Compétence territoriale en matière de prestation immobilière : saisine du tribunal du lieu du projet immobilier

Les articles 42 et 43 du Code de procédure civile désignent en principe la juridiction du lieu d’établissement de la personne morale défenderesse. L’article 46 permet toutefois, en matière contractuelle, de saisir la juridiction du lieu d’exécution d’une prestation de service. Une mission intellectuelle participant directement à la conception technique d’une opération immobilière se rattache au lieu de réalisation du projet, même lorsque l’action porte sur le paiement de sa rémunération.

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. Une contestation générale, dépourvue d’identification précise des manquements contractuels et d’éléments techniques, ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse lorsque la commande et la remise des documents sont établies par les pièces contractuelles et les écrits du débiteur.

Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, avec capitalisation annuelle conformément à l’article 1343-2 du même code. Des dommages-intérêts distincts supposent une mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation de la partie succombante aux dépens et au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

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Le juge des référés a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SCCV et accordé au prestataire une provision correspondant à sa facture de 15 060 euros TTC. Il a ordonné les intérêts et leur capitalisation, refusé l’indemnisation distincte pour résistance abusive, puis condamné la SCCV aux dépens et à 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La SAS TPF INGENIERIE a conclu avec la SCCV LA FARLEDE FORCE 5 un ordre de service portant sur l’élaboration d’une note programmatique relative aux exigences techniques d’une opération immobilière située dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Une facture de 15 060 euros TTC a été émise après transmission d’une première version puis d’une version reprise à la suite d’observations techniques.

La SCCV a refusé le paiement, contestant la conformité de la prestation et soutenant que le tribunal de Paris était territorialement compétent. Le prestataire a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision, les intérêts, une indemnité pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles.

Le juge rejette l’exception d’incompétence, accorde la provision correspondant à la facture, ordonne les intérêts et leur capitalisation, mais refuse l’indemnisation distincte pour résistance abusive. La SCCV est condamnée aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Prestation contractuelle exécutée au lieu de réalisation du projet immobilier
• Commande établie par un ordre de service non contesté
• Remise des documents corroborée par les écrits du débiteur
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Absence d’identification précise d’un manquement contractuel
• Absence d’éléments techniques établissant les insuffisances alléguées
• Préjudice distinct et mauvaise foi non démontrés pour la résistance abusive

• Ordre de service du 7 mai 2021
• Note programmatique et documents techniques transmis
• Courriel du 23 août 2021 achevant la mission
• Courrier du débiteur du 24 février 2022 reconnaissant la réception
• Absence d’éléments techniques précisant les insuffisances alléguées

Le prestataire obtient une provision correspondant à sa facture, augmentée des intérêts et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le débiteur supporte les dépens, mais la demande d’indemnisation pour résistance abusive est rejetée faute de mauvaise foi et de préjudice distinct.

• Versement de la provision de 15 060 euros
• Application des intérêts au taux légal dès la mise en demeure
• Capitalisation annuelle des intérêts échus
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Produire l’ordre de service signé
• Établir précisément les prestations convenues
• Documenter chaque transmission de livrable
• Conserver les écrits reconnaissant la réception
• Chiffrer séparément intérêts et frais engagés

À éviter

• Fonder la demande sur la seule facture
• Invoquer des manquements sans précision technique
• Confondre retard de paiement et préjudice distinct
• Alléguer une résistance abusive sans prouver la mauvaise foi
• Négliger le lieu d’exécution de la prestation

La compétence territoriale fondée sur le lieu d’exécution d’une prestation

Les articles 42 et 43 du Code de procédure civile posent le principe de la compétence du lieu d’établissement de la personne morale défenderesse. L’article 46 autorise toutefois, en matière contractuelle, la saisine du tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service. Une mission intellectuelle participant à la conception technique d’un projet immobilier s’exécute au lieu de réalisation de ce projet, même si l’action vise le paiement de la rémunération.

Les critères de la provision en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir son principe et son montant. La commande, la transmission des documents et leur réception étant corroborées par l’ordre de service et les écrits du débiteur, une contestation générale sur la conformité, non étayée par des éléments techniques précis, ne suffit pas.

La preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement

Selon l’article 1231-6, alinéa 3, du Code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires exigent la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard. L’absence de contestation sérieuse ne démontre pas, à elle seule, une résistance abusive. À défaut de préjudice distinct établi, la provision supplémentaire est rejetée.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 43 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile