Le congé pour reprise fondé sur un motif réel et sérieux – Tribunal judiciaire de Rodez, 1 octobre 2026, RG n° 26/00250 :
L’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de justifier une reprise réelle, sérieuse et fondée sur des éléments légitimes. En cas de contestation, le juge vérifie la réalité du motif. La seule mention du motif dans le congé ne suffit pas. La contradiction entre les préconisations médicales et la configuration du logement a conduit à invalider le congé.