Contestation d’honoraires d’avocat : compétence du bâtonnier désigné par une convention antérieure au changement de siège

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier peut être déférée au premier président de la cour d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d’un mois suivant sa notification. Le recours, formé dans ce délai et selon les formes requises, a été déclaré recevable.

La compétence pour taxer les honoraires dépend de la convention d’honoraires applicable. Lorsque cette convention, conclue avant le changement de siège social ou d’inscription professionnelle, désigne expressément le bâtonnier compétent, cette désignation demeure déterminante. Le bâtonnier saisi au regard de la situation postérieure s’est donc valablement déclaré incompétent. Sa décision a été confirmée et la société d’avocats, qui succombe, a été condamnée aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le bâtonnier saisi d’une demande de taxation d’un solde d’honoraires de 360 euros TTC s’était déclaré incompétent en raison d’une convention désignant le bâtonnier d’un autre barreau. Le premier président a déclaré le recours recevable et confirmé cette incompétence, la convention demeurant applicable malgré le changement de siège social. La société d’avocats a été condamnée aux dépens.

Une société d’avocats, représentée par son avocat, a demandé la taxation d’un solde d’honoraires de 360 euros TTC auprès du bâtonnier d’un barreau. Celui-ci s’est déclaré incompétent, en raison d’une convention d’honoraires conclue antérieurement désignant le bâtonnier d’un autre barreau.

La société d’avocats a formé un recours devant le premier président dans le mois suivant la notification de la décision. Le client, régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

Le premier président a déclaré le recours recevable, puis a confirmé l’incompétence du bâtonnier saisi, la convention demeurant applicable malgré le changement ultérieur de siège social. La société d’avocats a été condamnée aux dépens.

• Existence d’une convention d’honoraires écrite.
• Stipulation expresse désignant le bâtonnier compétent.
• Convention conclue avant le changement de siège social.
• Recours formé dans le délai d’un mois suivant la notification.
• Saisine du premier président par la voie prévue par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991.

• Convention d’honoraires signée le 9 novembre 2023.
• Stipulation désignant le bâtonnier des Sables-d’Olonne.
• Notification de la décision du bâtonnier le 4 mars 2026.
• Recours formé le 27 mars 2026.

La société d’avocats ne peut obtenir la taxation de ses honoraires devant le bâtonnier saisi après le changement de siège lorsque la convention antérieure désigne une autre autorité. Le recours reste recevable s’il respecte le délai et les formes applicables, mais la partie qui succombe supporte les dépens.

• Respect de la désignation conventionnelle du bâtonnier.
• Vérification de la date de la convention d’honoraires.
• Contrôle de la notification de la décision.
• Formation du recours dans le délai d’un mois.
• Anticipation du paiement des dépens en cas d’échec.

À faire

• Relire la convention d’honoraires applicable.
• Identifier le bâtonnier expressément désigné.
• Vérifier la date de notification.
• Former le recours dans le délai d’un mois.
• Conserver la preuve de l’envoi recommandé.

À éviter

• Saisir le bâtonnier du seul siège actuel.
• Écarter une clause conventionnelle de compétence.
• Dépasser le délai de recours.
• Négliger l’accusé de réception.
• Omettre l’évaluation du risque de dépens.

La compétence du bâtonnier désigné par la convention d’honoraires

La convention d’honoraires signée avant janvier 2024 prévoyait expressément un recours devant le bâtonnier des Sables-d’Olonne. Le changement ultérieur de siège social de la société d’avocats ne remettait pas en cause cette stipulation. Le bâtonnier saisi au titre de la situation postérieure s’est donc valablement déclaré incompétent.

Le délai de recours contre la décision du bâtonnier

L’article 176 du décret du 27 novembre 1991 prévoit un recours devant le premier président par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois à compter de la notification. Le recours formé dans ce délai a été déclaré recevable et régulier.

La charge des dépens en cas de succombance

La société d’avocats, dont le recours n’a pas permis d’obtenir l’infirmation de la décision d’incompétence, a succombé dans l’instance. Elle a été condamnée aux dépens.