Inopposabilité d’une prise en charge d’accident du travail : preuve de l’envoi du questionnaire dématérialisé

En application de l’article R. 441-8, I, du Code de la sécurité sociale, lorsque la caisse engage des investigations, elle doit adresser à l’employeur un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident, dans le délai prévu par l’article R. 441-7 et par un moyen conférant date certaine à sa réception. Elle doit également permettre la consultation du dossier et la formulation d’observations.

La cour retient que l’employeur n’était pas tenu de disposer d’un compte en ligne et que la caisse ne démontrait pas l’envoi effectif du questionnaire par courriel. Les seules mentions informatiques relatives à la création et à la clôture du questionnaire ne prouvaient pas cet envoi. L’information d’ouverture et de mise à disposition du dossier ne pouvait suppléer cette preuve.

Le manquement à cette obligation procédurale entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens. La caisse, partie perdante, supporte les dépens de première instance et d’appel.

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La cour déclare inopposable à l’employeur la prise en charge de l’accident du travail. La caisse ne démontrait pas avoir envoyé le questionnaire dématérialisé conformément aux exigences procédurales, ni avoir régulièrement informé l’employeur de la consultation du dossier. Elle est condamnée aux dépens.

Un employeur a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie un accident survenu à un salarié le 8 janvier 2024, pendant une activité de production. Le salarié a été hospitalisé et le certificat médical initial a mentionné un hématome temporal sans étiologie retrouvée.

Après des réserves de l’employeur, la caisse a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels. L’employeur a contesté cette décision, en invoquant notamment l’absence de preuve de la réception effective du questionnaire dématérialisé et l’insuffisance de l’information relative à la consultation du dossier.

La cour déclare la prise en charge inopposable, faute pour la caisse de prouver l’envoi du questionnaire selon les exigences procédurales, et la condamne aux dépens.

• Engagement d’investigations par la caisse
• Envoi du questionnaire dans le délai de l’article R. 441-7
• Utilisation d’un moyen conférant date certaine à la réception
• Preuve concrète de l’envoi du questionnaire à l’employeur
• Respect des droits de consultation et d’observation

• Courrier du 26 février 2024 reçu par l’employeur le 29 février
• Mentions du logiciel relatives à la création et à la clôture du questionnaire
• Absence de justificatif d’envoi du courriel contenant le questionnaire
• Information d’ouverture et de mise à disposition du dossier

La décision de prise en charge de l’accident devient inopposable à l’employeur en raison du défaut de preuve de l’envoi du questionnaire. La caisse, partie perdante, supporte les dépens des deux instances, sans que la cour ait à examiner les autres moyens.n

• Exclusion de la prise en charge dans les rapports avec l’employeur
• Absence d’examen du moyen tiré de la cause étrangère au travail
• Inopposabilité fondée sur un manquement procédural
• Charge des dépens de première instance par la caisse
• Charge des dépens d’appel par la caisse

À faire

• Conserver la déclaration d’accident et le certificat médical initial
• Tracer la date de réception des courriers de la caisse
• Vérifier la preuve d’envoi du questionnaire
• Contrôler les modalités d’accès au dossier
• Formuler les observations dans les délais communiqués

À éviter

• Assimiler une notification d’ouverture à un envoi prouvé
• Imposer un compte en ligne sans accord de l’employeur
• Se limiter aux données internes du logiciel
• Omettre la preuve de réception du questionnaire
• Négliger l’information sur la consultation du dossier

Le questionnaire d’instruction des accidents du travail

nEn application de l’article R. 441-8, I, du Code de la sécurité sociale, la caisse qui engage des investigations doit adresser un questionnaire à l’employeur et à la victime, dans le délai prévu par l’article R. 441-7 et par un moyen conférant date certaine à sa réception. L’employeur n’est pas tenu de disposer d’un compte en ligne pour satisfaire cette procédure.n

La preuve de l’envoi du questionnaire dématérialisé

nLes seules données du logiciel mentionnant la création et la clôture du questionnaire ne prouvent pas l’envoi effectif d’un courriel contenant le questionnaire. Une information d’ouverture et de mise à disposition du dossier ne peut remplacer cette preuve. La décision de prise en charge est donc inopposable à l’employeur, sans examen des autres moyens.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile