N° RG 23/09052 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PKTG

décision du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse

Au fond

2022010014

du 17 novembre 2023

ch n°

S.A.S. ETIC TUBES ET PROFILES

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 20 Octobre 2026

APPELANTE :

LA SAS ETIC TUBES ET PROFILÉS,

Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 812 898 401 ; Prise en la personne de sa Présidente, la SARL DevCo dont le siège social se trouve [Adresse 1], immatriculée 490 312 725 RCS [Localité 1] ; représentée par son gérant, Monsieur [W] [S], domicilié audit siège,

Sis [Adresse 2],

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe ANSERMAUD de la SELARL ANSERMAUD TROJANI & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 770

INTIMEE :

La Compagnie AXA FRANCE IARD,

SA au capital de 214.799.030 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE (92) sous le numéro B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Sis [Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d’AIN

*****

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 22 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Octobre 2026, prorogé au 20 octobre 2026, les avocats en ayant été informés ;

Signée par Sophie DUMURGIER , magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

Par jugement rendu le 17 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, saisi par la SAS Etic Tubes et Profilés d’une demande d’indemnisation intégrale des dommages qu’elle a subis à la suite de la destruction d’une machine dans ses locaux, le 26 novembre 2020, a :

– débouté la SAS Etic Tubes et Profilés de l’ensemble de ses demandes formées contre la société AXA France IARD SA,

– condamné la SAS Etic Tubes et Profilés au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 4 décembre 2023, la SAS Etic Tubes et Profilés a interjeté appel de cette décision, portant sur l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, expressément critiqués.

La société intimée a constitué avocat le 24 janvier 2024.

La société Etic Tubes et Profilés a remis au greffe ses conclusions au fond le 26 février 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie dématérialisée le 15 mai 2026, la société AXA France IARD demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 913-5, 908 et 954 du code de procédure civile de :

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la société Etic Tubes et Profilés,

En conséquence,

– condamner la société Etic Tubes et Profilés à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec application au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par voie dématérialisée le  

16 septembre 2026, la société intimée maintient ses prétentions et conclut au rejet de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Etic Tubes et Profilés.

Au terme de conclusions d’incident notifiées par voie dématérialisée le 5 août 2026, la société appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 du décret n°2023-1391 du 29 novembre 2023, 542, 908, 913-5 et 954 du code de procédure civile, dans leurs versions antérieures et postérieures au 1er septembre 2024, de :

– rejeter la demande d’incident sans prononcer la caducité de l’appel qu’elle a interjeté contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 17 novembre 2023,

– débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et prétentions à l’incident, en ce compris sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société AXA France IARD aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable antérieurement au 1er septembre 2024, que l’appelant dispose :

– d’un délai d’un mois suivant la réception de l’avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé,

– d’un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe de la cour et les notifier aux avocats des intimés constitués,

– à l’expiration de ce délai, d’un délai d’un mois pour signifier ses conclusions aux intimés non constitués.

Ces dispositions sont prescrites à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office.

En l’espèce, la société appelante a remis ses conclusions au greffe par voie dématérialisée le 26 février 2024, dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel du 4 décembre 2023.

Pour conclure à la caducité de la déclaration d’appel de la société Etic Tubes et Profilés, la société intimée prétend que les conclusions notifiées par l’appelante le 26 février 2024 ne répondent pas aux exigences des dispositions combinées des articles 908 et 954 du code de procédure civile, car il n’est demandé ni l’infirmation ni l’annulation du jugement déféré dans le dispositif de ces écritures.

En réponse à l’appelante qui invoque l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2026 pour s’opposer au prononcé de la caducité de sa déclaration d’appel, la compagnie d’assurance considère que la société Etic Tubes et Profilés surinterprète cet arrêt qui, s’il infléchit la jurisprudence issue de l’arrêt du 17 septembre 2020 sur le formalisme des conclusions d’appel, n’opère toutefois pas un revirement, puisqu’au terme de cet arrêt, le principe selon lequel le dispositif des conclusions détermine l’objet du litige n’est pas remis en cause.

La société appelante objecte que, s’il est exact que le dispositif de ses premières écritures notifiées le 26 février 2024 ne mentionne pas expressément sa demande d’infirmation de la décision entreprise, ses prétentions sont cependant très clairement et complètement exposées et la demande d’infirmation de la décision de première instance figure bien dans ses conclusions.

Elle ajoute que sa déclaration d’appel mentionne également que l’appel tend à l’annulation, à l’infirmation ou à tout le moins à la réformation du jugement de première instance et que ses conclusions n°2 notifiées le 19 décembre 2025 comportent un dispositif exhaustif, puisqu’il est demandé à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Elle en déduit que la société AXA France IARD tente de dévoyer les articles 908 et 954 du code de procédure civile en sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, faisant ainsi preuve de formalisme excessif.

La société Etic Tubes et Profilés fait également valoir que l’article 913-5 du code de procédure civile qui prévoit que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel n’est pas applicable en l’espèce, car issu du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2024.

