La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00996 : La demande en paiement provisionnel est déclarée régulière, recevable et fondée, car elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur, le défendeur convoqué n’ayant pas comparu.