Pension d’invalidité de troisième catégorie : assistance constante d’une tierce personne établie par les certificats médicaux

Les articles L. 341-1 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale subordonnent l’ouverture du droit à une invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain. L’article L. 341-3 impose d’apprécier l’invalidité au regard notamment de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales. L’article L. 341-4 distingue la troisième catégorie, réservée à l’assuré absolument incapable d’exercer une profession et contraint de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La pension peut être révisée en application de l’article L. 341-11.

La juridiction retient que les certificats médicaux contemporains de l’examen initial, les constatations du médecin consultant et l’analyse de l’évolution lors de la rééducation établissent une dépendance totale. Les limitations constatées dépassent le seul besoin d’une aide ménagère : l’assuré ne pouvait notamment se déplacer, se relever, s’habiller, s’alimenter ou évacuer seul. La pension de troisième catégorie est donc accordée à compter du 18 octobre 2018. La caisse est condamnée aux dépens, à l’exception des frais de consultation, ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs consultations médicales, le médecin consultant retient une dépendance totale résultant notamment des difficultés de déplacement, de toilette, d’habillage et d’alimentation ainsi que de l’assistance constante de proches. La cour infirme le jugement et accorde une pension d’invalidité de troisième catégorie à compter du 18 octobre 2018.

Un bénéficiaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie a demandé la révision de son classement afin d’obtenir une pension de troisième catégorie à compter du 18 octobre 2018. La CPAM du Bas-Rhin a maintenu la deuxième catégorie, après avis de son médecin-conseil.

Après plusieurs mesures de consultation médicale, le pôle social du tribunal judiciaire a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En appel, le médecin consultant a retenu une dépendance totale, fondée notamment sur les difficultés de déplacement, de toilette, d’habillage, d’alimentation et sur l’assistance constante de proches. La cour infirme le jugement et accorde la pension de troisième catégorie à compter du 18 octobre 2018. La CPAM du Bas-Rhin est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain
• Incapacité absolue d’exercer une profession quelconque
• Nécessité d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
• Appréciation de l’état à la date de l’examen médical du 18 octobre 2018
• Prise en compte des certificats médicaux contemporains et des examens réalisés
• Constat d’une absence d’amélioration après la rééducation fonctionnelle

• Rapport médical de révision établi après l’examen du 24 septembre 2018
• Certificats de médecins spécialistes contemporains de la demande
• Rapport récapitulatif du médecin consultant du 4 avril 2024
• Constatations relatives aux déplacements, à l’habillage et à l’alimentation
• Éléments médicaux constatant l’assistance quotidienne des proches
• Évaluation de l’absence d’amélioration après les séjours de rééducation

Le bénéficiaire obtient la pension d’invalidité de troisième catégorie rétroactivement au 18 octobre 2018. La CPAM doit supporter les dépens, hors frais de consultation, et verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Versement de la pension de troisième catégorie à compter du 18 octobre 2018
• Réexamen des droits financiers découlant de la reclassification
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Exclusion des frais de consultation du poste de dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Rassembler les certificats médicaux contemporains de la demande
• Documenter chaque acte quotidien nécessitant une assistance
• Comparer les avis médicaux avec la grille de dépendance
• Établir l’état de santé à la date de référence
• Produire les rapports de consultation et de rééducation

À éviter

• Se limiter à démontrer l’incapacité professionnelle
• Confondre tierce personne et simple aide ménagère
• Négliger les contradictions de l’évaluation administrative
• Fonder la demande uniquement sur l’état de santé actuel
• Omettre les conséquences des limitations dans les actes ordinaires

Les conditions de la pension d’invalidité de troisième catégorie

La troisième catégorie suppose une incapacité absolue d’exercer une profession et l’obligation de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, conformément à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. L’invalidité doit également réduire d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain, selon les articles L. 341-1 et R. 341-2.

L’appréciation médicale de la dépendance

La juridiction retient les certificats médicaux contemporains de l’examen initial, les constatations du médecin consultant et l’absence d’amélioration après rééducation. Ces éléments établissent l’incapacité de se déplacer, se relever, s’habiller, s’alimenter et accomplir seul plusieurs actes quotidiens.

La date d’effet de la révision de pension

En application de l’article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité. La troisième catégorie est accordée à compter du 18 octobre 2018, date de l’examen médical réalisé dans le cadre de la demande de révision.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale