Responsabilité pour insuffisance d’actif de la SAS GINA : condamnation intégrale du dirigeant pour défaut de comptabilité, impayés et déclaration tardive

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de trois ans prévu par l’article L.651-2, alinéa 4, du Code de commerce. Elle peut viser le dirigeant de droit d’une personne morale soumise à une procédure collective, conformément aux articles L.651-1 et L.651-2 du même code.

Le tribunal retient une insuffisance d’actif certaine de 1 324 000 € et plusieurs fautes de gestion : comptabilité incomplète ou inexistante, absence de dépôt des comptes, manquements fiscaux et sociaux, utilisation de la trésorerie à des fins personnelles, avances intragroupe incompatibles avec les capacités financières de la société et déclaration tardive de la cessation des paiements. Les articles L.123-12 et suivants du Code de commerce fondent le manquement comptable, tandis que l’article L.653-4 qualifie l’utilisation des biens sociaux dans l’intérêt personnel de faute de gestion.

Le lien de causalité est déduit de la gravité, de la durée et de l’accumulation des manquements, qui ont privé la société de moyens de gestion et contribué à son appauvrissement. Le tribunal rappelle que la condamnation peut être modulée selon les fautes retenues, mais condamne ici le dirigeant à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif. L’exécution provisoire, les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont également prononcés.

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Dans la liquidation judiciaire de la SAS GINA, le tribunal a retenu à l’encontre du dirigeant plusieurs fautes de gestion : comptabilité incomplète ou absente, défaut de dépôt des comptes, impayés fiscaux et sociaux, usage personnel de la trésorerie, avances intragroupe et déclaration tardive de cessation des paiements. Ces fautes ayant contribué à l’insuffisance d’actif, il a été condamné à en supporter la totalité.

La SAS GINA, exploitant un fonds de restauration et détenue par la société EDOUARD VII, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte le 9 juillet 2024. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er mars 2024 et le passif vérifié s’élevait à 1 324 000 €.

Le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant de droit ayant exercé ses fonctions entre février 2022 et avril 2024. Il lui reprochait une comptabilité incomplète pour 2022 et 2023, l’absence de comptabilité en 2024, le défaut de dépôt des comptes, des impayés fiscaux et sociaux, l’utilisation de la trésorerie dans son intérêt personnel, des avances consenties aux sociétés du groupe et la déclaration tardive de la cessation des paiements.

Le dirigeant, non comparant, n’a produit aucune défense. Le tribunal a retenu plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et l’a condamné à en supporter la totalité, avec exécution provisoire, dépens et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Qualité de dirigeant de droit pendant la période concernée
• Insuffisance d’actif certaine et chiffrée
• Fautes de gestion distinctes établies par les pièces produites
• Manquements comptables contraires aux articles L.123-12 et suivants
• Utilisation personnelle des biens sociaux au sens de l’article L.653-4
• Déclaration de cessation des paiements au-delà du délai de 45 jours
• Lien causal entre les fautes et l’insuffisance d’actif

• Grands livres partiels des exercices 2022 et 2023
• Absence de comptabilité transmise pour l’année 2024
• Absence de dépôt des comptes annuels 2021 à 2023
• Observations de l’expert-comptable sur les éléments manquants
• Créance fiscale définitive de 142 991,91 euros
• État des créances établissant l’insuffisance d’actif

Le dirigeant supporte personnellement la totalité de l’insuffisance d’actif retenue et doit payer l’indemnité de procédure ainsi que les dépens. Le liquidateur peut poursuivre l’exécution provisoire de la condamnation au bénéfice de la liquidation judiciaire.

• Condamnation personnelle à 1 324 000 euros
• Exécution provisoire immédiatement ordonnée
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Renforcement de la preuve comptable et financière en liquidation

À faire

• Réunir les grands livres et comptes annuels complets
• Vérifier le dépôt régulier des comptes au greffe
• Documenter les flux de trésorerie intragroupe
• Contrôler les dettes fiscales et sociales impayées
• Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours

À éviter

• Transmettre une comptabilité partielle au liquidateur
• Utiliser la trésorerie sociale à titre personnel
• Financer des sociétés liées sans capacité de remboursement
• Maintenir une activité malgré une cessation des paiements
• Négliger les convocations et demandes du liquidateur

La recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’action est recevable car elle a été engagée dans le délai légal de trois ans prévu par l’article L.651-2, alinéa 4, du Code de commerce. Le régime s’applique au dirigeant de droit d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, conformément à l’article L.651-1.

Les fautes de gestion contribuant à l’insuffisance d’actif

Le tribunal retient la comptabilité incomplète ou inexistante, le défaut de dépôt des comptes, les impayés fiscaux et sociaux, l’utilisation personnelle de la trésorerie, les avances intragroupe excessives et la déclaration tardive de la cessation des paiements. Ces manquements ont privé la société de moyens de gestion et contribué à son appauvrissement.

La fixation de la condamnation au titre de l’insuffisance d’actif

L’article L.651-2 permet de mettre tout ou partie de l’insuffisance d’actif à la charge du dirigeant dont les fautes y ont contribué. Malgré la possibilité de moduler la condamnation, le tribunal retient ici le nombre des fautes et condamne le dirigeant à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif, fixée à 1 324 000 €.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article L.651-2 du Code de commerce, Article L.651-1 du Code de commerce, Articles L.123-12 et suivants du Code de commerce, Article L.653-4 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile