Redressement URSSAF pour dissimulation d’activité : validité de la contrainte et fixation forfaitaire des cotisations

La mise en demeure et la contrainte doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. En application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, elles doivent notamment préciser la nature et le montant des cotisations ainsi que la période concernée. La contrainte peut toutefois renvoyer à une mise en demeure comportant ces mentions. Aucun préjudice n’a à être démontré pour obtenir la nullité lorsque ces exigences ne sont pas respectées.

Sur le fondement de l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale, la lettre d’observations est adressée au travailleur indépendant ou au représentant légal de la personne morale contrôlée. La juridiction retient que les actes visaient clairement le travailleur indépendant, à son domicile, et que leur articulation permettait d’identifier les périodes, bases, taux et montants réclamés.

L’opposant à contrainte doit établir le caractère infondé de la créance. La relaxe concernant la dissimulation d’emploi salarié ne faisait pas obstacle au redressement fondé sur la dissimulation d’activité, distinctement retenue par la juridiction pénale. Les constatations de l’inspecteur, corroborées par les investigations et les déclarations recueillies, établissaient l’activité non déclarée. L’absence de comptabilité ou de justificatifs autorisait la fixation forfaitaire du redressement. La partie perdante supporte les dépens et ne peut obtenir l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

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La juridiction confirme la contrainte visant le travailleur indépendant, les actes permettant d’identifier l’obligation, ses périodes et son montant. La relaxe pénale partielle ne fait pas obstacle au recouvrement, la dissimulation d’activité demeurant établie. Faute de déclarations et de pièces comptables, la fixation forfaitaire des cotisations est validée.

L’organisme de recouvrement a émis une contrainte portant sur des cotisations, contributions sociales et majorations relatives à une activité exercée entre 2017 et 2019. Le travailleur indépendant a formé opposition, contestant l’adressage des actes, leur intelligibilité et le principe du redressement.

Il soutenait notamment que la procédure aurait été dirigée contre une société radiée, que les références et montants étaient incohérents et qu’une relaxe pénale concernant la dissimulation de salariés devait faire obstacle au recouvrement. Il contestait également la fixation forfaitaire, faute de documents comptables.

La juridiction relève que les actes visaient le travailleur indépendant à son domicile et permettaient d’identifier la nature, la cause, les périodes et le montant de l’obligation. La condamnation pénale pour dissimulation d’activité demeurait distincte de la relaxe partielle. En l’absence de déclarations, d’immatriculation et de justificatifs comptables, la fixation forfaitaire est validée. Le jugement est confirmé et le travailleur indépendant est condamné aux dépens.

• Actes adressés au travailleur indépendant à son domicile connu.
• Mise en demeure précisant nature, périodes et montants des cotisations.
• Contrainte renvoyant à une mise en demeure suffisamment détaillée.
• Activité indépendante exercée sans inscription ni déclarations obligatoires.
• Absence de comptabilité ou de justificatifs probants des revenus.
• Constatations de l’inspecteur non utilement contredites.

• Lettre d’observations du 7 octobre 2020.
• Mise en demeure du 16 février 2021.
• Contrainte du 24 janvier 2023 et acte de signification.
• Investigations de la sûreté départementale et de la police nationale.
• Reconnaissances recueillies lors des auditions.
• Constatations de l’inspecteur sur l’absence d’immatriculation et de déclarations.

Le travailleur indépendant reste redevable du redressement, les actes de recouvrement étant jugés réguliers et suffisamment précis. L’organisme de recouvrement conserve le bénéfice de la fixation forfaitaire, tandis que la partie perdante supporte les frais du procès.

• Maintien du redressement de 195 143 euros.
• Validation de la contrainte et de la mise en demeure.
• Application d’une évaluation forfaitaire faute de justificatifs.
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel.
• Rejet de l’indemnité fondée sur l’article 700.

À faire

• Vérifier l’identité et l’adresse figurant sur chaque acte.
• Comparer les périodes et montants entre lettre et contrainte.
• Conserver les déclarations sociales et justificatifs de revenus.
• Documenter l’activité et son éventuelle cessation.
• Contester précisément chaque chef de redressement.

À éviter

• Confondre dissimulation d’emploi et dissimulation d’activité.
• Invoquer une relaxe pénale étrangère au redressement.
• Se limiter à contester une société sans vérifier le cotisant visé.
• Omettre de produire une comptabilité ou des justificatifs probants.
• Négliger les délais d’opposition et les frais de procédure.

Les mentions de la mise en demeure et de la contrainte

La mise en demeure et la contrainte doivent permettre l’identification de la nature, de la cause et de l’étendue de l’obligation, notamment par l’indication des cotisations, des périodes et des montants. La contrainte peut renvoyer à une mise en demeure suffisamment détaillée. Les actes adressés au travailleur indépendant à son domicile et complétés par la lettre d’observations satisfaisaient ces exigences.

La portée de la relaxe pénale partielle

La relaxe du chef de dissimulation d’emploi salarié ne neutralise pas un redressement fondé sur la dissimulation d’activité lorsque la juridiction pénale a retenu cette dernière infraction pour la même période. Les deux chefs de prévention sont distincts.

La fixation forfaitaire des cotisations sociales

L’opposant doit démontrer le caractère infondé de la créance. L’absence de déclarations, d’immatriculation et de comptabilité ou justificatifs probants permet à l’organisme de recourir à une évaluation forfaitaire, dès lors que les constatations de l’inspecteur ne sont pas utilement contredites.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile