Ordonnance n 23-26

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/00823 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPR3

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[Q] [Y]

C/

[L] [F]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

Madame [Q] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

Maître [L] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Par lettre enregistrée le 15 octobre 2025, Madame [Q] [Y] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort d’une contestation des honoraires réclamés par Maître [L] [F].

Par décision du 13 février 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a, compte tenu de la nature du litige, des facultés de sa cliente, des prestations fournies par l’avocat et des charges de son cabinet, arrêtés les honoraires dus à Maître [L] [F] à la somme de 11.500,00 € hors taxe, soit 13.800,00 € T.T.C., dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu’à complet règlement.

La décision du bâtonnier a été notifiée à date inconnue à Madame [Q] [Y], laquelle a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d’appel de Poitiers le 27 mars 2026.

L’affaire, appelée à l’audience du 20 mai 2026, a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 24 juin 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026.

Madame [Q] [Y], comparante à l’audience, demande à la cour :

– d’écarter les développements relatifs à la procédure de divorce comme étrangers au présent débat, celui-ci étant définitivement clos par l’arrêt du 17 avril 2025 ;

– de constater l’absence de tout décompte d’heures fiable et détaillé, le bâtonnier lui-même admettant avoir statué « à défaut d’informations précises », et de réduire les honoraires au temps passé à la somme que la cour estimera justifiée au regard des seuls éléments objectivement établis, et en tout état de cause à un montant n’excédant pas 2.000 € HT (minimum conventionnel de 10 heures x 200 €) ;

– d’écarter les 3 heures de trajet facturées au taux plein de la prestation intellectuelle, aucune activité juridique effective n’étant démontrée durant ce déplacement ; de corriger la base de calcul de l’honoraire de résultat en la fixant à 39.000 € (75.000 € – 36.000 € déjà acquis en première instance), soit un honoraire de résultat n’excédant pas 3.900 € HT;

– de prendre en compte la remise de 4.000 € HT volontairement accordée par Maître [F] sur sa facture finale, et de dire que les honoraires totaux ne sauraient excéder le montant après remise ;

– de condamner Maître [F] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Madame [Y] soutient avoir légitimement suspendu le paiement des honoraires, dans l’attente d’un décompte précis des diligences accomplies et du temps consacré à son dossier. Par ailleurs, elle conteste la méthode de calcul retenue par le bâtonnier et soutient que la décision repose sur une estimation forfaitaire, en l’absence de justificatifs produits par Maître [F]. Elle fait valoir que le bâtonnier a commis une erreur quant au calcul de l’honoraire de résultat, le montant ne pouvant s’élever qu’à la somme maximum de 3.900 €. En outre, elle conteste la décision du bâtonnier en ce qu’elle lui a accordé une réduction de 144 € HT, soit une somme inférieure à la remise de 4.000 € HT accordée par Maître [F].

Maître [L] [F] a comparu à l’audience, sollicitant le débouté de Madame [Y] de ses demandes, la confirmation de la décision du bâtonnier, et la condamnation de Madame [Y] aux dépens, ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître [F] soutient que Madame [Y] n’ayant pas été assistée d’un conseil en première instance, l’intégralité du dossier a dû être reprise. Il expose que l’affaire nécessitait l’analyse et l’exploitation d’un volume important de pièces, soit 68 pièces au total, dont 14 ont dû être traduites en français. Il soutient avoir consacré plus de 40 heures au dossier de Madame [Y], avoir rédigé deux jeux de conclusions, avoir reçu 99 emails de la part de sa cliente ayant entrainé 39 emails de réponse. Il sollicite la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

La preuve de notification de la décision n’étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Madame [Y] pour l’exercice de son recours.

Il convient de considérer le recours recevable en la forme.

Sur le fond :

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

En l’espèce, Madame [Y] a confié sa défense à Maître [F] dans le cadre d’une procédure d’appel devant la cour d’appel de Poitiers contre le jugement de divorce du juge aux affaires familiales de La Rochelle.

Il apparait que Madame [Y] a conclu avec Maître [F] le 15 décembre 2023 une convention d’honoraires prévoyant la rémunération de Maître [F] au temps passé, sur une base de 10 heures de travail au minimum, au tarif horaire de 200 € hors-taxes, ainsi que des honoraires complémentaires résultats de 10 % des sommes recouvrés au titre de la prestation compensatoire. Madame [Y] a versé à Maître [F] une provision de 3.000 € HT soit 3.600 € TTC.

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement de divorce, Maître [F] a notamment reçu Madame [Y] en rendez-vous à 5 reprises, rédigé deux jeux de conclusions, versé 68 pièces, plaidé le dossier à la cour d’appel et listé ses diligences dans sa facture sans en préciser les dates et les durées.

Dès lors, c’est à bon droit que le bâtonnier a fait application de l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, reconstituant les diligences accomplies par Maître [F] au regard des éléments du dossier, et fixé celles-ci à 35 heures, ce qui représente 7.000 €HT, soit une somme de 8.400 € TTC.

La convention signée entre les parties prévoit des honoraires de résultat à hauteur de 10 % des sommes recouvrées au titre de la prestation compensatoire. Ces honoraires ont été calculés par le bâtonnier en tenant compte de la différence proposée par Madame [Y] elle-même entre 30.000 € et 75.000 €, estimant le résultat obtenu à 45.000 €. Or la convention d’honoraires est claire et ne précise pas une diminution du résultat en fonction de ce qui était obtenu en première instance, elle prévoit expressément une base de calcul de 10% sur la prestation compensatoire obtenue (75.000 €). Précisant que l’analyse du bâtonnier n’est pas contestée par Maître [F], la décision sera également confirmée en ce qu’elle a fixé les honoraires de résultat à la somme de 4.500 € HT, soit 5.400 € TTC.

Ainsi, la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort est confirmée en ce qu’elle a arrêté les honoraires dus à Maître [L] [F] à la somme de 11.500 € hors taxe, soit 13.800 € T.T.C, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu’à complet règlement.

Partie perdante, Madame [Q] [Y] est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer à Maître [L] [F] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation du premier président, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Déclarons le recours de Madame [Q] [Y] recevable,

Déboutons Madame [Q] [Y] de ses demandes,

Confirmons l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort en date du 13 février 2026,

Condamnons Madame [Q] [Y] aux dépens,

Condamnons Madame [Q] [Y] à payer à Maître [L] [F] la somme de 800 € (huit-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure.

La greffière, La conseillère,