Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or

C/

S.A.S. [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00098 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GLGA

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00594

APPELANTE :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Côte d’Or

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Mme Anne GRIERE (chargée d’audience) en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 novembre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne RAYON, Présidente de chambre chargé d’instruire l’affaire et qui a fait le rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre, président,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseillère,

GREFFIERS : Maud DETANG, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 7 février 2020, la SAS [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or (CPAM) l’accident dont a été victime le 5 février 2020 Mme [V] [Y], employée en qualité d’agent de réseau depuis le 12 mars 2001, dans les circonstances suivantes ’après avoir changé un compteur, la salariée déclare avoir senti une forte douleur au genou en se relevant’.

Un certificat médical initial du 5 février 2022 mentionnant ’entorse du genou gauche’ était joint, ainsi qu’un courrier de réserves de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident.

Après instruction, la CPAM de la Côte d’Or a notifié le 5 mai 2020 à l’assuré et à l’employeur sa décision de prendre en charge l’accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et devant le rejet implicite de son recours, a saisi le 16 novembre 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon.

Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a :

– déclaré inopposable à la SAS [1] la décision du 5 mai 2020 de la CPAM de la Côte d’Or de prise en charge de l’accident dont a été victime Mme [Y] au titre de la législation sur les risques professionnels

– condamné la CPAM de la Côte d’Or aux dépens.

Par lettre recommandée du 29 janvier 2024, la CPAM de la Côte d’Or a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 30 juillet 2025, soutenues à l’audience, la CPAM de la Côte d’Or, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions

– constater qu’elle a respecté le principe du contradictoire pendant l’instruction du dossier d’accident du travail de Mme [Y]

– déclarer en conséquence opposable à l’employeur la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l’accident du 5 février 2020

– constater que la SAS [1] échoue à détruire la présomption d’imputabilité

– confirmer le bien-fondé de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle

de l’accident dont a été victime Mme [Y] le 5 février 2020

– condamner la SAS [1] aux dépens.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 24 novembre 2025, soutenues à l’audience, la SAS [1], intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions

– constater que la CPAM de la Côte d’Or n’a pas respecté ses obligations telles que résultant des articles L 411-1, R 441-7 et suivants du code de la sécurité sociale

– lui déclarer en conséquence inopposable la décision de la CPAM de la Côte d’Or du 5 mai 2020 prenant en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident du travail déclaré par Mme [Y]

– subsidiairement, ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer si les lésions dont est atteinte Mme [Y] sont en rapport avec l’accident déclaré, si la durée des arrêts de travail est imputable directement et exclusivement avec cet accident et déterminer la date de consolidation

– en tout état de cause, débouter la caisse de ses demandes et la condamner aux dépens.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I – Sur le respect de la procédure :

Aux termes de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale, à l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

Au cas présent, la caisse fait grief aux premiers juges d’avoir déclaré irrégulière la procédure et d’avoir en conséquence prononcé l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident dont avait été victime Mme [Y], aux motifs que le dossier constitué par ses soins était incomplet, à défaut de contenir les certificats de prolongation, et que ce faisant, une atteinte avait été portée aux principes à l’égalité des armes et du contradictoire.

Si l’article R 441-14 du code de la sécurité prévoit certes que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 constitué par la caisse primaire comprend les certificats médicaux détenus par la caisse, la Haute cour a cependant précisé, dans une décision que la présente cour n’entend pas écarter au regard de l’argumentation inopérante développée par l’appelante, que le dossier ne doit contenir que les éléments recueillis sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou la maladie professionnelle et que ne figurent pas dans ces derniers les certificats et avis de prolongations des soins et arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection, ou la lésion, et l’activité professionnelle. (Cass civ 2ème – 10 avril 2025 n° 23-11.656)

Seul le certificat médical initial permet en effet d’apprécier l’ imputabilité de la lésion au travail de sorte que l’absence de production des certificats médicaux de prolongation, voire des avis d’arrêt de travail qui s’y sont substitués depuis le 7 mai 2022 en application du décret n° 2019-851 du 20 août 2019, ne saurait faire grief à l’employeur et constituer ainsi une atteinte au principe d’égalité des armes et au principe du contradictoire.

En aucune façon, la durée, la récurrence voire le gravité de la lésion et des arrêts révèlent l’origine professionnelle comme le revendique l’employeur en vain dans ses conclusions. L’employeur dispose par ailleurs de la possibilité de contester le lien des différents arrêts de travail et l’accident de travail dans le cadre d’une procédure spécifique, dont la cour n’est en l’état pas saisie, de sorte que les digressions relatives à l’apparition de lésions nouvelles et à ’leur absence de déclaration comme telles’ sont sans aucun emport sur les présents débats.

