JUGEMENT DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00811 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DNI4
AFFAIRE : Société [Localité 1] AGGLO HABITAT C/ [O] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT DU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Localité 1] AGGLO HABITAT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [B] [X], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

M. [O] [G]
né le 20 Septembre 1980 à [Localité 2] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 01 Octobre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du premier juin 2018 ayant pris effet le même jour, l’établissement public [Localité 1] AGGLO HABITAT a donné en location à Monsieur [O] [G] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, l’établissement public [Localité 1] AGGLO HABITAT (ci-après dénommé « le bailleur ») a assigné devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], Monsieur [O] [G] (ci-après dénommé « le locataire ») afin de :
prononcer la résiliation du contrat de location à ses torts,
ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux situés [Adresse 4], [Localité 4],
ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
le condamner au paiement de la somme de 953, 81 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
le condamner au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
le condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.

L’établissement public [Localité 1] AGGLO HABITAT, par l’intermédiaire de sa représentante Madame [B] [X] munie d’un pouvoir spécial, a sollicité le bénéfice de l’assignation , tout en précisant que le locataire avait quitté les lieux le 13 avril 2026 sans communiquer une quelconque nouvelle adresse.

Monsieur [G] était non comparant, bien que l’assignation lui ait été délivrée en dépôt Etude.

L’affaire a été mise en délibéré au premier octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.

* Sur le fondement juridique des demandes

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

*Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, voie électronique, à peine d’irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, le commandement de payer a été transmis à la CCAPEX le 3 février 2026 soit plus de deux mois avant l’assignation.

En outre, l’assignation a été régulièrement notifiée au Préfet le 24 avril 2026, soit six semaines avant la présente audience.

Un rapport d’enquête financière et sociale a été transmis à la juridiction.

Il en résulte que Monsieur [G] ne s’est présenté à aucun rendez-vous donné par le service. Ce dernier ne serait plus dans le logement, les clés semblant avoir été restituées par un voisin.

Compte tenu de ce qui précède, la demande formée par le bailleur est recevable.

Le locataire ayant quitté les lieux, la demande tendant à ce que soit constatée la résiliation du bail et tendant à ce qu’il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [O] [G] sera désormais déclarée sans objet.

* Sur la demande en paiement du solde locatif et des charges

L’article 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée énonce, comme le contrat de location, que tout locataire doit payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

À l’audience, il a notamment été versé aux débats par le bailleur les pièces suivantes :
le contrat de location souscrit par les parties contenant une clause résolutoire,
le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail,
le décompte précis des charges demeurant impayées,
le décompte actualisé de la créance dont il résulte que le locataire serait redevable de loyers et de charges pour une somme totale de 1.519, 70 euros suivant décompte arrêté au 2 juillet 2026.

Il conviendra cependant d’expurger de ce montant les frais de procédure pour 50 euros, 97, 76 euros, 68, 35 et 99, 15 euros soit un total de 315, 26 euros.

Il résulte de l’examen de ces documents, qu’à la date du 2 juillet 2026 Monsieur [T] est redevable envers l’établissement public [Localité 1] AGGLO HABITAT de la somme de 1.204, 44 euros au titre des impayés de loyers et de charges, somme arrêté au 13 avril 2026, jour de libération des lieux.
Ce montant, qui est parfaitement justifié, doit donc être payé par l’ancien locataire au bailleur.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Madame [O] [G], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer les loyers, du signalement du commandement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions et de la dénonce de l’assignation à la préfecture, conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que Monsieur [O] [G] a quitté le 13 avril 2026 le local d’habitation situé [Adresse 5], objet du bail en date du premier juin 2028 ayant pris effet le même jour, consenti par l’établissement public [Localité 1] AGGLO HABITAT,

DECLARE par conséquent sans objet la demande de l’établissement public [Localité 1] AGGLO HABITAT tendant à ce que soit constatée la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et tendant à ce qu’il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [O] [G],

CONDAMNE Monsieur [O] [G] à payer à la société [Localité 1] AGGLO HABITAT la somme de 1.204, 44 euros (mille deux cent quatre euros et quarante quatre cents) au titre des impayés de loyers et des charges dus jusqu’à la fin de l’occupation, soit le 13 avril 2026, suivant décompte arrêté au 2 juillet 2026,

DIT que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026, date de l’assignation ;

DIT que le présent jugement sera transmis au représentant de l’État dans le Département ;

REJETTE toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [O] [G] entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, du signalement du commandement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions, de l’assignation et de sa dénonciation au Préfet.

Ainsi jugé et mis à disposition le 1er octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION