Ordonnance n 31/26

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/00835 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HPSR

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[C] [K]

C/

[L] [R]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

la SELARL ATIAS & [K] pris en la personne de son représentant légal Maître [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître CARRE François, avocat au barreau de Poitiers

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

Madame [L] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par lettre du 30 octobre 2025, Maître [C] [K] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Roche sur Yon d’une demande de taxation du solde de ses honoraires à la somme de 360 euros toutes taxes comprises.

Par décision en date du 27 février 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Roche sur Yon s’est déclaré incompétent pour taxer les honoraires de Maître [C] [K].

La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [C] [K] le 4 mars 2026, laquelle a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d’appel de Poitiers le 27 mars 2026.

L’affaire, appelée à l’audience du 24 juin 2026, a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

A l’audience, Maître [C] [K] s’en est rapportée aux écritures et à ses pièces déposées.

Elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance du bâtonnier et la taxation de ses honoraires à la somme de 360 euros.

Madame [L] [R], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

MOTIFS

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le recours de Maître [C] [K] est recevable et régulier en la forme.

Sur le fond :

Le bâtonnier de La Roche sur Yon s’est déclaré incompétent au regard de la convention d’honoraires signée entre la SELARL ATIAS & [K] représentée par Maître [C] [K] et Madame [L] [R] le 9 novembre 2023 prévoyant un recours devant le bâtonnier des Sables d’Olonne, Maître [C] [K] étant inscrite au barreau des Sables d’Olonne.

Maître [C] [K] indique que depuis janvier 2024, elle doit présenter ses demandes de taxation au bâtonnier de [Localité 3] car la SELARL ATIS & [K] y a son siège social.

S’agissant d’une convention signée antérieurement à janvier 2024 et prévoyant expressément un recours devant le bâtonnier des Sables d’Olonne, c’est à juste titre que le bâtonnier de [Localité 3] s’est déclaré incompétent, sa décision ne peut qu’être confirmée.

Succombant à la présente instance, la SELARL ATIAS & [K] représentée par Maître [C] [K] en supportera les dépens.

DECISION

Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation du premier président, par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons le recours de la SELARL ATIAS & [K] représentée par Maître [C] [K] recevable,

Confirmons l’ordonnance bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Roche sur Yon en date du 27 février 2026 ;

Condamnons la SELARL ATIAS & [K] représentée par Maître [C] [K] aux dépens.

La greffière, La conseillère,