Aucune inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par Mme [Y] ne saurait en conséquence être prononcée au motif d’une telle prétendue incomplétude du dossier, comme l’ont retenu à tort les premiers juges.

Pour maintenir une telle demande d’inopposabilité à hauteur de cour, la SAS [1] soutient d’une part, que l’instruction menée par la caisse a été insuffisante et d’autre part, qu’elle n’a pas eu accès aux éléments du dossier avant la prise de décision à défaut pour les modalités de consultation d’être explicites et en raison des dysfonctionnements du système de consultation informatique.

Contrairement à ce que soutient la SAS [1], la caisse a pris en compte les réserves que l’employeur avait formulées dans son courrier du 6 février 2020 et a engagé des investigations en procédant à l’ envoi d’un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à la salariée et à l’employeur conformément aux dispositions des articles R 441-7 et R 441-8 du code de la sécurité sociale. L’organisation d’un enquête complémentaire relève par ailleurs de la seule appréciation de la caisse, laquelle n’est tenue, pour assurer la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, que de vérifier la matérialité du fait accidentel et d’établir que ce dernier a eu lieu en temps et lieu de travail, démarches qu’elle a en l’état menées.

Aucun élément ne permet en conséquence de confirmer les allégations de l’employeur selon lesquelles la caisse ’s’en serait tenue à de simples démarches formelles’ au mépris des obligations auxquelles elle était tenue.

Tout autant, la SAS [1] a été informée dès le 28 février 2020, date de réception du courrier adressé le 24 février 2020, de sa possibilité de compléter, sous vingt jours, un questionnaire présent sur le site hhhtps://questionnaires-risquespro.ameli.fr ; de sa possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 21 avril 2020 au 4 mai 2020, directement en ligne sur le même site internet ; et que le dossier restait consultable jusqu’à la date de décision, laquelle devait intervenir au plus tard le 11 mai 2020. Ce courrier prévoyait au surplus expressément les modalités à suivre en cas d’impossibilité à se connecter en se rendant au point d’accueil de la caisse, après prise de rendez-vous ’en appelant le 3679 pour éviter toute attente’.

De telles informations sont parfaitement claires et étaient manifestement accessibles sur le site internet concerné, où la société avait ouvert un compte, comme en témoigne sa connexion pour remplir et retourner son questionnaire le 10 mars 2020.

A aucun moment, la SAS [1], manifestement doté d’un service juridique dédié, n’a informé la caisse de difficultés de connexion de sorte que c’est en vain que cette dernière se retranche derrière les échanges entre la caisse et Mme [Y], et le renvoi du questionnaire sous forme papier par cette dernière pour justifier d’hypothétiques dysfonctionnements et expliquer son impossibilité de consultation des pièces du dossier. C’est également de manière inopérante que la SAS [1] soulève l’absence de mention de la date de dépôt des pièces et de la mention d’un mail d’information prétendument non adressé, sans étayer de telles allégations générales et leur incidence sur les investigations menées.

La caisse justifie au contraire avoir respecté ses obligations et mis en mesure l’employeur de faire valoir ses droits contradictoires, à savoir remplir un questionnaire, consulter le dossier et émettre ses observations éventuelles, notamment à l’encontre des observations détaillées portées par la salariée sur son questionnaire, conformément aux dispositions de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale.

Aucune atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense n’a été en conséquence portée de sorte que c’est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande d’inopposabilité de la décision prise par la caisse.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et la procédure suivie par la caisse sera déclarée régulière.

II – Sur la matérialité de l’accident :

Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

L’accident du travail est défini comme un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion de nature corporelle ou caractérisé par des troubles psychiques, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

La présomption d’imputabilité énoncée par ces dispositions implique que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Au cas présent, il résulte d’une part de la déclaration d’accident que l’employeur a lui-même remplie le 7 février 2020 et d’autre part, du certificat initial dressé le 5 février 2020 par son médecin traitant que Mme [V] [Y] a fait un faux mouvement lui ayant bloqué le genou, suite au démontage d’un compteur, ce qui lui aurait occasionné une ’entorse du genou gauche’ nécessitant un arrêt de travail prescrit initialement jusqu’au 14 février 2020.

