Z]. Une convention a été signée concernant une procédure à l’encontre de la caisse de retraite avec un honoraire fixé à 1 500 €. Une seconde convention a été régularisée relativement à une procédure devant le conseil de prud’hommes fixant les honoraires à la somme de 3 600 €. Elle indique que Maître [M] [Z] avait demandé le paiement de l’intégralité des honoraires le jour de la signature des conventions d’honoraires, qu’elle a versé la totalité de la somme en trois chèques. N’ayant pas de nouvelle de ses procédures, elle soutient avoir demandé l’annulation de la seconde convention à Maître [M] [Z].

MOTIFS

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le recours est donc recevable en la forme.

Sur le fond :

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Madame [I] [X] a confié sa défense à Maître [Z] pour deux dossiers, le premier concernant la représentation devant la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et le second pour une procédure devant le conseil des prud’hommes.

Madame [I] [X] a conclu avec Maître [Z] deux conventions d’honoraires portant sur ces deux procédures :

-Une convention d’honoraires portant sur la procédure devant la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire pour la somme TTC de 1.500 € ;

-Une convention d’honoraires portant sur la procédure prud’hommale pour la somme TTC de 3.600 €.

Madame [I] [X] indique avoir payé l’intégralité des honoraires résultant de ces deux conventions.

Madame [I] [X] conteste uniquement les honoraires payés par provision concernant la seconde procédure étant précisé qu’elle a versé la somme TTC de 3.600 € par chèque du 12 juillet 2024 et du 31 octobre 2024, sans qu’aucune diligence ne soient effectuées.

Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de la saisine du conseil de prud’hommes, 8 mails ont été envoyés par Madame [X] à Maître [M] [Z], Maître [M] [Z] ayant répondu à un seul d’entre eux concernant le temps partiel, que Maître [M] [Z] a perçu l’intégralité des honoraires alors qu’aucune procédure n’a été lancée, aucun projet d’assignation n’est d’ailleurs produit.

Au regard des diligences accomplies, la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort doit être confirmée en ce qu’elle a arrêté les honoraires dus à Maître [M] [Z] à la somme de 240 € T.T.C., dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu’à complet règlement.

Partie perdante, Maître [M] [Z] est condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer à Madame [I] [X] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation du premier président, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Déclarons le recours de Maître [M] [Z] recevable,

Confirmons l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort en date du 30 décembre 2025,

Condamnons Maître [M] [Z] aux dépens,

Condamnons Maître [M] [Z] à payer à Madame [I] [X] la somme de 1.000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure.

La greffière, La conseillère,