Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Octobre 2026

N° RG 24/00456 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HUCS

N° MINUTE 26/00456

AFFAIRE :

SASU [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX- [Localité 1]

Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC SASU [1]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX- [Localité 1]

CC Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

SASU [1]
s’agissant de son établissement situé [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Garance MOYSAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX- [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Anne-Laure MONET, Chargée d’affaires juridiques auprès de la CPAM de [Localité 4], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.

JUGEMENT du 05 Octobre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 septembre 2022, M. [F] [I], salarié de la SASU [1] (l’employeur) en qualité d’opérateur abattage, a été victime d’un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-[Localité 1] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Le certificat médical initial rédigé le jour même de l’accident mentionnait une rupture du biceps gauche.

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 24 octobre 2023 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % lui a été attribué.

Par courrier du 12 février 2024, l’employeur a contesté ce taux d’IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 21 mai 2024, a confirmé la décision de la caisse.

Par courrier recommandé envoyé le 16 juillet 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal judiciaire d’Angers a ordonné avant dire droit une expertise médicale et désigné le médecin expert [D] [C] pour établir le taux médical d’incapacité permanente partielle du salarié.

Par courrier du 14 mars 2026, l’expert a rendu son rapport d’expertise et considéré que le taux d’incapacité permanente partielle du salarié est de 5%.

Aux termes de ses conclusions du 23 juin 2026 soutenues oralement à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :
– entériner le rapport déposé par le docteur [M] [C] du 14 mars 2026 ;
– déclarer que dans le cadre des rapports caisse/employeur le taux d’IPP alloué au salarié à la suite de son accident du travail du 26 septembre 2022 doit être fixé à 5%.

L’employeur soutient que les séquelles doivent être qualifiées de légères au sens du chapitre 1.1.4 du barème indicatif d’invalidité et justifient l’attribution d’un taux de 5%, qui est confirmé par le médecin expert ; que l’intervention chirurgicale a permis au salarié de retrouver la totalité de sa mobilité et de réparer l’intégralité de son biceps.

Aux termes de ses conclusions du 6 mai 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
– confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable ;
– constater que le rapport d’expertise judiciaire ne remet pas en cause les constatations médicales initiales ;
– rejeter l’ensemble des demandes de l’employeur ;
– condamner l’employeur aux entiers dépens.

La caisse soutient que le taux d’IPP de 15% attribué au salarié est conforme aux séquelles retenues et au barème d’invalidité ; que les séquelles ne peuvent pas être qualifiées de légères ; que les séquelles présentées par le salarié ne se limitent pas à une simple gêne légère ; que ces différentes atteintes ne sont pas contestées par l’expertise médicale.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

Sur la décision de la commission médicale de recours amiable

Si, en application de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours administratif préalable, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la régularité et le bien fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.

Il est de plus relevé que l’article L. 142-7-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours administratif préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable, fait bien référence à l’avis rendu par cette instance et non à une décision : « Lorsque l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s’impose à l’organisme de prise en charge. »

Dès lors, il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou infirmer l’avis rendu par la commission médicale de recours amiable, mais de se prononcer sur le fond du litige.

La demande de confirmation présentée par la caisse sera donc rejetée.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R. 434-32 du même code prévoit qu’au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d’incapacité permanente partielle doit s’apprécier à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente attribué à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Les conséquences des lésions sur l’aptitude et la qualification professionnelles doivent aussi être prises en compte dans la détermination du taux d’incapacité permanente partielle.

En l’espèce, le certificat médical initial accompagnant la déclaration d’accident du travail, rédigé le jour même de l’accident par une médecin du CHU de [Localité 5], a constaté une rupture du biceps gauche.

Pour fixer à 15% le taux d’incapacité permanente partielle, le médecin-conseil a retenu les séquelles suivantes : « ambidextre, limitation douloureuse de la flexion-extension du coude gauche, avec mouvements conservés à 130° et de la pronosupination du coude gauche à 170° – diminution de la force de serrage du membre supérieur gauche ».