La SAS [1] fait grief à la caisse d’avoir appliqué la présomption d’imputabilité ci-dessus rappelée alors d’une part, que la matérialité de l’accident n’est pas rapportée en l’absence de témoins directs ; d’autre part, que cette dernière ne peut dépendre des seules allégations de la victime et enfin, que la lésion de Mme [Y] résulte d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

Si la survenance du fait accidentel ne peut certes reposer sur les seules allégations de la victime, la preuve de la matérialité de l’accident peut cependant être rapportée par un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes ( Cass civ 2ème- 23 janvier 2014 n° 12-28.239).

Or, en l’état, la caisse rappelle que l’événement a été déclaré comme s’étant produit le 5 février 2020 à 9 heures 45, horaire correspondant au temps de travail de la salariée, et au domicile d’un abonné du service, soit au lieu de travail. Contrairement à ce qu’invoque l’employeur, ce dernier en a eu connaissance le jour même, comme en témoigne sa propre lettre de réserves. Le certificat médical initial a également été dressé le 5 février 2020 à 15 heures 58 par le docteur [E], médecin traitant, lequel n’exerce aucunement à 95 kilomètres de chez Mme [Y] comme le revendique l’employeur, mais à seulement 12,4 kilomètres, ce qui ne présente aucune incohérence compte-tenu de la domiciliation en zone rurale de la salariée et l’interruption de sa journée de travail dès la survenance de l’accident.

Dans son questionnaire, Mme [Y] a fourni par ailleurs des explications détaillées quant à l’information donnée à son supérieur hiérarchique, M. [B], dès la survenance de l’accident et à l’aide que lui avaient apportée ses collègues, M. [N] [Q] et M. [J] [O], pour la ramener au dépôt et prendre en charge la fin de l’intervention au domicile de M. [L].

L’employeur n’apporte aucun élément pour contredire les présomptions précises et concordantes réunies par la salariée et établir que cette dernière n’aurait pas interrompu sa journée de travail et prévenu M. [B], notamment en produisant le relevé du dispositif de contrôle de son temps de travail sur ladite journée et l’attestation de son chef de service, documents qu’il pouvait aisément obtenir.

C’est également en vain que l’employeur soutient ’avoir été tenu dans l’ignorance de l’origine des lésions ou pathologies visées par le certificat médical auquel il n’a pas eu accès’, les développements ci-dessus établissant la mise à disposition de l’employeur de l’ensemble des éléments du dossier. Les certificats médicaux de prolongation sont au surplus produits aux présents débats et confirment le lien entre l’accident et la poursuite des soins et arrêts de travail ’pour blocage genou gauche’ du 12 février au 21 février 2020, puis du 21 février au 22 mars 2020.

La présomption d’imputabilité doit en conséquence s’appliquer et ne saurait en conséquence être écartée qu’à charge pour la SAS [1] de démontrer que l’entorse du genou gauche aurait une origine exclusivement étrangère avec la manipulation faite du compteur le 5 février 2020 par la salariée.

En l’état, si la SAS [1] met en lien la survenance de l’entorse avec un état pathologique antérieur, elle n’apporte cependant aucune pièce pour étayer une telle allégation qui ne saurait se déduire des seules déclarations faites par la salariée. Cette dernière a en effet précisé que si elle avait effectivement indiqué oralement le 5 février 2020 avoir tenté de prendre rendez-vous avec le docteur [X], chirurgien orthopédiste qu’elle connaissait pour l’avoir déjà consulté en octobre 2019, une telle démarche s’était imposée en raison de l’accident survenu le matin même et que l’employeur avait en conséquence sciemment dénaturé ses propos. Aucun élément ne vient étayer les dires de l’employeur dans son questionnaire selon lesquels la salariée aurait pris, bien avant son prétendu accident, rendez-vous avec un tel praticien, ce dernier ayant au contraire retenu dans son certificat de prolongation du 12 février 2022 le même lien de l’entorse avec l’accident du travail que le docteur [E].

Aucune expertise ne saurait tout autant être ordonnée, à défaut pour l’employeur de combattre la présomption d’imputabilité par la production d’éléments probants et de démontrer que l’activité professionnelle de Mme [Y] n’aurait joué aucun rôle dans la survenance de l’accident.

La décision de prise en charge par la CPAM de la Côte d’Or de l’accident du travail de Mme [Y] du 5 février 2020 sera en conséquence confirmée.

III – Sur les autres demandes :

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

Partie perdante, la SAS [1] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

– Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 29 novembre 2023 en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Dit n’y avoir lieu à ordonner avant dire droit une mesure d’expertise médicale

– Confirme la décision de prise en charge par la CPAM de la Côte d’Or de l’accident dont a été victime Mme [V] [Y] le 5 février 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels

– Déclare opposable à la SAS [1] cette décision

– Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier Pour le président empêché