Vidéo évoquant des faits de pédophilie : nullité de l’assignation en référé fondée sur la loi sur la presse

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose à la citation de préciser et qualifier le fait incriminé, d’indiquer le texte applicable et, lorsque l’action est engagée par le plaignant, de contenir une élection de domicile dans la ville où siège la juridiction. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité et s’appliquent à l’assignation en référé fondée sur l’article 13 de cette loi, sans nécessité de démontrer un grief.

L’élection de domicile chez un avocat se rattache à l’adresse professionnelle de son cabinet, et non à la ville correspondant au barreau auquel il est inscrit. L’absence de cabinet dans la ville du tribunal ne peut donc être suppléée par la seule inscription de l’avocat au barreau local.

La nullité de l’assignation a empêché l’examen des demandes de retrait, de droit de réponse et de provision. Le demandeur succombant a été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi de demandes visant le retrait de publications jugées diffamatoires et attentatoires à la présomption d’innocence, le juge des référés a examiné la nullité de l’assignation soulevée par le journal. L’acte indiquait une élection de domicile au cabinet de l’avocat du demandeur, situé hors de la ville siège de la juridiction. L’assignation a été annulée, sans examen des autres demandes.

Entre le 16 et le 22 juin 2026, la SA LE DAUPHINE LIBERE a publié dans son journal et sur son site plusieurs contenus consacrés à un prévenu, dont une vidéo et des articles évoquant un « scandale de pédophilie » à Chambéry.

Estimant ces publications diffamatoires et attentatoires à son honneur, à sa réputation et à sa présomption d’innocence, le demandeur a assigné la société en référé afin d’obtenir leur retrait, la publication d’un droit de réponse et une provision indemnitaire.

La défenderesse a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de l’assignation. Le juge a relevé que l’acte indiquait une élection de domicile au cabinet de l’avocat du demandeur, situé au Bourget-du-Lac, et non dans la ville de Chambéry, siège de la juridiction. Il a prononcé la nullité de l’assignation, sans examiner les autres demandes, et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier une action engagée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881
• Vérifier la présence d’une élection de domicile dans la ville du tribunal
• Retenir l’adresse professionnelle réelle du cabinet d’avocat
• Ne pas assimiler l’inscription au barreau au lieu du cabinet
• Appliquer la nullité sans exiger la preuve d’un grief
• Écarter l’examen des demandes après annulation de l’assignation

• Assignation délivrée le 29 juin 2026
• Mention d’une élection de domicile au cabinet de l’avocat
• Inscription de l’avocat au barreau de Chambéry
• Adresse professionnelle du cabinet située au Bourget-du-Lac
• Siège de la juridiction établi à Chambéry

L’assignation du demandeur est annulée et ses demandes de retrait, de droit de réponse et de provision ne sont pas examinées. La défenderesse obtient le bénéfice de la nullité ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Exclusion de l’examen des demandes de fond
• Obligation de vérifier l’adresse exacte du cabinet
• Impossibilité de suppléer le domicile par l’inscription au barreau
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le fondement légal de l’action
• Qualifier les faits incriminés dans l’assignation
• Indiquer les textes applicables à la poursuite
• Vérifier l’adresse réelle du cabinet d’avocat
• Faire coïncider le domicile élu et la ville du tribunal

À éviter

• Confondre barreau d’inscription et adresse professionnelle
• Élire domicile hors de la ville juridictionnelle
• Omettre une formalité de l’article 53
• Attendre la démonstration d’un grief pour régulariser
• Développer le fond avant de sécuriser l’acte introductif

Les formalités de l’assignation fondée sur la loi du 29 juillet 1881

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte applicable et contienne, lorsqu’elle émane du plaignant, une élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction. Ces exigences s’appliquent à l’assignation en référé fondée sur l’article 13 et sont prescrites à peine de nullité.

L’élection de domicile chez un avocat

L’adresse à retenir est celle du cabinet de l’avocat, et non celle du barreau auquel il est inscrit. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile selon l’article 760 du Code de procédure civile, mais le cabinet doit être situé dans la ville où siège la juridiction saisie.

L’absence de grief en cas d’irrégularité

La méconnaissance d’une formalité de l’article 53 entraîne la nullité de l’acte sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief. L’absence d’élection de domicile à Chambéry a donc justifié l’annulation de l’assignation et rendu inutile l’examen des autres moyens et demandes.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 760 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile