Le délai complémentaire avant clôture de la liquidation – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° RG 2026L00201

Redressement judiciaire > clôture

Le délai complémentaire avant clôture de la liquidation – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° RG 2026L00201 : L’ permet au tribunal d’accorder un délai supplémentaire avant de statuer sur la clôture. Le délai d’un an est justifié par la poursuite de l’instruction du dossier et l’existence d’un recouvrement client en cours.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.