COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère chambre civile

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ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026

RG : 26/00415 – 1ère chambre

Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Prescillia Araminthe, greffière,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé du 9 décembre 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre dans une affaire opposant la SA Auto-Guadeloupe à la société GFA Caraïbes, à M. [O] [N], à la société Geta Services et à M. [W] [K],

Vu la déclaration d’appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 17 avril 2026 par la société Auto-Guadeloupe intimant uniquement la société GFA Caraïbes,

Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai en date du 26 mai 2026 invitant l’appelante à procéder à la signification de cette déclaration d’appel dans le délai de vingt jours sous réserve des délais supplémentaires prévus à l’article 915-4 du code de procédure civile,

Vu l’avis adressé par le greffe le 14 septembre 2026 à l’avocat de l’appelante l’invitant à faire valoir ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel encourue pour défaut de remise au greffe de la signification de la déclaration d’appel dans le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile et en outre de défaut de remise au greffe de ses conclusions dans le délai légal de deux mois,

Vu l’absence de réponse de l’appelante à cette demande d’observations,

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à bref délai, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation pour signifier sa déclaration d’appel, la voie de la notification par avocat étant possible en cas de constitution de l’intimé avant qu’il n’ait été procédé à cette signification.

Aux termes de l’article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Conformément à l’article 906-3 du code de procédure civile, la caducité de cette déclaration d’appel est prononcée par ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président, laquelle peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

En l’espèce, la société Auto-Guadeloupe, qui a son siège social en Guadeloupe, ne justifie pas avoir fait signifier sa déclaration d’appel dans le délai de 20 jours de l’avis de fixation du 26 mai 2026 à la société GFA Caraïbes, intimée, pas plus qu’elle ne justifie de la notification de conclusions au greffe dans le délai légal de deux mois, sans justifier de cette carence.

En conséquence, la déclaration d’appel formalisée le 17 avril 2026 par la société Auto-Guadeloupe doit être déclarée caduque.

Elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d’appel remise au greffe le 17 avril 2026 par la société Auto-Guadeloupe à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Condamnons la SA Auto-Guadeloupe aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Fait en notre cabinet le 21 octobre 2026

La greffière La présidente de chambre