Cautionnement d’une location longue durée : dette contractuelle maintenue malgré le vol retrouvé et prescription de l’appel en garantie

La cour retient que l’obligation issue du contrat de location était déterminée ou déterminable au sens de l’article 1163 du code civil. L’identification du véhicule pouvait résulter d’éléments extrinsèques, notamment la facture d’achat et la plainte, même si le contrat initial ne comportait pas encore son immatriculation ni son numéro de série. En application de l’article 1353 du code civil, la caution ne démontrait ni le paiement des loyers ni l’extinction de la dette.

L’indemnité de résiliation et la clause pénale étaient dues par la locataire en vertu du contrat, l’assureur n’étant pas le débiteur contractuel. La récupération ultérieure du véhicule n’affectait pas le calcul contractuel de l’indemnité, fondé sur le prix d’achat. La condamnation de la caution a donc été maintenue dans la limite de son engagement, avec intérêts capitalisés selon l’article 1343-2 du code civil.

L’action personnelle de la caution contre l’assureur, fondée sur un manquement contractuel invoqué sur le terrain délictuel, était recevable au regard de son intérêt à agir. Toutefois, la cour a appliqué le délai biennal des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, conformément aux positions concordantes des parties. Le délai courait à compter de la connaissance du refus de garantie et n’avait pas été utilement interrompu. L’appel en garantie, engagé après expiration du délai, a donc été déclaré irrecevable.

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La caution solidaire du dirigeant est condamnée au paiement des loyers impayés, de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale dus au titre de la location du véhicule. Son appel en garantie contre l’assureur est déclaré irrecevable comme prescrit, l’assureur ayant contesté la matérialité du vol.

La société 2111, locataire, a conclu avec Crédit Mutuel Leasing un contrat de location longue durée portant sur une Volkswagen Polo. Son dirigeant s’est porté caution solidaire dans la limite de 16 078,18 euros. Après des impayés, la société a été placée en liquidation judiciaire puis radiée. Le véhicule, déclaré volé, a été retrouvé en Serbie et vendu par le loueur.

L’assureur a refusé sa garantie en contestant la matérialité du vol. Le loueur a poursuivi la caution en paiement des loyers impayés, de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale. La caution a appelé l’assureur en garantie, soutenant notamment que le contrat n’identifiait pas suffisamment le véhicule et que l’action de l’assureur était prescrite.

La cour confirme la condamnation de la caution et déclare irrecevable son appel en garantie comme prescrit.

• Existence d’un contrat de location conclu entre le loueur et la société locataire
• Prestation déterminée ou déterminable par le contrat et ses éléments extrinsèques
• Engagement de caution solidaire dans une limite chiffrée
• Impayés non justifiés comme réglés ou éteints
• Indemnité de résiliation calculée selon les stipulations contractuelles
• Connaissance du refus de garantie fixant le point de départ de la prescription
• Absence d’acte interruptif avant l’expiration du délai biennal

• Contrat de location longue durée du 28 septembre 2017
• Facture d’achat mentionnant le numéro de série et l’immatriculation
• Plainte pour vol identifiant le même véhicule
• Courrier de refus de garantie du 28 février 2019
• Engagement de caution solidaire plafonné à 16 078,18 euros

La caution reste tenue des sommes contractuellement dues dans la limite de son engagement, malgré la récupération du véhicule. Son recours personnel contre l’assureur est fermé lorsque le délai applicable est expiré et qu’aucun acte interruptif valable n’est établi.

• Paiement de 16 078,18 euros au loueur
• Support des intérêts légaux et de leur capitalisation
• Irrecevabilité de l’appel en garantie contre l’assureur
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive

À faire

• Identifier le bien par facture, série et immatriculation
• Documenter précisément les impayés et paiements effectués
• Vérifier le plafond et les clauses du cautionnement
• Dat er le refus de garantie reçu par le tiers
• Recenser chaque acte susceptible d’interrompre la prescription

À éviter

• Invoquer un moyen sans demande correspondante au dispositif
• Confondre dette contractuelle et indemnisation d’assurance
• Présumer qu’un véhicule retrouvé supprime automatiquement la dette
• Assimiler une déclaration de sinistre à une demande indemnitaire
• Engager un recours après expiration du délai applicable

La détermination de la prestation du contrat de location

La prestation est déterminée ou déterminable au sens de l’article 1163 du code civil lorsque le contrat et les éléments extrinsèques établissent la commune intention des parties. Malgré l’absence initiale d’immatriculation et de numéro de série, la facture d’achat, la plainte et les caractéristiques du véhicule permettaient son identification. Le moyen d’indétermination ne faisait donc pas obstacle au paiement.

La dette contractuelle de la caution solidaire

En application de l’article 1353 du code civil, le créancier devait établir l’obligation et la caution devait prouver son extinction. Les loyers impayés, l’indemnité de résiliation et la clause pénale étaient prévus par le contrat. La récupération ultérieure du véhicule n’influait pas sur le calcul contractuel de l’indemnité, fondé sur le prix d’achat. La condamnation a été maintenue dans la limite du cautionnement.

La prescription de l’appel en garantie contre l’assureur

L’action personnelle de la caution contre l’assureur était recevable en principe, mais la cour a appliqué le délai biennal des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances. Le délai courait à compter de la connaissance du refus de garantie, le 28 février 2019. Aucun acte invoqué n’ayant valablement interrompu ce délai avant son expiration, l’appel en garantie du 23 septembre 2021 était prescrit.

Article R 123-129 1° du Code de commerce, Article 378 du Code de procédure civile, Article 1163 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L 812-1 du Code de commerce, Article L 114-1 du Code des assurances, Article L 114-2 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile