Condamnation au paiement d’une créance contractuelle : clause pénale admise mais capitalisation des intérêts rejetée

Le tribunal statue au vu des seules pièces produites, le défendeur ne comparaissant pas. La créance principale est déclarée régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites et établie par les pièces versées au dossier. L’indemnité forfaitaire de recouvrement et la clause pénale sont également accueillies, cette dernière étant justifiée par une pièce démontrant son acceptation contractuelle.

La capitalisation des intérêts est rejetée, ceux-ci étant dus depuis moins d’un an. Le défendeur est condamné au principal, aux intérêts de retard, à l’indemnité forfaitaire, à la clause pénale, à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le liquidateur judiciaire de la société ABM TRAVAUX a obtenu la condamnation de NAVIKAI au paiement d’une créance contractuelle, comprenant le principal, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la clause pénale et les frais irrépétibles. La capitalisation des intérêts a été rejetée, ceux-ci étant dus depuis moins d’un an.

La SELARL MJ SYNERGIE, agissant comme liquidateur judiciaire de la société ABM TRAVAUX SAS, a assigné la société NAVIKAI SARL en paiement d’une créance contractuelle. Elle sollicitait le principal, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une clause pénale, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la capitalisation des intérêts.

Le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a examiné les seules pièces produites par le demandeur. Il a accueilli les demandes de paiement et rejeté la capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dus depuis moins d’un an.

• Demande principale régulière et recevable
• Créance conforme aux obligations contractuelles souscrites
• Production de pièces établissant la créance
• Clause pénale démontrée comme convenue entre les parties
• Intérêts dus depuis moins d’un an, excluant leur capitalisation
• Frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure

• Pièces produites au dossier par le demandeur
• Pièce démontrant l’accord des parties sur la clause pénale
• Conditions générales de vente prévues dans le contrat
• Éléments établissant la conformité de la créance aux obligations souscrites

Le liquidateur judiciaire obtient le paiement de la créance, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire, de la clause pénale et des frais irrépétibles. Le défendeur supporte également les dépens, tandis que la capitalisation des intérêts est exclue.

• Paiement du principal de 6 983,17 euros
• Paiement des intérêts de retard et au taux légal
• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Paiement de la clause pénale de 872,90 euros
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens sans capitalisation des intérêts

À faire

• Produire les pièces établissant les obligations contractuelles
• Verser le contrat et ses conditions générales
• Identifier la clause pénale et sa preuve d’acceptation
• Calculer séparément principal et intérêts de retard
• Justifier les frais irrépétibles et les dépens

À éviter

• Demander la capitalisation avant une année d’intérêts dus
• Omettre la preuve de l’accord sur la clause pénale
• Confondre intérêts au taux légal et intérêts de retard
• Présenter une créance non rattachée aux obligations souscrites
• Négliger la production des pièces au soutien des demandes

La preuve documentaire des obligations contractuelles

La demande principale est accueillie au vu des pièces produites, établissant sa conformité aux obligations souscrites par le défendeur. La demande est ainsi tenue pour régulière, recevable et fondée, malgré la non-comparution du défendeur.

La clause pénale convenue entre les parties

La clause pénale est admise parce qu’une pièce démontre qu’elle a été convenue entre les parties. Le tribunal condamne donc le défendeur à son paiement conformément aux conditions générales de vente prévues au contrat.

La capitalisation des intérêts dus depuis moins d’un an

La demande de capitalisation est rejetée au motif que les intérêts sont dus depuis moins d’un an. Le tribunal accorde néanmoins les intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026 et les intérêts de retard arrêtés au 23 juin 2026.

Article 701 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile