La preuve et la fixation des impayés locatifs – Tribunal judiciaire de Rodez, 1 octobre 2026, RG n° 26/00811 :
L’article 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose le paiement des loyers et charges récupérables aux termes convenus. Le contrat, le commandement de payer et les décomptes précis et actualisés ont établi une dette de 1 519,70 euros. Après exclusion de 315,26 euros de frais de procédure, la créance a été fixée à 1 204,44 euros.