RLG/LP

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°146 DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

AFFAIRE N° : N° RG 25/00573 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZZO

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre – section activités diverses – du 23 Avril 2025.

APPELANT

Monsieur [P] [I] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

INTIMÉS

LA SELARL [1] prise en la personne de Maître [R] [Y] ès qualités d’administrateur judiciaire de la Société [2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représentée

LA SELARL [3] prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société [2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non reprsentée

La SELARL [3] prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualité de mandataire liquidateur de la Société [4] GUADELOUPE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non reprsentée

[Localité 4] (CGEA DE LA MARTINIQUE)

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de la MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Mme Aurélia BRYL, conseillère.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 19 octobre 2026

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P], [I] [K] a été engagé à partir du 1er janvier 2015, par la société d’intérim [2], dans le cadre de contrats de missions temporaires jusqu’au 2 juin 2019, en qualité d’agent de sûreté, aéroportuaire, mis à disposition de la société [5] ([6]).

M. [P], [I] [K], a signé un contrat de travail à durée indéterminée, le 3 juin 2019 avec la société [6].

Le 21 septembre 2020, la société [6] a été placée en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2022.

M. [P], [I] [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre par requête du 23 octobre 2023 afin de voir, dans le dernier état de ses demandes :

– requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er janvier 2015 ;

– condamner la société [5] à lui verser les sommes suivantes :

*7 389,18 euros au titre d’indemnité de requalification

*13 091,86 euros au titre de rappel de salaire, outre 1 309,18 euros de congés payés

* 6 855,48 euros au titre de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire outre 685,54 euros de congés payés

*3 427,74 euros de rappel de prime de performance outre 342,77 euros de congés payés afférents

*536,80 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de nettoyage des tenues

*10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

* 2 400,00 euros à titre de rappel de la prime de vie chère outre 240,00 euros de congés payés afférents

*20 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour prêt de main d »uvre illicite

*13 730,04 euros au titre d’indemnité de travail dissimulé

– condamner in soIidum la société [2] à toutes les condamnations de la société [5] ;

– condamner la société [5] à lui verser 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonner l’exécution provisoire et subsidiairement, fixer le salaire de référence de droit à 2288,34 euros brut ;

– fixer l’ensemble de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] ;

– déclarer le jugement commun et opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie légale.

Par jugement réputé contradictoire du 23 avril 2025, le conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre a :

– déclarer irrecevables les demandes de M. [P], [I] [K] ;

– débouté M. [P], [I] [K] de toutes ses demandes du fait de leur prescription ;

– débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [P], [I] [K] aux entiers dépens.

Par déclaration du 28 mai 2025, M. [P], [I] [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 mai 2025.

Il a fait signifier sa déclaration d’appel à l’AGS-CGEA de [Localité 6] le 8 août 2025, à la société [2] le 11 août 2025, à Me [Y] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société [2] le 11 août 2025, à la société [2] le 11 août 2025, à la société [O] [J] ès-qualités de liquidateur de la société [5] le 11 août 2025.

Bien que les actes aient été remis à personne habilitée s’agissant de la société [2], et de Me [Y] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société [2], et à personne s’agissant de Me [O] [J] ès-qualités de liquidateur de la société [5], les intéressés n’ont pas constitué avocat. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire.

M. [P], [I] [K] et l'[7] de [Localité 6] ont conclu, l’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, M. [P], [I] [K] demande à la cour d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes du 23 avril 2025 en ce qu’il a déclaré irrecevable ses demandes et l’a débouté de toutes ses demandes du fait de leur prescription, et jugeant à nouveau de :

– dire et juger son action non prescrite ;

– requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er janvier 2015 ;

– condamner la société [5] à lui verser les sommes suivantes :

*7 389,18 euros au titre d’indemnité de requalification

*13 091,86 euros au titre de rappel de salaire, outre 1 309,18 euros de congés payés

* 6 855,48 euros au titre de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire outre 685,54 euros de congés payés

*3 427,74 euros de rappel de prime de performance outre 342,77 euros de congés payés afférents

*536,80 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de nettoyage des tenues

*10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

* 2 400,00 euros à titre de rappel de la prime de vie chère outre 240,00 euros de congés payés afférents

*20 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour prêt de main d »uvre illicite

*13 730,04 euros au titre d’indemnité de travail dissimulé

– condamner in soIidum la société [2] à toutes les condamnations de la société [5] ;

– condamner la société [5] à lui verser 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [5] aux entiers dépens ;

– fixer l’ensemble de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [5] ;

– déclarer le jugement commun et opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie légale.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, l'[7] de [Localité 6] demande à la cour de :

Au principal :

– constater que la requête a été déposée par le salarié le 23 octobre 2023 ;

– constater que M. [K] a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 03 Juin 2019 ;

– juger que le terme du dernier contrat de mission temporaire est fixé au 02 juin 2019 ;

– juger que le salarié dispose d’un délai de prescription de deux années pour contester l’exécution de son contrat de travail ;

– juger que le salarié dispose d’un délai de deux ans au terme du dernier contrat de mission temporaire pour solliciter la requalification des contrats de missions temporaires en contrat de travail à durée indéterminée ;

– juger que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ;

En conséquence :

– juger irrecevable la demande de requalification de la relation de travail de M. [K] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er janvier 2015 au regard de la prescription acquise ;

– juger irrecevables les demandes de rappel de salaire formulées pour la période allant du 1er janvier 2015 au 02 juin 2019 au regard de la prescription acquise ;

– confirmer le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre en ce qu’il a :

’Déclaré irrecevables les demandes de M. [P], [I] [K],

’Débouté M. [P] [I] [K] de toutes ses demandes du fait de leur prescription,

’Débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’Condamné M. [P] [I] [K] aux entiers dépens.

– débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

– juger que le salarié ne justifie pas avoir travaillé à temps plein du 1er janvier 2015 au 02 juin 2019 ;

– juger que le salarié ne justifie aucun préjudice ;

– juger que le prêt de main d »uvre illicite n’est pas constitué ;

– juger que le délit de travail dissimulé n’est pas caractérisé ;

– juger que M. [K] ne produit pas les justificatifs mentionnés à l’article 3.06 de l’annexe VIII de la convention collective applicable ;

En conséquence :

– débouter M. [K] de sa demande au titre de l’indemnité de requalification ;

Subsidiairement,

– juger que M. [K] pourrait prétendre au paiement de la somme de 7.389,18 bruts au titre de l’indemnité de requalification et correspondant à un mois de salaire ;

– débouter M. [K] de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 13.091,86 euros, outre 1.309,18 euros au titre des congés payés afférents ;

– débouter [K] de sa demande de rappel au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire (PASA) à hauteur de 6.855,48 euros outre 685,54 euros au titre des congés payés afférents ;

– débouter M. [K] de sa demande de rappel au titre de la prime de performance individuelle (PPI) à hauteur de 3.427,74 euros, outre 342,77 euros au titre des congés payés afférents ;

Subsidiairement,

– débouter M. [K] de sa demande de condamnation à hauteur de 536,80 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de nettoyage des tenues ;

– débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ;

– débouter M. [K] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.400 euros à titre de rappel de prime vie chère « BINO », outre 240 euros de congés payés afférents ;

Subsidiairement,

– débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 euros pour prêt de main d »uvre

– débouter M. [K] de sa demande d’indemnité de travail dissimulé à hauteur de 13.730,04 euros,

Aussi à titre subsidiaire,

– juger que les sociétés [2] et [5] sont coemployeurs de M. [K] ;

– juger qu’une condamnation in solidum à l’égard du passif de la procédure collective est impossible ;

En conséquence :

– ordonner la mise hors de cause l’AGS en vertu du principe de subsidiarité en présence d’un coemployeur in bonis,

– débouter M. [K] de ses demandes à l’égard de la Société [5] ;

– condamner la Société [2] à lui verser la somme de 4.219,19 euros au titre des avances réalisées par l’AGS dans le cadre de la liquidation de la Société [5] ;

Subsidiairement,

– condamner la Société [2] à lui verser les sommes déjà avancées au salarié dans le cadre du présent contentieux, à concurrence de la somme de 4.219,19 euros ;

– condamner la Société [2] à la garantir pour les éventuels montants qui seront fixés au passif de la Société [5] ;

En tout état de cause,

– fixer le salaire de référence à la somme de 1.713,92 euros bruts ;

– juger que la somme réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’entre pas dans le cadre de la garantie du [8].

– Juger qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre de l'[9] ([8] de la Martinique) et que la décision à intervenir ne peut tendre qu’à la fixation d’une éventuelle créance en deniers ou quittances qui sera fixée au passif de la société en liquidation judiciaire.

– juger que la garantie de l’AGS ([8] de la Martinique) ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail qui limitent sa garantie, toutes créances du salarié confondues, à des montants fixés en fonction du plafond retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage apprécié au jour où la créance est due et au plustard au jour du jugement de liquidation judiciaire ; étant précisé que la garantie est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis à l’article D. 3253-5 du code du travail, soit le plafond 6 ;

– juger que l'[9] ([8] de la Martinique) ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ;

– juger que l’obligation de l’AGS ([8] de la Martinique) de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ;

– condamner l’appelant aux entiers dépens.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I / Sur la recevabilité de l’action de M. [P], [I] [K]

L’article L.1471-1 du code du travail dispose que : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. (…) ».

Il est de jurisprudence constante que l’action en requalification d’un contrat de mission fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat se prescrit par 2 ans à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, du terme du dernier contrat (soc 30 juin 2021 numéro 19 16 655 B).

En vertu du principe selon lequel nul ne peut ignorer la loi, M. [P], [I] [K] ne peut valablement soutenir qu’il n’a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit que lorsque d’autres salariés ont obtenu gain de cause en agissant en justice contre la même société.

M. [P], [I] [K] a effectué des missions de travail temporaire en qualité de salarié intérimaire à compter du 1er janvier 2015 et son dernier contrat de mission temporaire est arrivé à son terme le 2 juin 2019, date à laquelle il avait connaissance de l’ensemble des éléments lui permettant d’exercer son droit.

L’action de M. [P], [I] [K], engagée par requête du 23 octobre 2023, est donc prescrite ainsi que l’ajustement relevé le conseil de prud’hommes.

II / Sur la demande formulée par l'[7] de [Localité 6] à l’encontre de la société [2]

L'[7] de [Localité 6] fait valoir que la société [2] et la société [5] sont gérées par la même personne, M. [D] [X], et que la société [2] a agi de concert avec la société [5] pour contourner l’interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

La cour relève que M. [P], [I] [K] a effectivement été régulièrement embauché par la société [2] suivant 48 contrats de mission temporaire entre le 1er janvier 2015 et le 2 juin 2019 pour être mis à la disposition exclusive et continue de la société [5].

Pour autant, la preuve n’est pas rapportée de la responsabilité de la société [2] dans les difficultés financières qui ont conduit la société [5] à la liquidation judiciaire.

L'[7] de [Localité 6] sera donc déboutée de sa demande de remboursement des créances salariales dont elle a fait l’avance.

III / Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [P], [I] [K] aux dépens de première instance et débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [P], [I] [K] sera également condamné aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre en date du 23 avril 2025 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Rejette la demande remboursement formulée par l'[7] de [Localité 6] à l’encontre de la société [2] ;

Condamne M. [P], [I] [K] aux dépens.

Le greffier, La présidente,