L’indemnisation de la perte de chance contractuelle – Cour d’appel de Dijon, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01206

L’indemnisation de la perte de chance contractuelle – Cour d’appel de Dijon, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01206 : La réparation ne correspond pas à l’intégralité des pertes alléguées, mais à la chance perdue de souscrire une assurance effectivement adaptée. La cour retient un dommage total de 52 990,54 euros, après examen des justificatifs et exclusion des éléments insuffisamment démontrés, puis fixe la perte de chance à 80 %, soit 42 392,43 euros.