Elle relève que l’article 954 du code de procédure civile n’exige que le dispositif des écritures de l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement uniquement dans sa version résultant du décret du 29 décembre 2023.

Elle invoque enfin l’arrêt rendu le 18 juin 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation [ Cass. 2ème civile 18 juin 2026, n°23-18.170 ] pour affirmer que le dispositif de ses conclusions ne laisse subsister aucun doute quant à ’l’objet de l’appel’, étant éclairé par la déclaration d’appel qui demande expressément l’infirmation du jugement, dont elle rappelle les chefs, et reproche à l’intimée de faire une exégèse dévoyée de l’arrêt du 17 septembre 2020 qui ne prévoit pas que l’absence de demande d’annulation ou d’infirmation du jugement entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

La société appelante relève, d’autre part, que la compagnie d’assurance a conclu au fond, en réponse à ses premières écritures, sans soulever le moindre incident de procédure, ce qui démontre la clarté de ses prétentions et leur portée, dans le sens de l’infirmation du jugement entrepris, tel qu’exigé par la Cour de cassation, et qu’elle-même a répliqué aux conclusions de l’intimée, dans des conclusions n°2, qui comportent la demande d’infirmation.

Sur ce,

L’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, énonce que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa nomination et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions spécialement adressées à ce magistrat, pour prononcer la caducité de l’appel.

Selon l’article 954 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, interprété à la lumière de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu’il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement [2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié].

Il est encore jugé que l’objet du litige devant la cour d’appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l’obligation faite à l’appelant de conclure conformément à l’article 908 s’apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l’article 954 et qu’il résulte de ce dernier texte, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel.

A défaut, en application de l’article 908, la déclaration d’appel est caduque ou, conformément à l’article 954, alinéa 3, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement [ 2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.681, publié].

Ces règles, qui s’appliquent dans les procédures dans lesquelles les parties sont nécessairementreprésentées par un avocat, professionnel du droit se devant d’être informé des évolutions de la jurisprudence, n’imposent aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge, l’application différée résultant de l’arrêt du 17 septembre 2020 aux seules déclarations d’appel postérieures à cette date ayant eu précisément pour objet de la rendre prévisible pour les parties et de ne pas les priver de ce droit. [ 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n°23-10.333 ].

Enfin, il résulte des articles 542, 562 et 901, 4 , du code de procédure civile, que la déclaration d’appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel quand les conclusions, par l’énoncé, dans leur dispositif, de la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l’appel, qui tend à l’annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d’appel [2e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n°20-18.169, publié ].

Il résulte ainsi de la jurisprudence issue de l’arrêt rendu le 17 septembre 2020, susvisé, qu’une demande d’infirmation ou d’annulation doit expressément figurer dans le dispositif des premières conclusions d’appel.

En l’espèce, si la société appelante a expressément visé les chefs du jugement déféré dans sa déclaration d’appel du 4 décembre 2023, et indiqué que son appel tend à ’l’annulation, à l’infirmation ou, à tout le moins, à la réformation du jugement de première instance’, elle a conclu le 26 février 2024, dans le délai de trois mois imparti par l’article 908 du code de procédure civile, sans demander dans le dispositif de ses écritures l’infirmation, la réformation ou l’annulation du jugement.

Or, en vertu des dispositions de l’article 910-1 du code de procédure civile, seules les conclusions notifiées par les parties dans le délai de trois mois qui leur est imparti par l’article 908 déterminent l’objet du litige devant la cour d’appel, la société appelante n’étant pas fondée à soutenir que ses conclusions ultérieures ont valablement saisi la cour d’appel d’une demande d’infirmation, pas plus qu’elle ne peut prétendre que sa demande d’infirmation était contenue dans le corps de ses premières conclusions.

Et, l’arrêt rendu le 18 septembre 2026 par la deuxième chambre de la Cour de cassation [ 2e Civ., 18 juin 2026, n°23-18.170 ], s’il énonce que les charges procédurales résultant de la jurisprudence issue de l’arrêt du 17 septembre 2020 ne peuvent être purement formelles, ne constitue pas un revirement mais un assouplissement de cette jurisprudence.

Il réaffirme ainsi qu’il résulte de la règle énoncée par l’arrêt du 17 septembre 2020, que l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident, mais admet que la formulation utilisée dans le dispositif puisse être différente, et que, lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie.

Il s’en déduit, qu’en l’absence, dans le dispositif de ses premières conclusions, de demande expresse d’infirmation, de réformation ou d’annulation du jugement, y compris dans une formulation équivalente, la déclaration d’appel de la société Etic Tubes et Profilés doit être déclarée caduque.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la société AXA France IARD. Toutefois, les circonstances particulières de l’espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons en conséquence, que la cour est dessaisie de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/09052,

Condamnons la société Etic Tubes et Profilés aux dépens, qui pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, par la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, avocats,

Déboutons la société AXA France IARD de sa demande d’indemnité de procédure.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT