Fixation du taux d’IPP à 35 % après prothèse totale de hanche malgré la contestation de l’employeur

En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, au regard du barème indicatif. L’appréciation intervient à la date de consolidation.

La juridiction retient le taux de 35 % dans les rapports entre la caisse et l’employeur. Elle s’appuie sur le rapport de consultation médicale, qui relève une flexion de hanche limitée à 40° au lieu de 140°, une limitation de la rotation externe à 20° au lieu de 60° et des troubles notables de la marche. L’avis médical produit par l’employeur, proposant 15 %, n’est pas jugé suffisamment probant pour remettre en cause cette évaluation.

La société, partie perdante, supporte les dépens de première instance et d’appel. En application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale restent toutefois pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

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La cour fixe à 35 % le taux d’incapacité permanente de la salariée, en raison des douleurs, de la raideur de la hanche, de la limitation importante de la flexion et des troubles de la marche après pose d’une prothèse. L’employeur est condamné aux dépens, tandis que les frais de consultation restent à la charge de la caisse nationale.

Une salariée a été victime d’une chute ayant provoqué une fracture du col fémoral gauche, traitée par la pose d’une prothèse totale de hanche. À la consolidation, le médecin-conseil de la caisse a fixé son incapacité permanente à 35 %, en raison de douleurs et d’une raideur de la hanche.

L’employeur a contesté cette évaluation en produisant l’avis d’un médecin mandaté, qui estimait les séquelles moins importantes et proposait un taux de 15 %. Une consultation médicale sur pièces a ensuite été ordonnée. Le médecin consultant a constaté une flexion limitée à 40° au lieu de 140°, une limitation de la rotation externe et des troubles notables de la marche.

La cour fixe le taux à 35 % dans les rapports entre la caisse et l’employeur. Elle condamne l’employeur aux dépens, mais laisse les frais de consultation à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

• Apprécier l’incapacité à la date de consolidation
• Prendre en compte la nature de l’infirmité et l’état général
• Évaluer les aptitudes et la qualification professionnelle
• Appliquer le barème indicatif des accidents du travail
• Mesurer précisément les amplitudes articulaires de la hanche
• Retenir les limitations fonctionnelles entraînant des troubles de marche

• Certificat médical initial mentionnant une fracture Garden 4
• Avis du médecin-conseil fixant le taux à 35 %
• Rapport de consultation médicale sur pièces
• Mesure d’une flexion limitée à 40° au lieu de 140°
• TDM du bassin et coxométrie révélant une antéversion du néocotyle

Le taux de 35 % devient opposable à l’employeur dans ses rapports avec la caisse. L’employeur supporte les dépens, tandis que les frais de consultation médicale restent pris en charge par l’assurance maladie.

• Maintien du taux d’IPP opposable de 35 %
• Condamnation de l’employeur aux dépens de première instance et d’appel
• Exclusion de la récupération des frais de consultation auprès de l’employeur
• Prise en charge de la consultation par la caisse nationale d’assurance maladie
• Utilité d’une contestation médicale fondée sur des mesures fonctionnelles précises

À faire

• Vérifier la date de consolidation retenue
• Relever toutes les amplitudes articulaires mesurées
• Comparer les constatations au barème indicatif
• Documenter les troubles fonctionnels de la marche
• Produire un avis médical contradictoire circonstancié

À éviter

• Contester le taux sans données fonctionnelles précises
• Se limiter à l’âge ou au succès de la chirurgie
• Négliger les examens radiologiques disponibles
• Confondre dépens et frais de consultation médicale
• Demander la récupération des frais contraire à l’article L.142-11

Les critères de l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale

Le taux d’incapacité permanente est apprécié à la date de consolidation selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle, en tenant compte du barème indicatif. La limitation des mouvements de la hanche est évaluée séparément et les limitations combinées peuvent être additionnées.

La valeur probante de la consultation médicale sur pièces

La fixation du taux à 35 % repose sur le rapport du médecin consultant, qui relève une flexion limitée à 40° au lieu de 140°, une rotation externe réduite à 20° au lieu de 60° et des troubles notables de la marche. Ce rapport conforte l’avis du médecin-conseil et n’est pas utilement contesté par l’employeur.

La prise en charge des frais d’expertise selon l’article L.142-11

La partie perdante supporte les dépens de première instance et d’appel. En revanche, l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale fait obstacle à la condamnation de l’employeur au paiement des frais de consultation médicale, pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-11 du Code de la sécurité sociale