La conciliation judiciaire sur accord des parties – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273 : La juridiction ordonne une conciliation au visa des articles
127,
128,
129 et
750-1 du code de procédure civile, après l’accord des parties sur le principe d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur de justice est désigné pour rechercher la solution adaptée aux circonstances.