Le chapitre 1.1.4 du barème indicatif d’invalidité des accident du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur les séquelles musculaires et tendineuses du membre supérieur. Il préconise :

DOMINANT
NON DOMINANT
Rupture du deltoïde
10 à 25
6 à 20
Rupture du biceps : elle est susceptible de réparation chirurgicale, mais la restitution ad integrum est rarement réalisée. Il persiste souvent une déformation du muscle à la contraction, et une diminution de la force :

Séquelles légères
4
3
Rupture de l’un des deux chefs non réparée
12
10
Rupture complète de l’insert inférieure non réparée

[Adresse 5]

20
Syndrome de Volkmann : selon l’importance de la répercussion sur la fonction de la main et selon les troubles trophiques

30 à 70

25 à 60

Le chapitre 1.1.2 du même barème indicatif d’invalidité concerne l’atteinte des fonctions articulaires du membre supérieur. A propos du coude, il indique :
« Conformément au barème international, la mobilité normale de l’extension-flexion va de 0° (bras pendant) à 150° environ (selon l’importance des masses musculaires). On considère comme « angle favorable » les blocages et limitations compris entre 60° et 100°. Des études ont montré que cette position favorable variait suivant les métiers.

DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de la flexion-extension : (…)
(…)
(…)
Limitation de la flexion-extension :

– Mouvements conservés de 70° à 145°
10
8
– Mouvements conservés autour de l’angle favorable
20
15
– Mouvements conservés de 0° à 70°
25
22

Selon le courrier de notification du taux d’IPP de 15% attribué au salarié et les éléments issus de l’avis médico-légal du médecin mandaté par l’employeur, non contestés par la caisse, le salarié a présenté suite à l’accident une rupture de l’insertion distale du biceps qui a fait l’objet d’une opération de réinsertion chirurgicale au mois de septembre 2022 et, suite à l’examen clinique du salarié, le médecin conseil de la caisse a constaté :
“- une limitation douloureuse de la flexion-extension du coude gauche à 130° (au lieu de 150°) ;
– une limitation douloureuse de la pronosupination du coude gauche à 170° (au lieu de 180°) ;
– une diminution de la force de serrage du membre supérieur gauche : « Hand Grip Test (kilos force) de 55 à droite et 20 à gauche »

En l’espèce, le rapport d’expertise rendu le 14 mars 2026 conclut que l’assuré a une « rupture discale du biceps réparée chirurgicalement, avec des séquelles principalement douloureuses et une limitation décrite comme discrète, sans amyotrophie ni complication documentée ». Dès lors, l’ensemble s’apparente à des séquelles légères au sens du barème, sans justification documentée d’une majoration importante au titre de la préhension. En outre, il mentionne qu’aucun état antérieur pertinent du coude gauche n’est documenté par les pièces. Ainsi, pour le médecin expert, les séquelles indemnisables imputables à l’accident du travail du 26 septembre 2022 sont les douleurs et la gêne fonctionnelle du coude gauche et la limitation discrète de la flexion-extension et de la prono-supination, sans amyotrophie objectivée ni complication documentée. Ainsi, un taux d’IPP de 5 % est préconisé.

L’employeur considère que les séquelles de l’assurée doivent être qualifiées de légères au sens du chapitre 1.1.4 du barème indicatif d’invalidité et justifient l’attribution d’un taux de 5 % préconisé par le médecin expert. En effet, l’intervention chirurgicale a permis au salarié de retrouver la totalité de sa mobilité, et de réparer l’intégralité de son biceps. En outre, la mobilité subnormale du coude non dominant dans les suites d’une rupture réparée du tendon distal relève bien de la catégorie des séquelles légères pouvant être indemnisées par un taux de 3 % pour un membre non dominant.

Ainsi la rupture au niveau du coude gauche non dominant a fait l’objet d’une réparation chirurgicale, et le rapport d’évaluation des séquelles ne mentionne aucune complication ce qui a permis à l’assuré d’obtenir une réduction de ses séquelles, même si l’opération n’a pas permis la récupération intégrale de son état antérieur. Néanmoins il est relevé la présence persistante de douleurs, une perte de force de serrage et la limitation fonctionnelle de deux mouvements.

Compte tenu de l’ensemble des éléments, il apparaît justifié de fixer à 8 % le taux d’IPP de l’assuré opposable à l’employeur.

Sur les dépens

Le recours de l’employeur ayant entraîné la réduction du taux d’IPP lui étant opposable, il y a lieu de condamner la caisse aux entiers dépens qui ne comprendront pas les frais d’expertise demeurant à la charge de la [2].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
FIXE à huit pour cent (8 %), le taux d’incapacité permanente partielle de M. [F] [I], opposable à la la SASU [1], en conséquence de l’accident du travail du 26 septembre 2022 affectant le coude gauche non dominant ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Deux [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance qui ne comprendront pas les frais d’expertise demeurant à la charge de la [2].

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL